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RÉFORME DE LA FONCTION PUBLIQUE
Les idées des DRH de grandes collectivités pour redonner confiance aux agents
Redonner confiance dans le système. C’est ce qui pèche, d’après l’association nationale des DRH de grandes collectivités (ANDRHGCT), dans le projet de réforme de la fonction publique. Aussi tient-elle à disposition du gouvernement, ainsi que des parlementaires, son « Pacte de confiance en faveur des agents ». Celui-ci contient des « propositions réalistes budgétairement et visant à pallier des vides juridiques ».
« Si on va vers une distinction de plus en plus affirmée des trois versants, il va falloir considérer les spécificités du versant territorial », prévient Johan Theuret, président de l’Association nationale des DRH des grandes collectivités, à l’occasion de la présentation de son « Pacte de confiance en faveur des agents », vendredi 23 novembre. Soit deux jours après l’intervention du président de la République au congrès des maires, venu réitérer son souhait de différencier les trois versants de la fonction publique.
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Ce recueil de « propositions réalistes budgétairement et visant à pallier des vides juridiques » entend combler les manquements perçus durant la concertation qui s’est tenue tout au long de l’année, explique Johan Theuret.
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Lutter contre la précarité de certaines formes d’emplois
Premier axe de ce « pacte » : lutter contre la précarité de certaines formes d’emplois. Si le concours doit rester le principe et le contrat l’exception, réaffirme Johan Theuret, cela ne doit pas empêcher d’élargir la durée du recrutement sur emploi permanent à la catégorie B et créer des contrats de mission.
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S’agissant des contrats horaires ou « faux vacataires », nécessaires aux collectivités mais peu sécurisants pour les agents, l’ANDRHGCT considère qu’il faut permettre de contracter pour une quotité horaire annualisée mais en imposant un plancher minimum d’heures mensuelles, 30 % d’un équivalant temps plein par exemple.
Johan Theuret reconnaît que cette préconisation n’a pas le soutien des organisations syndicales : « Elles disent qu’on institutionnaliserait la précarité. Mais actuellement, c’est bien pire que le taux que nous proposons… »
Investir l’amélioration des conditions de travail
Deuxième axe du document : l’amélioration des conditions de travail. Elle passe par celle de la transversalité médicale pour mieux prévenir les pénibilités : l’ANDRHGCT suggère de mettre en place des « entretiens santé travail infirmiers » (ESTI) sur le même modèle que dans le secteur privé. L’accompagnement des reconversions pour raisons de santé se trouverait également renforcé, d’après l’association, avec la création d’une mission commune entre les centres de gestion (CDG) et le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) pour mutualiser le risque reclassement invalidité.
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Autre idée, peut-être la « plus disruptive », reconnaissent les membres de l’ANDRHGCT : réformer l’assurance du risque statutaire, qui date de l’après-Guerre. « Ses taux sont de plus en plus élevés », soulève Mathilde Icard, DGA RH de Lille.
Il faudrait donc créer un organisme, sur le modèle de la Caisse nationale de retraite des collectivités locales (CNRACL), qui gère un fonds pour le risque santé dans la FPT. Les cotisations employeurs pourraient être modulées sur la base de la sinistralité mais aussi sur les mesures de prévention impulsées par chacun.
Troisième axe du pacte de confiance en faveur des agents : rendre obligatoire la participation à la protection sociale complémentaire (PSC). « Le secteur privé a l’obligation de participer à hauteur de 50 % à la PSC alors que cela reste une faculté pour l’employeur public », rappelle Sarah Deslandes, DGA du CIG Petite couronne. Quant au volet prévoyance de cette PSC, l’association insiste sur le besoin d’une participation financière même limitée. Pour mémoire, le gouvernement attend les conclusions de la mission inter-inspections lancée en février dernier sur ce sujet.
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Faciliter les mobilités professionnelles à l’échelle des bassins d’emploi
L’ANDRHGCT constate enfin que seuls 8,5 % des fonctionnaires ont une mobilité en une année et que le taux de mobilité entre versants de la fonction publique reste inférieur à 1 %. Selon elle, le décloisonnement des trois fonctions publiques serait facilité en baissant le taux de charges sociales des agents en détachement de l’État vers la FPT ou bien encore en assurant la portabilité des CDI à toutes les fonctions publiques.
Une approche par bassin d’emploi est fortement recommandée en renforçant la coordination entre employeurs publics locaux, en rénovant le modèle des conférences annuelles de l’emploi public local, mais également en créant un écosystème collaboratif de l’innovation RH avec des startups RH.
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L’ANDRHGCT espère maintenant obtenir un rendez-vous avec le gouvernement pour discuter de son « pacte de confiance en faveur des agents ». Johan Theuret indique que des parlementaires « se sont en tout cas d’ores-et-déjà montrés intéressés ».
La Gazette des communes : Article publié le Lundi 26 Novembre 2018 & Claire Boulland
RÉFÉRENCES
Pacte de confiance en faveur des agents, novembre 2018
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