FINANCES 2019

23 Octobre 2018 , Rédigé par FO Services Publics 51

2 nouveaux indicateurs pour évaluer la mutualisation des services déconcentrés de l’État

Deux nouveaux indicateurs ont fait leur apparition dans le bleu budgétaire du projet de loi de finances pour 2019. Objectif : mesurer plus finement la mutualisation des moyens des services déconcentrés de l’État en régions, en particulier sur l’immobilier et le parc automobile.

Évaluer plus finement le degré de mutualisation des services déconcentrés de l’État pour rationaliser et optimiser leurs moyens de fonctionnement : tel est l’objectif des deux nouveaux indicateurs de performance qui viendront alimenter les prochains projets de lois de finances (PLF).

Depuis 2011, les PLF incluent un programme visant à évaluer les “moyens mutualisés des administrations déconcentrées” de l’État. Cette mission regroupe notamment les crédits de fonctionnement des directions départementales interministérielles (DDI), des directions et délégations régionales placées sous l’autorité des préfets de région et des secrétariats généraux pour les affaires régionales (Sgar). En plus de certains crédits immobiliers locatifs du périmètre de la réforme de l’administration territoriale de l’État (Réate). Un certain nombre d’indicateurs permettaient de déterminer le degré de mutualisation de ces services. Sont ainsi mesurés le ratio d’efficience bureautique (montant en euros par poste bureautique), les dépenses de fonctionnement par agent, l’optimisation de l’espace de bureau et le taux de féminisation des postes de direction.

Dans une logique d’encouragement de la mutualisation dans les services déconcentrés de l’État, notamment en régions, le PLF 2019 intègre deux nouveaux indicateurs. Dorénavant, le programme doit “permettre de rendre compte de cette dynamique de mutualisation des fonctions supports dans les régions métropolitaines dans les champs de l’immobilier et du parc automobile”, peut-on lire dans le bleu budgétaire du PLF 2019, et ainsi devenir “un levier pour favoriser les mutualisations locales”.

Mutualisation de l’immobilier

Aussi, le programme comptabilisera le nombre de sites en multi-occupation. Un taux estimé à 34 % pour l’année 2017 et prévu à 35 % et 36 % en 2018 et 2019. L’objectif étant d’atteindre, en 2020, un taux de sites en multi-occupation de 37 %. “Il apparaît que la mutualisation des locaux est souvent la condition première pour réaliser d’autres mutualisations de moyens supports en région”, détaille le gouvernement pour justifier l’ajout de ce nouvel indicateur dans les PLF. Une tendance déjà “favorable” qui devrait continuer de grimper dans les années à venir. Des arbitrages sur l’organisation territoriale des services de l’État sont notamment attendus et devraient avoir “des impacts non négligeables sur l’évolution de ce ratio”.

Deux circulaires ont déjà été diffusées, le 24 juillet, pour jeter les bases de la réorganisation des services de l’État. La première porte sur l’organisation territoriale des services publics et vise à clarifier et réajuster les missions qui sont celles des services déconcentrés et celles de l’État et met notamment l’accent sur la mutualisation et la coopération départementale (avec, par exemple, le jumelage de DDI limitrophes). La seconde porte sur la déconcentration et l’organisation des administrations centrales. Dans cette dernière, le Premier ministre sollicitait les préfets de régions pour qu’ils soumettent leurs propositions, d’ici la fin du mois d’octobre, en vue de “mettre en œuvre une action ambitieuse en matière d’organisation territoriale des services publics”, notamment pour que les administrations centrales ne conservent qu’un rôle de conception et d’évaluation.

Mutualisation des véhicules

Le second indicateur à faire son entrée dans le PLF 2019 vise quant à lui à mesurer l’optimisation du parc automobile des services déconcentrés. Le gouvernement s’est fixé un taux de mutualisation des véhicules “entre au moins deux services déconcentrés” de 12 % en 2020. Pour 2017, il a été, selon les premières estimations, de seulement 7 % et devrait être de 8 et 11 % en 2018 et 2019. “Le parc automobile est déjà mutualisé en grande partie au sein d’un même service, mais reste peu mutualisé entre services”, explique le gouvernement, selon lequel “les marges de progrès sont donc importantes”.

ACTEURS PUBLICS : lundi 08 OCTobre 2018 & EMILE MARZOLF

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