DISCIPLINE

28 Septembre 2023 , Rédigé par FO Services Publics 51

Quand la non-déclassification d’une note entraîne l’annulation de la révocation d’un fonctionnaire

La cour administrative d’appel de Paris vient de confirmer l’annulation de la révocation d’un agent de la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) à qui il était reproché de s’être rendu en Iran sans autorisation. La note détaillant les faits en question, néanmoins, n’a été déclassifiée qu’après la tenue du conseil de discipline. Un défaut d’information qui a entaché d’irrégularité la procédure disciplinaire.

La règle est connue : les fonctionnaires à l’encontre desquels une procédure disciplinaire est engagée ont droit à la communication de leur dossier individuel. Surtout, le respect du principe général des droits de la défense suppose que le fonctionnaire concerné soit informé avec précision des griefs formulés à son encontre, sans quoi la procédure disciplinaire peut être entachée d’illégalité et la sanction annulée. C’est ce que vient de rappeler la cour administrative d’appel de Paris dans un arrêt du 15 septembre par lequel les juges ont confirmé l’annulation de la révocation d’un agent de la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE).

Secrétaire administratif spécialisé de classe normale, ce fonctionnaire exerçait les fonctions d’interprète des données auprès de la direction technique de ce service de renseignement. En 2018, il avait sollicité l’avis du service de sécurité en vue d’effectuer un voyage privé en Iran pour assister au mariage de sa belle-sœur avec un ressortissant iranien. Une demande rejetée par l’administration de la DGSE. Malgré cette absence d’accord, l’agent avait effectué son voyage en Iran.

Un dossier disciplinaire communiqué tardivement

À son retour, une procédure disciplinaire avait été engagée à son encontre, à la suite de laquelle il a été révoqué. Une sanction qu’il contestait et qui a finalement été annulée par le tribunal administratif de Paris au motif que cette sanction était insuffisamment motivée. Le tribunal avait également enjoint au ministre des Armées de réintégrer l’intéressé et de procéder à la reconstitution de sa carrière. Lequel ministère avait décidé de faire appel du jugement du tribunal. Il est aujourd’hui débouté par la cour administrative d’appel de Paris.

Dans l’affaire en question, l’agent avait été informé le 30 août 2018 de l’engagement d’une procédure disciplinaire le concernant et de son droit à obtenir communication de son dossier. Néanmoins, la note de la direction technique de la DGSE datée du 16 août 2018 et précisant que “les faits reprochés à (l’intéressé) – insubordination et faute de sécurité – sont constitutifs d’une faute lourde et pourraient ouvrir la voie à une sanction” ne lui a pas été communiquée tout de suite. Celle-ci, en effet, n’a été déclassifiée que le 20 décembre 2018 et n’a donc pas été portée à la connaissance du fonctionnaire avant la communication intégrale de son dossier disciplinaire, le 15 janvier 2019. Soit postérieurement à la séance du conseil de discipline du 8 novembre 2018 au cours de laquelle sa situation a été examinée.

Défaut d’information

L’agent pointait ainsi une communication incomplète de son dossier et relevait notamment ne pas avoir été formellement notifié de la nature et de la formulation des manquements qui lui étaient reprochés ou des sanctions envisagées. Une lecture retenue par la cour administrative d’appel de Paris, qui indique que “le défaut d’information quant à la nature exacte des faits reprochés préalablement à la tenue du conseil de discipline a entaché d’irrégularité la procédure, irrégularité qui a privé (l’intéressé) d’une garantie”.

Aussi, selon les juges, le ministère des Armées n’était-il pas fondé à soutenir “que c’est à tort” que le tribunal administratif de Paris a jugé “que ce défaut d’information préalable constitue une atteinte au respect du principe général des droits de la défense”. La cour administrative d’appel rejette donc l’appel du ministère et confirme l’annulation de la révocation de l’agent de la DGSE, ainsi que sa réintégration.

ACTEURS PUBLICS : article publie le mercredi 20 septembre 2023 & BASTIEN SCORDIA

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