SERVICES PUBLICS

27 Décembre 2023 , Rédigé par FO Services Publics 51

Les députés votent une loi pour mettre un coup de frein au “tout-dématérialisation” des services publics

Contre l’avis du gouvernement, l’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi de La France insoumise “tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics”. Ce texte vise à ce qu’aucune démarche administrative reste accessible aux usagers uniquement par voie dématérialisée.

Succès pour La France insoumise (LFI) dans le cadre de sa niche parlementaire. Contre l’avis du gouvernement, l’Assemblée nationale a adopté, jeudi 30 novembre, une proposition de loi portée par la députée LFI Danièle Obono “tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics”. Un texte qui vise donc à garantir un “accueil physique” et pas uniquement numérique pour les usagers des services publics.

Ce texte a été adopté par 122 voix contre 29 et 37 abstentions. Tous les groupes de gauche ont voté en faveur de cette proposition de loi, comme les députés du Rassemblement national et du groupe Liot (Libertés, indépendants, outre-mer et territoires) Sur les 3 députés Les Républicains présents, 2 ont voté pour et 1 s’est abstenu. Au sein de la majorité présidentielle, en revanche, les positions ont été particulièrement divergentes. Chez Renaissance (ex-LREM), 35 députés se sont abstenus, 1 s’est exprimé pour et 2 contre. Les 24 députés MoDem présents ont voté contre ce texte pour leur part, tout comme les députés Horizons.

Le constat dressé par LFI est en effet particulièrement critique s'agissant de l'accès aux services publics : “Depuis près de trente ans, la modernisation du service public est la béquille des politiques néolibérales de destruction des services publics qui se parent des atours de la dématérialisation et du numérique pour défendre l’amélioration et l’efficacité de ces services.” Une dématérialisation qui, selon LFI, déshumaniserait les services publics.

Les France services qualifiés de “cache-misère”

La proposition de loi prévoit notamment la création d’une obligation, à la charge de l’administration, de proposer un mode de saisine physique concurremment à l’existence ou à la création d’un téléservice. Une préoccpuation constante du Défenseur des droits. “Ceci afin de pallier une saisine uniquement dématérialisée et aux fins de garantir un recours effectif aux usagers et usagères du service public”, explique l’exposé des motifs du texte. “La numérisation des services publics conduit à des ruptures d'accès aux droits pour une part non négligeable de la population”, a souligné Danièle Obono en séance.

Pour les députés LFI, la création des maisons France services ne serait ainsi qu’un “simple cache-misère” qui n’aurait “finalement eu que pour objet d’accompagner l’abandon des guichets dans les territoires ruraux”. Un constat vivement démenti par les députés macronistes, qui ont défendu la pertinence de ces maisons rassemblant plusieurs services publics et associant accueils physique et numérique.

“7 000 agents de France services exercent dans près de 2 700 espaces du même nom partout en France”, a déclaré la membre du gouvernement présente au banc, la secrétaire d'État chargée de la Ville, Sabrina Agresti-Roubache. La considérant comme un “retour en arrière, en décalage avec la réalité”, le gouvernement n'a donc pas soutenu la proposition de loi, qui a malgré tout été adoptée par l'Assemblée et qui va désormais être transmise au Sénat. Reste à savoir si ce texte sera bien inscrit à l'ordre du jour des travaux des sénateurs.

ACTEURS PUBLICS : article publie le vendredi 01 decembre 2023 & BASTIEN SCORDIA

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