JOUR DE CARENCE

17 Novembre 2018 , Rédigé par FO Services Publics 51

Fonction publique

Les femmes enceintes bientôt exonérées de jour de carence

Après plus de cinq heures de réunion, mardi 24 octobre, la mesure a été introduite dans la quatrième mouture du protocole d’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le secteur public. Elle doit être portée dans le cadre du futur projet de loi de réforme de la fonction publique.

Enfin, diront certains. L’exonération du jour de carence dans la fonction publique pour les femmes enceintes sera inscrite dans le cadre du projet de loi de réforme de la fonction publique, prévu pour le premier semestre 2019. Cette mesure a été introduite dans le projet de protocole d’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique. Elle ne figurait pas dans les trois premières versions du texte, mais a été ajoutée à sa quatrième mouture à l’issue d’une réunion (de plus cinq heures) en présence du secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, Olivier Dussopt, mercredi 24 octobre.

Dans le détail, il est prévu d’“exclure les congés de maladie pendant la grossesse de l’application du délai de carence”. “Afin de protéger les femmes enceintes, les congés de maladie pendant la grossesse seront exclus du champ d’application de la journée de carence, qu’ils résultent ou non d’un état pathologique lié à la grossesse”, précise la quatrième version du projet de protocole d’accord qu’Acteurs publics a pu consulter.

“On est tenté de penser que cet ajout au texte vise à tenter de faire basculer les indécis à signer le texte”, explique un représentant du personnel. Les organisations syndicales, parties prenantes de la concertation, disposent désormais, en effet, d’un délai d’un mois pour faire part au gouvernement de leur engagement à signer ce nouveau protocole d’accord ou non. La signature du protocole est quant à elle déjà programmée pour le 26 novembre prochain, et ce peu importe le nombre de signataires. Soit une dizaine de jours seulement avant les élections professionnelles. “Compte tenu de cette échéance, la non-signature du protocole peut être risquée, estime un leader syndical. Les agents du terrain pourraient considérer que nous sommes opposés au principe de l’égalité professionnelle et donc ne pas nous donner leurs voix.”

“Amendement Chalas”

La question de cette exonération est loin d’être une nouveauté. Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2018 (qui avait acté le retour du jour de carence), la députée LREM Émilie Chalas avait déjà tenté de l’introduire dans le texte. En vain. “La maternité ne doit plus être une source d’inégalités persistantes”, avait lancé l’élue lors de la présentation de son amendement prévoyant ce dispositif d’exception.

“Il ne faut pas créer de régime d’exception”, avait réagi en séance le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, le 20 novembre 2017. “Je vous propose que nous inscrivions l’égalité entre les femmes et les hommes à l’ordre du jour d’un débat spécifique […]. Mme [Marlène] Schiappa [la secrétaire d’État chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, ndlr] et le Premier ministre nous ont encouragé, chacun dans son domaine de compétences, à y travailler, ce qui consiste, dans la fonction publique, à améliorer le respect de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, y compris dans le cas très particulier des fonctionnaires enceintes.”

En ce sens, le ministre avait proposé à Émilie Chalas de l’associer au “dialogue avec les organisations syndicales auxquelles il incombe de formuler des propositions sur ce point”, mais l’avait surtout invitée à retirer son amendement. Chose que la parlementaire a effectivement fait. Repris par le groupe “Gauche, démocrate et républicaine” et soumis à un scrutin public, l’amendement en question n’avait finalement recueilli “que” 13 voix pour et 68 voix contre.

L’introduction de cette exonération dans le projet de protocole sur l’égalité professionnelle est une “disposition symbolique majeure à destination des femmes fonctionnaires”, estime aujourd’hui Émilie Chalas. C’est “le début d’un rééquilibrage profond des droits des femmes dans la fonction publique”, a-t-elle ajouté sur son compte Twitter.

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Le gouvernement met en avant son volontarisme sur le projet de protocole

À l’issue de la réunion organisée ce 24 octobre sur le projet de protocole sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, le gouvernement a mis en avant plusieurs ajouts au texte : la création d’un fonds pour l’égalité professionnelle dans la fonction publique financé grâce aux pénalités versées par les employeurs qui ne respecteraient pas les objectifs en matière d’égalité professionnelle, la neutralisation de l’impact des congés familiaux sur les rémunérations et les parcours professionnels, la garantie du respect de l’égalité des procédures d’avancement entre les femmes et les hommes… “Il y a une double certitude sur le projet de protocole : aucun recul par rapport au protocole de 2013 et des avancées avec des mesures contraignantes pour les employeurs publics, indique le secrétaire d’État Olivier Dussopt. Personne ne peut tout gagner à 100 %, ni le gouvernement ni une organisation syndicale, mais tout le monde peut constater que les concessions permettent d’avancer.” Du côté des représentants du personnel, les réactions sont partagées. L’Unsa note ainsi “avec intérêt les avancées obtenues sur le respect de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les procédures d’avancement” mais “regrette que le protocole ne soit pas plus volontariste pour avancer sur l’égalité entre les filières de métiers”. L’organisation indique aussi qu’elle va réunir ses instances afin de se prononcer sur la signature ou non du protocole. Force ouvrière, qui a boycotté la réunion, indique pour sa part qu’elle ne “participera pas à la coconstruction d’un protocole vide de sens qui ne serait qu’un faire-valoir de la politique gouvernementale”. La Fédération autonome de la fonction publique (FA-FP), quant à elle, a salué l’introduction dans le texte de l’exonération du jour de carence pour les femmes enceintes du secteur public. Néanmoins, “si nous ne pouvons que nous réjouir de voir enfin le gouvernement faire marche arrière sur le jour de carence”, l’organisation “dénonce le principe d’une classification entre les personnes malades”. “Le gouvernement serait bien inspiré d’étendre l’exclusion du délai de carence à tous les congés maladie”, ajoute la FA-FP.

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