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COLLECTIVITES
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat fait des mécontents dans la territoriale
Les syndicats de la fonction publique territoriale ont décidé de boycotter la réunion du Conseil supérieur convoquée ce 20 septembre pour examiner le projet de décret du gouvernement relatif à l’extension de la prime de pouvoir d’achat aux agents territoriaux. Ils critiquent en particulier le caractère facultatif de cette prime. Principe de libre administration oblige, les collectivités auront en effet le choix de l’instituer ou non.
“Des miettes pour des pigeons ?” À l'image de la CFDT, les syndicats de la territoriale ne manquent pas de mots acides pour critiquer les modalités prévues pour le versement de la “prime exceptionnelle de pouvoir d'achat” aux agents des collectivités. Un mécontentement qui les a même amenés à boycotter, ce mercredi 20 septembre, la réunion du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), séance au cours de laquelle devait être examiné le projet de décret du gouvernement permettant aux agents territoriaux de percevoir cette prime de 800 euros maximum. La réunion devra donc être reconvoquée.
Ce texte “est encore une fois un leurre qui conduit les agents territoriaux à toujours plus de déception et de frustration”, critiquent dans un communiqué commun les organisations syndicales siégeant au CSFPT : la CGT, la CFDT, FO, la FA-FP, l'Unsa et la FSU. Dans leur viseur notamment, le caractère facultatif de cette prime pour les agents des collectivités.
Contrairement aux agents de la fonction publique d’État et de l'hospitalière, qui en bénéficieront automatiquement (à condition de gagner moins de 39 000 bruts annuels), les agents territoriaux ne la percevront pas tous. Chaque collectivité sera en effet libre d'instituer ou non cette prime pour ses agents, principe de libre administration oblige.
“Totem d’immunité” et “ruptures d’égalité”
Invoqué régulièrement par le gouvernement, ce principe à valeur constitutionnelle entraîne des “ruptures d'égalité qui deviennent intolérables”, affirment les syndicats, en référence aux collectivités qui disposeront d’assez de marges de manœuvre financières pour verser cette prime et à celles qui n'en auront pas et qui ne pourront donc pas la verser au vu de leurs contraintes budgétaires.
Comment la prime de pouvoir d’achat sera étendue à la fonction publique territoriale
Aux yeux des représentants du personnel, ce principe à valeur constitutionnelle serait même devenu une “sorte de totem d'immunité pour le gouvernement afin de ne pas avoir à examiner la question du financement par l’État d'une mesure qui garantirait véritablement l'égalité pour tous les fonctionnaires”.
“On ne peut pas laisser la fonction publique territoriale devenir une sous-catégorie de la fonction publique”, renchérissent les organisations syndicales, en réclamant une “véritable égalité de traitement entre tous les agents publics quel que soit le type de fonction publique dont ils dépendent”. Et de pointer une utilisation à “géométrie variable” par le gouvernement de l'argument juridique de la libre administration des collectivités. Référence notamment aux 1 607 heures annuelles de travail, qui ont récemment été imposées à ces collectivités.
Montants plafonds et non fixes
Au-delà de ce caractère facultatif de la prime, les syndicats de la territoriale critiquent aussi le barème prévu pour établir son montant. “Les montants annoncés et perçus” pour les agents de l’État et de l'hospitalière “sont des plafonds” pour les agents de la territoriale, relèvent-ils.
Pour rappel, les agents de l’État et de l’hospitalière ayant touché une rémunération inférieure ou égale à 23 700 euros bruts entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023 percevront une prime de 800 euros. Pour ceux ayant perçu entre 23 700 et 27 300 euros, le montant de la prime sera de 700 euros.
Il sera de 600 euros pour ceux ayant touché entre 27 300 et 29 160 euros. Pour les agents ayant gagné entre 29 160 et 30 840 euros, la prime sera de 500 euros. Ce sera 400 euros pour ceux ayant touché entre 30 840 euros et 32 280 euros et 350 euros pour ceux ayant perçu entre 32 280 et 33 600 euros. Enfin, pour la tranche de rémunération la plus haute, à savoir les agents ayant perçu entre 33 600 et 39 000 euros, le montant de la prime sera de 300 euros. Des montants fixes donc.
Pour les agents de la territoriale, en revanche, il ne s'agirait que de montants maximum, comme le précise le projet de décret du gouvernement. Si tant est qu’elles décident d'instituer une telle prime, les collectivités pourront ainsi verser à leurs agents des montants inférieurs au barème fixé pour les agents de l'État et de l'hospitalière. Les syndicats de la territoriale s’en indignent : “Sans minimum ou véritable équivalence pour tous les agents, les montants annoncés ne correspondent qu’à un effet d’annonce”.
En raison de ce boycott du CSFPT, une nouvelle réunion va donc être rapidement convoquée pour examiner le projet de décret du gouvernement. Mais le futur avis du conseil supérieur, purement consultatif, ne sera donc pas contraignant pour l'exécutif. Peu de chances alors que l’exécutif revoie sa copie. Au nom, toujours, du principe de libre administration des collectivités.
ACTEURS PUBLICS : article publie le mercredi 20 septembre 2023 & BASTIEN SCORDIA
Un texte “indispensable” pour le président du CFSPT, Philippe Laurent
En réaction au boycott des syndicats, le président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), Philippe Laurent, dit prendre acte de la décision des organisations syndicales de ne pas siéger à la réunion de ce mercredi 20 septembre pour examiner le projet de décret relatif à l'extension de la prime de pouvoir d'achat aux agents territoriaux. Il regrette néanmoins que de tels textes, favorables aux agents, “ne puissent être examinés, ni faire l’objet d’un avis”. “Or le texte concernant la prime est indispensable au versement de ladite prime par les collectivités qui auraient décidé de l’attribuer”, ajoute le maire UDI de Sceaux.
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