REFORME FONCTION PUBLIQUE

23 Novembre 2018 , Rédigé par FO Services Publics 51

Fonction publique : le gouvernement vise une adoption de la loi au premier semestre 2019

À l’occasion d’un point d’étape de la concertation sur la réforme de la fonction publique, mardi 30 octobre, le secrétaire d’État Olivier Dussopt a rappelé le souhait du gouvernement d’étendre “largement les cas de recours” au contrat dans la fonction publique. L’occupation des emplois permanents par des fonctionnaires n’est “pas remise en cause”, a-t-il néanmoins tempéré.

Il était attendu de pied ferme par les organisations syndicales. Lors du point d’étape de la concertation sur la réforme de la fonction publique, mardi 30 octobre, le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, Olivier Dussopt, a indiqué que l’occupation des emplois permanents par des fonctionnaires n’était “pas remise en cause”. “Mais les dérogations à ce principe seront élargies de manière à permettre aux employeurs publics de recruter des agents contractuels”, a-t-il précisé.

Cette déclaration intervient après que le ministre Gérald Darmanin a évoqué (le 28 octobre) la “généralisation” du contrat dans la fonction publique, alors même que le gouvernement ne parlait, jusqu’ici, que d’une extension. Une annonce qui a semé le trouble et suscité de vives réactions de la part des organisations syndicales. Ces dernières voient en effet dans cette hypothèse une profonde remise en cause du statut général des fonctionnaires [cliquez ici pour consulter notre article : “Extension ou généralisation : Darmanin sème le trouble sur l’ampleur du recours au contrat”]. “Une nouvelle étape est franchie par le rouleau compresseur du gouvernement”, explique notamment Solidaires.

Périmètre à préciser

En charge du “service après-vente”, Olivier Dussopt a donc tenté d’éteindre la polémique devant les représentants du personnel, ce 30 octobre. “Nous n’avons eu que des éléments de langage, regrette toutefois un leader syndical présent à la réunion. Le secrétaire d’État n’a pas de réponse précise à notre demande d’explication sur ce terme de « généralisation »”. Au chapitre des regrets des organisations syndicales également : le périmètre des secteurs d’activité dans lesquels le recours au contrat pourrait être accru.

Le 31 mai dernier, lors de la présentation des pistes de réflexion envisagées par l’exécutif pour “ouvrir davantage l’emploi public aux agents contractuels”, la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) avait cité les exemples de la filière numérique, des métiers de la communication ou encore de l’immobilier comme des catégories de métiers ou emplois pour lesquels le recours au contrat “pourrait/devrait être privilégié”. Un point sur lequel n’est pas revenu le secrétaire d’État lors du point d’étape de la concertation avec les organisations syndicales.

Ce 30 octobre, il a néanmoins rappelé la volonté du gouvernement de créer un “contrat de projet” dans la fonction publique, qui pourrait être conclu pour une durée maximale de six ans. Le tout dans l’objectif de répondre aux besoins temporaires du secteur public [cliquez ici pour consulter notre article : “Ce contrat de mission que l’exécutif veut instaurer dans la fonction publique”].

Projet de loi adopté au premier semestre

Il faudra donc attendre le projet de loi de réforme de la fonction publique pour connaître les intentions précises du gouvernement sur le recours accru au contrat. Un texte sur lequel l’exécutif accélère aujourd’hui la cadence. Ce 29 octobre, le secrétaire d’État a ainsi indiqué que le gouvernement souhaitait voir adopté ce projet de loi “au cours” du premier semestre 2019, soit avant les élections européennes, prévues en mai, et avant l’entrée dans le dur de la réforme des retraites. Jusqu’à ce jour, l’exécutif indiquait uniquement que ce projet de texte allait être présenté au premier semestre prochain.

“Ce projet de loi doit comprendre l’ensemble des orientations retenues dans le cadre des 4 cycles de concertation”, a ajouté Olivier Dussopt. À savoir le recours élargi aux contrats, donc, mais aussi la simplification et la révision des instances de dialogue, la révision des politiques de rémunération par le développement de la rémunération au mérite et enfin le renforcement de l’accompagnement des agents dans leur mobilité et leurs transitions professionnelles.

Élections professionnelles obligent, les négociations avec les organisations syndicales reprendront au lendemain du scrutin, soit après le 6 décembre. Le calendrier parlementaire dictera ensuite le tempo. Entre la consultation des organisations syndicales, du Conseil d’État, du Conseil national d’évaluation des normes, puis l’examen parlementaire proprement dit, le début d’année s’annonce donc chargé pour la fonction publique.

lA gAZETTE DES COMMUNES : Article publié le vendredi 30 octobre 2018 & BASTIEN SCORDIA

Égalité professionnelle : le gouvernement pose ses conditions
Le projet de loi de réforme de la fonction publique “mettra en œuvre, en cas d’accord majoritaire, les stipulations” du protocole d’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, a expliqué Olivier Dussopt ce mardi 30 octobre. “En cas de non-accord, inversement, il ne faudra pas compter sur le gouvernement et les employeurs publics pour mettre en œuvre, à leur seule initiative, les stipulations du protocole”, a-t-il toutefois souligné. Charge donc aux organisations syndicales de signer l’accord si elles souhaitent voir ses dispositions intégrées dans le projet de loi de réforme de la fonction publique. Les représentants du personnel ont jusqu’au 26 novembre pour faire part de leur volonté de signer ou non ledit protocole. “On a tout fait pour réunir les conditions d’un accord”, souligne-t-on à Bercy, sans pour autant préciser si un accord se profile bel et bien.

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