COMPTE EPARGNE-TEMPS

24 Juillet 2018 , Rédigé par FO Services Publics 51

La portabilité du compte épargne-temps bientôt possible dans la fonction publique

En Conseil commun de la fonction publique, mardi 17 juillet, le gouvernement a présenté un projet de décret organisant le transfert des droits épargnés sur un compte épargne-temps en cas de mobilité entre versants de la fonction publique ou vers le secteur privé.

Une mesure en faveur de la mobilité. C’est l’objectif qu’a affiché le gouvernement lors de la présentation en Conseil commun de la fonction publique, mardi 17 juillet, d’un projet de décret visant à améliorer les conditions de portabilité du compte épargne-temps (CET) en cas de mobilité dans la fonction publique.

Présenté en application de l’ordonnance du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique, ce projet de texte instaure le principe de cette portabilité en cas de mobilité des agents (titulaires comme contractuels) auprès d’une administration, d’une collectivité ou d’un établissement relevant de l’une des trois fonctions publiques. Il doit désormais être examiné par le Conseil d’État.

Jusqu’à ce jour, en effet, ladite portabilité du CET restait limitée aux seules mobilités au sein d’un même versant de la fonction publique. “C’est un des freins à la mobilité inter-versants qui est ainsi levé, dans un contexte où les flux de mobilité entre les trois versants tendent à s’équilibrer”, a réagi, à l’issue du Conseil commun, le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, Olivier Dussopt.

Droits transférés

Désormais, en cas de mobilité entre les trois fonctions publiques, les agents concernés pourront conserver le bénéfice des droits à congés acquis au titre de leur compte épargne-temps. Ces droits seront donc transférés auprès de l’administration d’accueil et les conditions d’utilisation des CET “ainsi transférées seront celles applicables” dans ces mêmes organismes, explique Bercy.

Le projet de décret précise également que cette portabilité bénéficiera à tous les agents publics quelle que soit leur position statutaire, à savoir donc le détachement et la disponibilité (c'est-à-dire lors de mobilités vers le secteur privé) ou encore le congé parental.

Baisse du seuil de monétisation

Conformément aux annonces du gouvernement lors du rendez-vous salarial du 18 juin, le projet de décret prévoit aussi d’abaisser de vingt à quinze jours le seul à partir duquel les agents de la fonction publique territoriale pourront demander l’indemnisation des jours épargnés sur leur CET.

Pour la fonction publique d’État, cette mesure “fera prochainement l’objet d’une déclinaison par voie d’arrêté”, précise le ministère de l’Action et des Comptes publics. Quant à l’hospitalière, les agents de ce versant devront attendre que ce sujet soit négocié dans le cadre de la réforme du système de santé prévue par l’exécutif.

ACTEURS PUBLICS : ARTICLE PUBLIE LE MERCREDI 18 JUILLET. 2018 & BASTIEN SCORDIA

Les autres textes examinés lors du Conseil commun de la fonction publique
Au cours de la réunion du 17 juillet, 4 autres projets de décret ont également été présentés. Le premier prévoit d’exclure l’indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) de l’assiette de calcul du transfert primes-points prévue par le protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR) [cliquez ici pour consulter notre article : “Indemnité compensatrice de la CSG : un ajustement technique en vue”]. Le deuxième rend obligatoire la publication des vacances d’emplois sur un espace numérique commun aux trois versants de la fonction publique [cliquez ici pour consulter notre article : “Vers une bourse aux postes commune aux trois fonctions publiques”]. Les deux autres projets de décret détaillent enfin les modalités d’application du don de jours de repos pour les proches aidants de la fonction publique (agents civils comme militaires) [cliquez ici pour consulter notre article : “Comment le don de jours de repos va être élargi dans la fonction publique”].

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