ETAT - COLLECTIVITES

5 Octobre 2018 , Rédigé par FO Services Publics 51

Contrats État-collectivités -Des ajustements en vue (mais pas tout de suite)

Devant la Conférence des villes, mercredi 19 septembre, le Premier ministre, Édouard Philippe, s’est dit favorable à des ajustements du processus de contractualisation entre l’État et les collectivités. “Mais attendons de l’avoir testé durant un exercice complet et prenons date, par exemple au printemps”, a-t-il précisé.

La réécriture du dispositif de contractualisation financière entre l’État et les collectivités attendra. S’il s’est déclaré favorable à des ajustements du mécanisme, mercredi 19 septembre, le Premier ministre, Édouard Philippe, n’entend pas que le gouvernement y procède avant l’année prochaine.

“Faut-il (déjà) adapter ce contrat ? Dans l’absolu, je ne suis pas contre le principe. Comme tout objet nouveau, celui-ci est perfectible. Mais attendons de l’avoir testé durant un exercice complet et prenons date, par exemple au printemps”, a ainsi estimé le chef du gouvernement à l’occasion de la Conférence des villes organisées par France urbaine. Un discours prononcé en réponse aux demandes formulées par le président de l’association et maire de Toulouse, Jean-Luc Moudenc.

Demande forte des élus

En amont de la prise de parole du Premier ministre, le maire de Toulouse avait fait état des attentes de son association de voir le dispositif amélioré “sans délai”, notamment dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019, qui sera présenté la semaine prochaine. Même si plus de 90 % des membres de France urbaine ont signé des contrats, “il ne s’agit aucunement d’un pourcentage d’adhésion au dispositif”, a précisé Jean-Luc Moudenc.

L’occasion notamment pour l’association de regretter une prise en compte insuffisante des spécificités locales et de réclamer 5 ajustements “prioritaires pour améliorer le dispositif” de contractualisation : la neutralisation de l’impact financier des dépenses et injonctions imposées par l’État ; le retrait du périmètre des dépenses de fonctionnement des subventions versées à un syndicat ou à un budget annexe lorsqu’elles sont destinées à des projets d’investissement ; le recours à un “tiers de confiance” à la demande d’une ou des parties prenantes ; la déduction de l’évolution des participations des interventions publiques cofinancées et la neutralisation des flux croisés dans les recettes réelles de fonctionnement servant de base au plafonnement de la reprise. Des demandes que l’Assemblée des communautés de France (ADCF) avait aussi formulées en amont de son conseil d’orientation, le 13 septembre dernier [cliquez ici pour consulter notre article : “Contrats État-collectivités : les intercos souhaitent réécrire la copie”].

Répondre aux particularités de chacun

À charge désormais aux élus et au gouvernement de poursuivre la discussion afin d’améliorer le dispositif de contractualisation. Et ce notamment dans le cadre du comité de suivi du processus, réuni à trois reprises depuis le début de l’année par la ministre auprès du ministre de l’Intérieur, Jacqueline Gourault, et par le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, Ollivier Dussopt.

“Le comité doit maintenant ajuster le cadre du dialogue entre les préfets (et les élus locaux), a souligné Édouard Philippe. Essayons, dans la mesure du possible, d’éviter les règles trop précises qui ne répondraient pas aux particularités de chacun et qui conduiraient à une lecture encore plus stricte du texte de loi et des conditions de reprise en cas d’écart.” “Laissons-nous des marges”, a-t-il ajouté. Les élus locaux le prennent au mot.

ACTEURS PUBLICS : ARTICLE PUBLIE LE jeudi 20 septembre 2018 & BASTIEN SCORDIA

Réforme de la fiscalité locale : un projet de loi au premier semestre 2019
Lors de cette même Conférence des villes, le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, Olivier Dussopt, a indiqué que la réforme de la fiscalité locale (causée par la suppression de la taxe d’habitation) ne s’inscrirait pas dans le cadre du projet de loi finances, mais ferait l’objet d’un “texte législatif spécifique” au premier semestre 2019. Objectif du gouvernement : “permettre à celles et ceux qui seront candidats aux élections municipales et pour la désignation des conseillers communautaires (en 2020) de savoir dans quel cadre financier ils pourront inscrire leur action et, dans un premier temps, leur programme”, a souligné Olivier Dussopt. Ce sujet de la fiscalité locale sera par ailleurs à l’ordre du jour de la prochaine Conférence nationale des territoires, le 15 octobre prochain. “Nous aurons à en débattre avec toutes les collectivités concernées car nous avons besoin d’être au complet autour de la table”, a ajouté le Premier ministre, Édouard Philippe.

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Éditorial de Pascal PAVAGEAU, Secrétaire général de Force Ouvrière

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