EMPLOI

18 Décembre 2018 , Rédigé par FO Services Publics 51

« Généralisation du contrat » dans la fonction publique, une « ligne rouge » pour les syndicats

En annonçant dimanche 28 octobre la « généralisation » de la possibilité du recrutement hors-statut dans la fonction publique, le ministre de l’Action et des Comptes publics Gérald Darmanin a franchi une « ligne rouge » pour les syndicats qui dénoncent, à la veille d’un comité interministériel, la « remise en cause » de six mois de concertations.

« Il y aura la possibilité de passer par le statut et la possibilité de passer par le contrat », a indiqué M. Darmanin lors d’une émission organisée par Europe 1, Les Échos et CNewsaprès avoir annoncé une « généralisation du contrat ».

« Si jamais le gouvernement devait faire ça, ce serait une remise en cause du statut général des fonctionnaires », dénonce Mylène Jacquot (CFDT, 2^e syndicat représentatif dans la Fonction publique) à l’AFP. Elle rappelle qu’en vertu de celui-ci, les emplois dits « permanents » doivent être occupés par des agents titulaires.

« À aucun moment, on ne nous a présenté ce scénario », déplore auprès de l’AFP Luc Farré (Unsa, 4^e) pour qui c’est une « remise en cause » de la concertation sur la réforme de l’action publique engagée depuis avril avec le secrétaire d’État en charge de la Fonction publique Olivier Dussopt.

Lors de ces discussions, le gouvernement a notamment présenté aux syndicats un « contrat de mission », de six ans maximum, qui prendrait fin une fois conclu le projet justifiant le recrutement. Olivier Dussopt y a également évoqué l’intention de l’exécutif d’étendre les exceptions prévoyant l’emploi de contractuels sur des postes permanents.

« Mais M. Darmanin va beaucoup plus loin », s’indigne Luc Farré qui pointe un « manque de respect pour le dialogue social et les organisations syndicales », à deux jours de la dernière réunion de concertation prévue mardi.

Pour Christian Grolier (FO, 3^e), interrogé par l’AFP, « la sortie de Gérald Darmanin jette le trouble » : « Qu’il arrête de s’exprimer sur la fonction publique et se concentre sur son actualité : le projet de loi de finances. Qu’il laisse M. Dussopt faire les choses », a-t-il lancé.

« Plan de départs volontaires »

Contacté par l’AFP, un conseiller de Gérald Darmanin réfute toute nouveauté dans l’annonce du ministre. Il indique que le gouvernement étudie « l’extension des exceptions » pour les emplois permanents afin d’« étendre le recours au contrat » et réfléchit « où placer le curseur ». « C’est tout ce que le ministre a dit », défend-il. Une autre source à Bercy pointe cependant un « excès de langage » du ministre et assure que les « arbitrages n’ont pas changé ».

D’autres mesures concernant la fonction publique sont attendues lundi 29 octobre, à l’occasion du deuxième comité interministériel de la transformation publique, à l’initiative du Premier ministre Édouard Philippe. Celui-ci permettra « de faire davantage d’annonces ou de les préciser », a déclaré dimanche Gérald Darmanin.

À l’issue du premier, en février, il avait provoqué un tollé chez les syndicats en évoquant la mise en place de « plans de départs volontaires » dans la fonction publique. Il a repris l’expression dimanche en annonçant qu’ils permettraient aux fonctionnaires de « rester » ou de « partir » avec « 24 mois de salaire » et « la possibilité de toucher le chômage, ce qui n’était pas le cas jusqu’ici ».

Pour Luc Farré ces propos « s’apparentent à de la communication » : « L’indemnité de départ volontaire existe déjà », souligne-t-il, même si le gouvernement a indiqué lors de la concertation vouloir faire évoluer le dispositif et le « rendre plus attractif ».

Mylène Jacquot confirme qu’il n’a pas été question d’« ouverture de guichet » de départ comme c’est le cas dans un plan de départs volontaires dans le secteur privé.

Pour reclasser les partants, Gérald Darmanin a confirmé la « création d’une agence de reconversion » pour les agents publics et annoncé qu’il souhaitait que les « passerelles entre le public et le privé » soient « encouragées ».

Article publié le lundi 26 novembre 2018 & Rédaction Weka

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