SÉCURITÉ CIVILE

2 Mars 2018 , Rédigé par FO Services Publics 51

Une décision de la Cour de justice de l’Union européenne menace le statut des sapeurs-pompiers volontaires

Dans un arrêt du 21 février, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a estimé que la directive de 2003 sur le temps de travail s’applique aux sapeurs-pompiers volontaires belges. Une décision qui pourrait faire jurisprudence en France, en cas de recours.

C’est une épée de Damoclès suspendue au-dessus des services départementaux d’incendie et de secours (Sdis) français… La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans un arrêt rendu le 21 février 2018, reconnaît la qualité de travailleur aux sapeurs-pompiers volontaires (SPV) belges.

« Cette décision de justice, il n’y en avait pas eu jusqu’alors, représente une menace pour le modèle de secours français fondé sur le volontariat, s’inquiète le colonel Éric Faure, président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF). Certes, demain nos SPV ne seront pas considérés comme des travailleurs. Il n’y a pas d’affolement à avoir. Cette décision ne s’applique pas de plein droit en France. Mais s’il y a un recours devant une juridiction française, cet arrêt va forcément faire jurisprudence. Il peut donc y avoir une contamination assez rapide, à l’échelle de deux ans. »

Notre pays compte 246 800 sapeurs-pompiers dont 79 % sont volontaires. Leur statut est cadré par la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011. L’article L723-5 du code de la sécurité intérieure indique que : « l’activité de sapeur-pompier volontaire, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n’est pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres ». Conséquences : les règles européennes relatives au temps de travail ne s’appliquent pas à leur activité. « C’est ainsi qu’un infirmier qui sort de 24 heures de garde à l’hôpital peut enchaîner avec 12 h de garde de nuit dans un centre de secours », observe Sébastien Delavoux, animateur du collectif CGT des agents des Services départementaux d’incendie et de secours (Sdis).

Repos de 11 heures consécutives par 24 heures

Mais la cour de justice de l’Union européenne a rappelé dans son arrêt que « les États membres ne peuvent pas déroger, à l’égard de certaines catégories de sapeurs-pompiers recrutés par les services publics d’incendie, à l’ensemble des obligations découlant des dispositions de la directive 2003/88/CE, y compris l’article 2 de celle-ci, définissant notamment les notions de « temps de travail » et de « période de repos ». Ce qui pourrait avoir au moins deux conséquences en France. Les SPV qui ont un emploi, soit 60 % d’entre eux, devront respecter le repos journalier obligatoire de 11 heures consécutives par 24h. Ils ne seront donc pas mobilisables après une journée de travail.

Ensuite un SPV volontaire, quel que soit son nombre d’employeurs, ne pourra plus déroger au plafond annuel de travail, soit 2256 heures dans notre pays. « Autrement dit, un SPV qui travaille 35 heures par semaine, soit 1607 heures par an, congés exclus, ne pourra plus consacrer que 649 heures chaque année à son centre de secours », poursuit Sébastien Delavoux. Soit moins de 14 heures par semaine. « Alors qu’aujourd’hui dans certains Sdis, des volontaires font autant d’heure que les pros, observe Patrice Beunard président du SNSPP-PATS. Et parfois en plus de leur activité professionnelle. »La somme annuelle de 20 000 euros d’indemnité horaire est régulièrement atteinte », lâche Sébastien Delavoux. Sachant que l’indemnité horaire pour un sapeur volontaire s’élève à 7,66 €, une telle somme représente 2610 heures par an !

Remise en cause du cadre juridique du volontariat

« L’État, le législateur et les Sdis vont donc devoir revoir leur approche du volontariat qui, pour eux, ne représentait bien souvent que l’opportunité d’une main d’œuvre qualifiée à bas coût », poursuit Sébastien Delavoux. Les syndicats dénoncent en particulier l’utilisation abusive des gardes postées des sapeurs-pompiers volontaires par les employeurs. « Les dérives ont bien été mises en place par nos Sdis qui contraignent ces derniers à un quota d’heures pour répondre aux besoins du service », pointe le SPASDIS-CFTC dans un communiqué. Patrice Beunard, détaille : « Beaucoup de Sdis, faute de pouvoir embaucher des professionnels utilisent des volontaires. Ils passent la journée à la caserne en garde postée, pour effectuer les tâches que feraient des agents : entretien du matériel, formation ».

34 % des gardes de jour ont été assurées par des SPV en 2016 et 42 % des gardes de nuit. « »L’alerte que constitue l’arrêt de la Cours de justice de l’Union européenne doit faire réfléchir ceux qui abusent du volontariat, prévient le Colonel Eric Faure. Mais ces quelques situations inacceptables ne doivent pas faire condamner un système qui fonctionne. La remise en cause du cadre juridique du volontariat, va abaisser drastiquement la ressource humaine et par conséquent diminuer le maillage du territoire en casernes et la capacité des secours à monter en puissance en cas de catastrophe. La nouvelle mission volontariat, dont je fais partie, s’est déjà penchée sur cette question. Nous avons expressément demandé au président de la République et au gouvernement de supprimer cette menace ».

Interrogée sur la portée de la décision de la Cours de justice de l’Union européenne, la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) tempère. « Nous allons expertiser ce jugement et ses implications pour la France, conclut le lieutenant-colonel Michaël Barnier du cabinet de la DGSCGC. Il s’applique à la commune belge de Nivelles, sur un cas particulier qui n’est pas transposable en France à première vue. »

La Gazette des communes : Article publié le mercredi 28 février 2018 & Isabelle Verbaere

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