MOBILITE

9 Mai 2018 , Rédigé par FO Services Publics 51

Renforcement des mobilités public-privé :

Le Conseil d’État critique l’initiative du gouvernement

L’institution du Palais-Royal juge que le renforcement de la mobilité des fonctionnaires dans le secteur privé n’a pas sa place dans le projet de loi “pour la liberté de choisir son avenir professionnel”. Les magistrats doutent de l’efficacité réelle de cette mesure censée favoriser la mobilité des agents publics mais aussi leur retour dans le secteur public.

Une charge sévère. Dans son avis sur le projet de loi “pour la liberté de choisir son avenir professionnel”, le Conseil d’État critique ouvertement les dispositions introduites dans le texte par le gouvernement visant à favoriser et valoriser la mobilité des fonctionnaires dans le secteur privé, mais aussi à la faire revenir dans le giron administratif. Et ce grâce au maintien (pendant cinq années maximum) des droits à l’avancement d’échelon et de grade pour les agents publics en position de disponibilité, mais aussi par la prise en compte des activités professionnelles exercées dans le secteur privé durant cette période en vue d’une promotion à un grade à accès fonctionnel [cliquez ici pour consulter notre article sur le sujet].

Le Conseil d’État considère ainsi dans son avis [cliquez ici pour le consulter] qu’en “l’absence d’urgence”, la mesure proposée “gagnerait à être approfondie et à s’inscrire, de préférence à titre expérimental, dans un projet de loi d’ensemble relatif à la fonction publique dans lequel elle trouverait mieux sa place”. L’occasion par conséquent pour le Palais-Royal d’écarter les articles du projet de loi relatifs à la valorisation des mobilités public-privé. Une position que le gouvernement n’a finalement pas prise en compte, puisque les articles s’y rapportant figurent bel et bien dans le projet de loi présenté en Conseil des ministres vendredi 27 avril et prochainement débattu au Parlement [cliquez ici pour consulter le projet de loi].

Magistrats circonspects

Certes, le Conseil d’État ne conteste “nullement” au fond “l’intérêt de permettre aux fonctionnaires qui le souhaitent d’exercer une activité professionnelle hors de l’administration, d’enrichir la fonction publique de l’expérience et de la compétence de personnes ayant exercé des activités dans le secteur privé”. Les magistrats considèrent néanmoins que le droit applicable “favorise déjà” la mobilité entre le secteur public et le secteur privé.

Ils estiment notamment que le dispositif de disponibilité des fonctionnaires est “dès maintenant fortement critiqué comme offrant aux agents publics une garantie de retour dans leur milieu professionnel d’origine, inexistante pour les autres actifs” et s’interrogent “sur la nécessité de prévoir des mesures additionnelles en ce sens”.

Étude d’impact insuffisante

Le Conseil d’État porte également un avis très critique sur l’étude d’impact du projet de loi qui, selon lui, ne “fournit pas d’indication permettant de penser” que les objectifs que le gouvernement s’est assignés seront véritablement atteints. Favoriser le retour dans l’administration des fonctionnaires partis dans le secteur privé tout d’abord, “faute de comporter des indications chiffrées sur les retours des fonctionnaires dans l’administration en l’état actuel du droit”. Contribuer à une “plus grande” égalité entre les femmes et les hommes ensuite.

À ce propos, si l’étude d’impact indique qu’environ les deux tiers des fonctionnaires en position de disponibilité sont des femmes relevant de la fonction publique d’État et de la territoriale, “elle ne fournit aucun chiffre sur le nombre de femmes en position de disponibilité dans la fonction publique hospitalière”. “Et surtout, elle n’est pas en mesure d’indiquer quelle est la part des femmes parmi les fonctionnaires en disponibilité qui exercent une activité professionnelle, cette part étant probablement très minime”, ajoute le Conseil d’État.

L’étude d’impact du projet de loi [cliquez ici pour la consulter] fournit néanmoins des informations sur la nature de saisines de la Commission de déontologie de la fonction publique effectuées par des fonctionnaires demandant le bénéfice de la disponibilité. Ainsi, dans la fonction publique d’État, entre 2010 et 2017, les saisines de la Commission effectuées par des agents bénéficiant d’une disponibilité pour suivre leur conjoint émanaient majoritairement de femmes (67 %). Celles-ci ne représentaient, en revanche, qu’un tiers des saisines de la Commission effectuées par des fonctionnaires demandant le bénéfice d’une disponibilité pour convenances personnelles et 40 % des saisines relatives à la reprise ou à la création d’une entreprise. Dans la fonction publique territoriale, ce ratio s’élève respectivement à 81 %, à 53 % et à 48 % sur la période 2015-2017.

Données floues

Au 31 décembre 2015, 36 653 fonctionnaires civils de l’État étaient placés en position de disponibilité, soit 2,8 % du nombre total de fonctionnaires de ce versant, ajoute l’étude d’impact du projet de loi. Les données relatives à la fonction publique territoriale sont quant à elles beaucoup moins “récentes et précises”. Néanmoins, “il est possible d’indiquer qu’au 31 décembre 2013, 2,3 % des fonctionnaires territoriaux étaient en position de disponibilité”, précise le gouvernement dans son document.

Concernant le versant hospitalier, les données sont également “limitées” puisque les seuls chiffres disponibles sont ceux relatifs aux fonctionnaires dont la gestion est assurée par le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et “ne concernent donc qu’une faible partie des fonctionnaires relevant de cette fonction publique”, indique l’étude d’impact. En 2016, ce centre gérait au total 60 243 professionnels.

Au 1^er janvier 2017, parmi les agents gérés par ce centre, 6,7 % des praticiens hospitaliers, 1,5 % des personnels enseignants et hospitaliers, 2,7 % des directeurs d’hôpital, 3 % des directeurs d’établissement sanitaire, social et médico-social et 0,4 % des directeurs de soins étaient en position de disponibilité.

ACTEURS PUBLICS : ARTICLE PUBLIE LE VENDREDI 4 MAI 2018 & BASTIEN SCORDIA

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