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DÉCENTRALISATION
Vers des collectivités du quatrième type
A côté des communes, des départements et des régions, le Sénat a voté, le 12 décembre, un régime de communes dotées des prérogatives intercommunales. Une petite révolution qui a reçu l’onction du gouvernement.
Programmé dans la révision constitutionnelle, le droit à la différence des territoires sera-t-il porté sur les fonts baptismaux ? Cette mesure girondine subit, au même titre que l’ensemble de la réforme des institutions, l’encombrement parlementaire, l’indifférence du public et la stratégie d’opposition frontale de certains groupes politiques.
Mais sans attendre, le Sénat est passé aux travaux pratiques. Il a voté, au cœur de la nuit du 11 au 12 décembre, la possibilité pour des communes nouvelles issues de la fusion de municipalités membres d’un ou plusieurs EPCI à fiscalité propre de prendre aussi le régime intercommunal.
L’acte de naissance d’un nouveau type de collectivité : la commune-communauté. Cette rupture avec le prêt-à-porter territorial porte la signature de la sénatrice d’Ille-et-Vilaine Françoise Gatel (UDI), à l’origine de la proposition de loi examinée.
Communes hybrides
Aux yeux de la rapporteure Agnès Canayer (LR), ce nouveau statut marque « l’aboutissement d’une solidarité accrue et le moyen de simplifier l’architecture territoriale ». Autant d’arguments qui ont emporté l’adhésion du ministre chargé des Collectivités, Sébastien Lecornu. Un appui non négligeable pour la suite des opérations : l’examen du texte à l’Assemblée.
Sébastien Lecornu a cependant émis des réserves : « La commune-communauté ne doit pas servir de prétexte au détricotage de la carte intercommunale. Il faut aussi que toutes les conséquences juridiques et financières de cette création soient mesurées. »
Les communes-communautés n’ont, d’ailleurs, pas fait l’unanimité au Palais du Luxembourg. Le sénateur Eric Kerrouche (PS) a daubé sur « ces communes hybrides ». Son collègue (Divers gauche), Pierre-Yves Collombat s’est montré corrosif. « Peut-être un jour, les archéologues découvriront-ils, recouverts sous le sable, les ruines des communes disparues, comme celles de Pompéi… »
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Bonus financier
Mais la Haute-Assemblée a profité de l’examen de la proposition de loi « Gatel » pour renouveler son soutien aux fusions volontaires de municipalités. Selon les derniers relevés, en date du 1er janvier 2018, 560 communes nouvelles rassemblant 1 910 entités ont vu le jour, représentant près de 2 millions d’habitants. Une dynamique qui ne s’essouffle pas. « Plus de 200 projets sont en cours », s’est réjouie Françoise Gatel.
Le gouvernement voit aussi d’un bon œil ce mouvement de concentration, en partie imposé par le changement d’échelle des régions et, surtout, des intercommunalités. Il a apporté sa bénédiction au bonus de DGF (Dotation globale de fonctionnement) de 5 % pendant trois ans au profit des petites communes qui fusionneront entre le 2 janvier 2019 et le 1er janvier 2021. Une mesure votée par le Sénat dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019.
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Assemblées pléthoriques
A côté de cette carotte financière, la chambre haute entend assouplir le fonctionnement des communes nouvelles. Dans sa ligne de mire : la réduction drastique des effectifs des conseils municipaux fusionnés à l’issue du scrutin qui intervient après le regroupement. Un frein aux rapprochements.
« La loi entraine parfois une chute brutale, a reconnu Sébastien Lecornu. Ainsi Livarot-Pays d’Auge passe de 234 conseillers municipaux à 33 après le renouvellement. » Pour éviter une telle diminution, tout en faisant fondre des assemblées pléthoriques (163 élus à Cherbourg, 266 à Petit-Caux !), le Sénat a décidé, qu’après renouvellement, le nombre de sièges devra être inférieur ou égal à un tiers des effectifs initiaux. En clair, dans l’exemple précité de Livarot-Pays-d’Auge, il y aurait, au minimum 79 édiles au lieu des 234 actuels.
En attendant, le Sénat a souhaité que ces grandes assemblées puissent déléguer certaines de leurs prérogatives à un collège formé du maire et de ses adjoints. Une mesure qu’a faite sienne Sébastien Lecornu, au contraire du sénateur Didier Marie (PS). « Dans une commune nouvelle, c’est le conseil municipal qui règle les affaires de la commune », a pesté le parlementaire de Seine-Maritime.
Sus aux effets de seuils !
Le Sénat a également assoupli les seuils démographiques auxquels sont soumis les municipalités qui fusionnent, entrainant de nouvelles obligations en matière de logement social ou d’hébergement d’urgence. Il a ménagé une période transitoire de trois ans.
Un dispositif qui n’a pas complètement convaincu le gouvernement. Evoquant le seuil pour la construction d’aires des gens du voyage, Sébastien Lecornu a souhaité que les communes nouvelles soient traitées « comme les autres ». La liberté des élus locaux ne saurait, a-t-il dit, « servir à fragiliser d’autres pans de nos politiques publiques ».
Enfin, la proposition de loi « Gatel » a été le théâtre de l’une des premières interventions de Jacques Mézard depuis son départ du ministère de la Cohésion des territoires. A nouveau sénateur, l’édile radical a retrouvé sa verve. « Mieux vaudrait une vraie réforme de simplification plutôt que de nouveaux textes tous les ans. Je sais bien que la DGCL (NDLR : direction générale des collectivités locales) veut imposer plutôt qu’écouter, mais ce n’est pas une bonne chose », a taclé Jacques Mézard, opposant historique à la réforme territoriale.
La Gazette des communes : Article publié le mercredi 12 Décembre 2018 & Jean-Baptiste Forray
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