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JURISPRUDENCE
Les contractuels ne doivent pas tarder pour réclamer le renouvellement de leur contrat
Après le terme du CDD dont bénéficiait un agent public et à moins que celui-ci soit en situation de pouvoir prétendre à un CDI, le juge des référés "ne peut plus prononcer la suspension de la décision de l'autorité administrative refusant le renouvellement du contrat", indique le juge du tribunal administratif de la Réunion dans une ordonnance du 6 juillet.
Les contractuels en CDD ne doivent pas traîner à demander la transformation de leur contrat en CDI lorsqu'ils peuvent prétendre à un tel contrat à durée indéterminée. C'est ce que vient de préciser le juge des référés du tribunal administratif de la Réunion dans une ordonnance du 6 juillet relative au cas d'un contractuel de la territoriale.
Cet agent, en poste au sein de la commune de Saint-Paul, avait bénéficié d'une succession de contrats à durée déterminée (CDD) dont les derniers avaient été établis afin de pourvoir temporairement un emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire. L'échéance dudit contrat était fixée en dernier lieu au 31 mars 2023.
Son employeur avait néanmoins refusé de renouveler son CDD au-delà de cette date. Une décision attaquée par le requérant le 25 mai devant le tribunal administratif. Tribunal auquel il demandait aussi d'enjoindre à la commune de Saint-Paul de procéder à sa réintégration au titre d'un CDI.
Quand c'est trop tard, c'est trop tard
Reprenant les arguments de la collectivité, le tribunal considère néanmoins son recours comme trop tardif, la date d'échéance du dernier contrat ayant été dépassée. "Après le terme du CDD dont bénéficiait un agent public" et "à moins que celui-ci soit en situation de pouvoir prétendre à un CDI", le juge des référés "ne peut plus prononcer la suspension de la décision de l'autorité administrative refusant le renouvellement du contrat", est-il ainsi écrit dans son ordonnance.
Dans l'affaire en question, le dernier CDD conclu entre la commune de Saint-Paul et le requérant "était déjà parvenu à son échéance à la date d'introduction de la requête en référé", développe le juge. Par ailleurs, "il n'apparaît pas que ce contrat avait été établi pour pourvoir un emploi permanent", les conditions fixées pour la reconnaissance du droit au CDI "n'étant ainsi pas remplies ». Dès lors", conclut le tribunal, la demande de suspension de la décision de non-renouvellement de son CDD est jugée "irrecevable" tout comme sa demande de réintégration sous forme de CDI. D'où le rejet du recours du contractuel requérant.
ACTEURS PUBLICS : article publie le jeudi 20 juillet 2023 & BASTIEN SCORDIA
Accueil téléphonique, IA, lutte contre les incivilités… de nouvelles mesures pour les services publics
Assurer une réponse à 85% des appels lorsque l’usager souhaite parler à un agent, expérimentation d'outils d’intelligence artificielle, plan de lutte contre les incivilités à l'égard des agents de guichet des administrations… Stanislas Guerini continue de déployer les engagements pris pour assurer la qualité des services publics.
À l’occasion d’un comité des services publics, le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques Stanislas Guerini a réuni mercredi 18 juillet les ministères et les opérateurs de services publics pour s’assurer du déploiement des engagements pris lors du 7e Comité interministériel de la transformation publique (CITP) qui s'était tenu au mois de mai 2023 (notre article du 9 mai) et qui mettait clairement le cap sur la qualité de l'accueil téléphonique.
Répondre au téléphone à 85% des appels lorsque l'usager souhaite parler à un agent
Un communiqué (Lien sortant, nouvelle fenêtre)du ministère du 20 juillet précise que le "plan téléphone", déjà déployé, devait permettre d'ici décembre 2024, d'assurer une réponse à 85% des appels lorsque l'usager souhaite parler à un agent. D'ici la fin 2023, la satisfaction des usagers à la suite d’un contact téléphonique sera mesurée. De nouvelles fonctionnalités, comme la prise de rendez-vous et le rappel des usagers pour limiter le temps d'attente au téléphone, seront bientôt mises en place. On guettera également dès ce mois de juillet l'amélioration de la lisibilité et de l'affichage des numéros de téléphone sur les sites Internet des services publics. Le ministère annonce que les premiers résultats de ce plan seront publiés sur la plateforme Services Publics+(Lien sortant, nouvelle fenêtre) à l’automne 2023.
Expérimentation de l'IA
Le ministère a également communiqué sur la nouvelle version de l'observatoire de la qualité des démarches en ligne, intitulé "Vos démarches essentielles numériques" qui avait aussi fait l'objet d'un communiqué de la Direction interministérielle du numérique (Dinum) le 13 juillet (notre article du 19 juillet). On apprend qu'une expérimentation "d'outils d’intelligence artificielle" est lancée par la Dinum et la Direction interministérielle de la transformation publique (DITP) "afin d’améliorer la qualité des réponses apportées aux usagers sur la plateforme Services Publics + et dans plusieurs France services".
Il est précisé que les 1.000 agents qui se sont portés volontaires pour tester, à partir de la rentrée, cet outil pourront "utiliser des réponses générées par l’intelligence artificielle en les complétant et en les personnalisant afin de mieux accompagner l'usager et ainsi de libérer du temps pour des réponses qui nécessitent une attention spécifique". Les conseillers France services volontaires pourront également y recourir dès l'automne 2023.
Plan de lutte contre les incivilités
Enfin, pour faire face à la hausse des violences dont sont victimes les agents publics, le ministère annonce "un plan de lutte contre les incivilités dans les prochaines semaines". Il concernera en particulier les agents de guichet des administrations (agents de la DGFiP, agents d’accueil dans les mairies ou les hôpitaux...) et des opérateurs publics (CAF, Pôle Emploi, Carsat...) afin de "sécuriser et améliorer leur quotidien et leurs conditions de travail". Ce plan se décline en trois axes :
- création d'un baromètre des incivilités commun à l'ensemble des administrations de guichet ;
- constitution d'une communauté d'échanges de bonnes pratiques entre administrations ;
- et enfin étude de la possibilité d’étendre la protection fonctionnelle à tout agent en charge d’une mission de service public.
LOCALTIS : Article publié le jeudi 20 juillet 2023 & Virginie FAUVEL
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