CONTRACTUELS

28 Décembre 2023 , Rédigé par FO Services Publics 51

Être un agent “lanceur d’alerte” ne protège pas par principe d’un non-renouvellement de contrat

La cour administrative d’appel de Toulouse vient de rejeter le recours d’un contractuel contre le non-renouvellement de son contrat. Il voyait un lien de causalité entre cette décision et l’alerte qu’il avait lancée sur une pollution affectant des cours d’eau. Mais il ressort de l’examen du dossier que le premier motif ayant fondé ce non-renouvellement était tiré de l’intérêt du service et de plusieurs manquements professionnels de l’intéressé.

Les administrations peuvent-elles refuser de renouveler le contrat d’un de leurs agents publics ayant la qualité de lanceur d’alerte ? Oui, vient de répondre la cour administrative d’appel de Toulouse dans un arrêt du 28 novembre relatif au cas d’un contractuel chargé de la mission “Transfert de compétence eau et assainissement” au sein d’une communauté de communes. Cet agent en CDD contestait le non-renouvellement de son contrat et voyait notamment un lien de causalité entre cette décision et l’alerte qu’il avait lancée sur une pollution affectant des cours d’eau.

Dans le détail, cet agent avait été destinataire d’un rapport relatif aux résultats de campagnes quadri-annuelles des cours d’eau de son département. Rapport qui mettait en évidence une pollution à l’arsenic et aux métaux lourds de plusieurs cours d’eau. Aussi ce contractuel avait-il adressé un premier signalement à sa hiérarchie au sujet de cette pollution des eaux en suggérant la mise en place de mesures de suivi, ainsi que la saisine des services de l’État pour effectuer une recherche de cause, au regard du risque sanitaire et d’atteinte à l’environnement.

Ce contractuel avait ensuite réitéré son alerte à deux reprises auprès de sa hiérarchie. Mais en l'absence de réaction de sa communauté de communes, l'intéressé avait décidé d’adresser son signalement à l'agence régionale de santé (ARS) du ressort de sa collectivité, ainsi qu'à l’Agence française de la biodiversité (AFB). Pour la cour, cet agent pouvait donc “légitimement” se prévaloir de la qualité de “lanceur d'alerte”, les faits signalés étant “constitutifs d'une menace pour la santé publique et pour l'environnement” et sachant que cet agent avait “agi de bonne foi et de manière désintéressée”.

Pas de lien entre l’alerte et la dégradation des relations de travail

Toutefois, poursuivent les juges, les relations de cet agent avec sa hiérarchie se sont dégradées après son premier signalement, ce qui a même conduit au prononcé d'un avertissement. Cette sanction d'avertissement faisait précisément suite à un manquement à son obligation de respect de la hiérarchie en raison notamment de la transmission par cet agent de son rapport d'activités 2018-2019 à l'agence de l'eau, “alors que ce rapport n'avait pas été préalablement validé par sa hiérarchie, et qu'il était par ailleurs dépourvu de lien avec l'alerte qu'il venait de lancer”.

Il a aussi été reproché à ce contractuel de ne pas mettre en œuvre les missions pour lesquelles il avait été recruté et notamment de privilégier celles concernant la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, qui ne figuraient “cependant ni dans son contrat ni dans la fiche de poste”, relate la cour. Ainsi, poursuit-elle, si cet agent “a légitimement lancé une alerte lorsqu'il a eu connaissance de la pollution affectant des cours d'eau, l'existence d'un lien de causalité direct entre cette alerte et la dégradation de ses relations de travail ne peut être regardée comme établie”.

Mission reportée et comportement professionnel en cause

La décision de non-renouvellement de son contrat était par ailleurs fondée sur le fait que la mission “Transfert de compétence eau et assainissement” qui lui avait été confiée était soumise à la fin du financement de l’agence de l'eau pour un transfert de compétence qui n'a finalement pas eu lieu.

Cette décision, ajoute l'arrêt, était aussi fondée sur son comportement professionnel, décrit comme ayant “dû faire l'objet de nombreux reproches” et “donner lieu à plusieurs recadrages”.

Aussi, selon les juges, le motif tiré de l'intérêt du service (à savoir le report de la mission pour laquelle il avait été engagé) était “à lui seul de nature à justifier légalement” le non-renouvellement de son contrat. Un non-renouvellement qui, selon la cour, n'avait donc aucun lien avec l'alerte qu'il avait lancée sur la pollution des cours d'eau. Le recours de ce contractuel est donc rejeté.

acteurs publics : Article publie le lundi 04 decembre 2023 & BASTIEN SCORDIA

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