JURISPRUDENCE

22 Décembre 2023 , Rédigé par FO Services Publics 51

La mutation d’office d’un fonctionnaire peut cacher une sanction déguisée

La cour administrative d’appel de Nancy vient de confirmer l’annulation de la mutation d’office d’un gendarme à 17 000 kilomètres de son domicile. L’administration mettait en avant une mutation “dans l’intérêt du service”. Mais pour les juges, il s’agissait en réalité d’une sanction déguisée.

Une mutation d'office prise prétendument “dans l'intérêt du service” peut être annulée s'il s'agit en réalité d'une sanction déguisée. C'est ce que vient de faire valoir la cour administrative d'appel de Nancy, dans un arrêt du 7 novembre relatif au cas d'un gendarme en poste en Nouvelle-Calédonie qui contestait sa mutation d'office dans le Doubs.

Pour prononcer cette mutation dans l'intérêt du service, le ministère de l'Intérieur reprochait à l'intéressé d'avoir créé, sans autorisation préalable et avec sa femme, elle aussi gendarme, une société de commerce de produits de la mer. Une société dont le siège social était fixé au logement concédé au gendarme par nécessité de service.

Après la diffusion d'une émission télévisée faisant état de cette activité, la Place Beauvau avait indiqué que les faits commis par ce fonctionnaire avaient “porté atteinte à l'honneur et à la dignité de la fonction de gendarme”. Pour le procureur de la République près le tribunal de première instance (TPI) de Nouméa, le gendarme et sa femme avaient ainsi “perdu tout crédit et toute confiance pour pouvoir exercer leurs fonctions dans le ressort du TPI de Nouméa”.

Décision de mutation annulée par le tribunal administratif

Le ministère de l'Intérieur avait mis en avant les répercussions médiatiques de l'affaire et estimé que le maintien du gendarme était de nature à “porter atteinte au bon fonctionnement du service”. Il avait donc prononcé par la suite sa mutation d'office en métropole. Une décision annulée par le tribunal administratif de Besançon, au motif qu'il s'agissait non pas d'une mutation dans l'intérêt du service, mais bien d'une sanction déguisée.

Faux, selon la Place Beauvau, qui avait donc décidé de faire appel du jugement par lequel le même tribunal administratif enjoignait à l'administration de réintégrer cet agent sur son poste en Nouvelle-Calédonie. La cour administrative d'appel de Nancy vient donc de rejeter cet appel du ministère.

Dans la fonction publique, rappellent les juges, la mutation dans l'intérêt du service “constitue une sanction déguisée dès lors qu'il est établi que l'auteur de l'acte a eu l'intention de sanctionner l'agent et que la décision a porté atteinte à la situation professionnelle et matérielle de ce dernier”.

Des postes disponibles plus près

Or, dans l'affaire en question, la mutation du gendarme néocalédonien dans le Doubs l'avait éloigné de près de 17 000 kilomètres de son domicile et de son lieu de naissance. Ce gendarme mettait aussi en avant l'existence d'autres postes disponibles plus près, alors que son centre des intérêts matériels et moraux (CIMM) était fixé en Nouvelle-Calédonie. Selon la cour, cette mutation d'office a bel et bien eu “pour effet d'entraîner une dégradation objective de sa situation professionnelle et matérielle”.

Ce gendarme avait en outre été affecté sur le dixième des 11 vœux géographiques qu'il avait formulés. Il ressort donc aux yeux des juges que l'intention poursuivie par l'administration “révèle une volonté de sanctionner (le gendarme) davantage qu'une volonté de préserver le bon fonctionnement du service”.

La cour rejette ainsi l'appel du ministère de l'Intérieur contre le jugement par lequel le tribunal administratif de Besançon avait annulé la mutation d'office du gendarme dans l'intérêt du service et prononcé sa réintégration en Nouvelle-Calédonie. Cette mutation, une sanction déguisée aux yeux des juges, avait privé l'intéressé des droits et garanties dont il aurait pu bénéficier dans le cadre d'une procédure disciplinaire.

acteurs publics : article publie le mardi 28 novembre 2023 & BASTIEN SCORDIA

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