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Syndicat Force Ouvrière des Services Publics de la Marne

REFORME FONCTION PUBLIQUE

9 Avril 2018 , Rédigé par FO Services Publics 51

 

Le gouvernement droit dans ses bottes

 

La nouvelle mouture du document précisant la concertation à venir sur la réforme du cadre statutaire des agents publics est quasi similaire à sa première version. Le gouvernement a simplement consenti à expurger l’expression de “performance individuelle et collective”, sans pour autant renier le fond. Certains représentants du personnel menacent de claquer la porte.

Qu’on se le dise, le jeu des différences s’est révélé extrêmement rapide. La dernière version du document du gouvernement détaillant le calendrier et les objets de la concertation à venir sur la réforme du cadre statutaire des agents publics diffère peu de la première mouture du texte dévoilé au début du mois, si ce n’est sur un point de sémantique un peu symbolique.

Adressé aux représentants du personnel dans la soirée du 27 mars, ce nouveau document “d’orientation” - qu'Acteurs publics s'est procuré sera au cœur des débats de la réunion de lancement officiel de cette concertation, programmée pour jeudi 29 mars sous la présidence du ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, et en présence du secrétaire d’État placé à ses côtés, Olivier Dussopt. Une plénière qui devait initialement se tenir la semaine du 12 mars, avant que la mobilisation syndicale du 22 mars ne vienne bousculer a minima le calendrier.

L’arrivée de la nouvelle version de ce document était attendue. Le secrétaire d’État en avait fait l’annonce lors de l’assemblée plénière du Conseil commun de la fonction publique mardi 27 mars. Pour, avait-il alors justifié, prendre en compte les remarques exprimées par les représentants du personnel lors des réunions techniques organisées sur le sujet par la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), les 13 et 20 mars derniers. Bilan de plusieurs leaders syndicaux : un texte toujours “inacceptable”, selon les dires de l’un d’entre eux.

Calendrier bousculé à la marge

Si, sur la forme, la nouvelle mouture du document d’orientation présente quelques modifications, le fond est quant à lui toujours similaire à sa première version. Les axes de la concertation en question, censée durer jusqu’en amont des élections professionnelles du 6 décembre prochain (avant un possible projet de loi début 2019), sont, sans surprise, les mêmes : simplification de l’organisation et du fonctionnement des instances de dialogue social, élargissement du recours au contractuels, évolution des politiques de rémunération et renforcement de l’accompagnement des agents pendant leur carrière.

Comme initialement prévu, chacun de ces 4 “chantiers prioritaires” de modernisation de la fonction publique sera séquencé en groupes de travail pilotés par la DGAFP. À l’issue de chacun de ces groupes, une série de réunions bilatérales “au niveau politique” sera organisée avec chaque organisation syndicale. Deux points d’étape seront par ailleurs proposés (c’était une hypothèse dans la première version du document d’orientation) : le premier en juillet, à l’issue des discussions sur les instances de dialogue social et sur la politique de recours aux contrats, et le deuxième fin octobre, pour les questions concernant les rémunérations et l’accompagnement “renforcé” des agents dans leur carrière professionnelle et dans leur mobilité.

Seul accroc au calendrier néanmoins : la réunion d’ouverture, par le secrétaire d’État, du premier chantier relatif aux instances de dialogue social n’aura lieu que le 9 avril, et non le 30 mars, comme ce qui était initialement prévu. Certains représentants du personnel réclament néanmoins (déjà) le report de cette réunion, compte tenu de la concordance de date avec les grèves prévues à la SNCF de manière perlée à compter du mois d’avril. Cette demande de report aurait d’ores et déjà été formulée auprès du cabinet du secrétaire d’État, sans réponse pour le moment.

Nouveaux éléments de langage

Au-delà de ces modifications d’agenda, de nouveaux éléments apparaissent également à la lecture de la seconde version du document d’orientation. Concernant le recours au contrat, il ne s’agit plus seulement de le “développer”, mais aussi de l’“améliorer”. Le tout dans le but de “mieux répondre aux besoins des employeurs et aux enjeux des territoires en termes d’affectation des personnels”. Les deux groupes de travail prévus dans le cadre de ce chantier porteront d’une part, au début du mois de mai, sur les “modalités juridiques et de gestion permettant une extension du recours au contrat, [les] conditions du recrutement par contrat et conditions d’emplois des agents” et d’autre part, début juin, sur les périmètres et les emplois “à retenir pour un recours accru au contrat”. Une périodicité inversée en comparaison de la première version du document de concertation.

Autre modification de taille et particulièrement symbolique : dans la dernière mouture de ce document, l’adjectif “individuel” a été effacé des références à la performance des agents. Et ce dans le cadre du chantier relatif à l’évolution des politiques de rémunération. Ainsi, parmi les problématiques que l’exécutif souhaite interroger, ne figure plus que la meilleure distinction de la “sécurisation” du pouvoir d’achat, de la “prise en compte” de l’expérience, des responsabilités et des sujétions ainsi que de la “performance des agents et des services”. La première version du texte évoquait quant à elle la “performance individuelle et collective”.

Le gouvernent maintient l’objectif d’une concertation portant sur un chantier “plus immédiat” que la “mise à plat” des déterminants de la rémunération des agents publics : la rémunération au mérite. Une disposition phare du programme d’Emmanuel Macron, rappelée lors du comité interministériel de la transformation publique le 1er février dernier et qui doit permettre de “reconnaître l’investissement collectif et individuel”. Chose nouvelle : ce chantier se fera sur la base d’un bilan “préalable” du Rifseep, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique d’État.

Derniers ajouts : dans le cadre de la concertation sur les futurs plans de départs volontaires, la refonte du dispositif existant de l’indemnité de départ volontaire (IDV) se fera sur la base d’un “bilan préalable” de ce mécanisme. La mention de ce bilan n’était pas notifiée dans la première version du document d’orientation du gouvernement. L’existence de 349 commissions administratives paritaires (CAP) dans la fonction publique d’État n’est, quant à elle, plus jugée “excessive”. Les termes d’“instances consultatives” ont pour leur part été préférés à ceux d’“instances représentatives du personnel” (IRP) qui, selon certains personnels, étaient trop proches de l'esprit de la “loi Travail”

Boycott syndical ?

Autant de modifications à la marge, donc, qui risquent de mécontenter les organisations syndicales et notamment celles ayant appelé à la mobilisation du jeudi 22 mars (CGT, FO, Solidaires, FSU, CFTC, CFE-CGC, FA-FP). Ces syndicats réclamaient notamment une réécriture globale dudit document d’orientation. En vain, à en croire la dernière mouture du texte…  

Avant la réunion plénière du jeudi 29 mars, prévue à 15 heures, leurs représentants se réuniront en intersyndicale à midi pour décider de la ligne de conduite qu’ils tiendront lors de la rencontre avec le ministre Gérald Darmanin et le secrétaire Olivier Dussopt. Ils n’excluent pas de claquer la porte de cette réunion, en l’absence d’une nouvelle version satisfaisante du document d’orientation de cette concertation visant à “refonder le contrat social avec les agents publics”. Une réunion agitée en perspective.

ACTEURS PUBLICS : ARTICLE PUBLIE LE MERCREDI 28 MARS 2018 & BASTIEN SCORDIA

 

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