COMPTE EPARGNE TEMPS

22 Décembre 2023 , Rédigé par FO Services Publics 51

Pour 2024, le plafond va être relevé de dix jours

Les agents territoriaux vont pouvoir accumuler en 2024 jusqu'à 70 jours de congés sur leur compte épargne-temps (CET), au lieu des 60 jours habituellement admis. Cette exception sera liée à l'organisation des Jeux olympiques, qui va entraîner un surcroît de travail dans les services de certaines collectivités.ec IA

La mesure va s'appliquer à l'ensemble des collectivités, même celles qui sont tenues à l'écart du déroulement de l'événement phare de l'année prochaine. Elle passera par un décret et un arrêté, aujourd'hui à l'état de projets, que le conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a examinés lors de sa séance du 15 novembre. Le projet d'arrêté, que Localtis a consulté, confirme la règle selon laquelle le plafond global de jours pouvant être maintenus sur un CET est fixé à 60 jours. Il prévoit par ailleurs que "par dérogation, au titre de l'année 2024", ce plafond global de jours "est fixé à dix jours au-delà des plafonds déjà existants".

"Les années suivantes", les jours ainsi épargnés excédant le plafond global de jours pourront être maintenus sur le CET ou être utilisés sous forme de congés, ou indemnisation, ou encore prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (en sachant que pour chaque option, certaines règles bien précises s'appliquent).

Jusqu'à 80 jours pour certains agents

Pourquoi le plafond du CET sera-t-il, l'an prochain, relevé de dix jours exactement, ni plus ni moins ? Selon Interco-CFDT, la direction générale des collectivités locales (DGCL) n'a pas apporté d'explication. Cependant, on remarquera qu'un premier déplafonnement de dix jours avait été mis en œuvre pour les congés des agents territoriaux pris au titre de 2020. Il était à ce moment-là justifié par la crise liée au Covid-19 (voir notre article du 15 juin 2020).

La DGCL n'a d'ailleurs pas oublié que des agents ont accumulé, lors de la crise sanitaire, des jours de congés au-delà du plafond ordinaire de 60 jours. Elle a assuré que ces derniers se verront appliquer un nouveau plafond de 80 jours (70 + 10 jours). Les représentants syndicaux ont estimé cependant que le projet d'arrêté ne fait pas apparaître clairement cette possibilité. Ils ont donc demandé que la rédaction du projet de texte soit revue, pour "plus de clarté et de lisibilité" sur ce point, indique Frédérique Onzia, représentante de l'Unsa.

Pour rappel, le CET est alimenté par le report de congés annuels, en sachant que les agents doivent prendre au moins 20 jours de congés annuels dans l’année.

Simplification

Le projet de décret examiné par le CSFPT vise à modifier le décret du 26 août 2004 relatif au CET dans la fonction publique territoriale, afin d'autoriser les ministres chargés des collectivités territoriales et de la fonction publique à fixer par arrêté le plafond de jours pouvant être déposés sur un CET. Il s'agit d'étendre à la fonction publique territoriale la procédure simplifiée en vigueur dans la fonction publique d'État. La mesure a suscité des craintes autant du côté des employeurs territoriaux que de celui des syndicats. Pour cause : les administrations centrales n'ont pas l'obligation de présenter au CSFPT un projet d'arrêté, quand bien même il concerne la fonction publique territoriale. En réponse, la directrice générale des collectivités locales, Cécile Raquin, a pris l'engagement de consulter le conseil supérieur à chaque fois qu'il sera envisagé de faire évoluer le plafond des CET. La haute fonctionnaire "devrait le confirmer dans un courrier", indique-t-on dans l'entourage du président de l'instance, Philippe Laurent.

Le CSFPT a émis globalement un avis favorable sur les projets de textes. Mais, côté syndical, aucune voix ne s'est portée en leur faveur (votes contre ou abstentions).

LOCALTIS : Article publié le lundi 27 novembre 2023 & Thomas BEUREY, Projets publics

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