DIALOGUE SOCIAL

20 Février 2019 , Rédigé par FO Services Publics 51

Fonction publique : la fusion annoncée des CHSCT et CT peine à se concrétiser

TEXTE JURIDIQUE DE RÉFÉRENCE

Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017

La fusion annoncée pour 2019 ou 2020 des instances du dialogue social dans la fonction publique, sur le modèle de la réforme appliquée au secteur privé en septembre 2017 avec les ordonnances dites Macron, peine à se formaliser faute d’accord avec les partenaires sociaux.

Depuis le 1^er janvier 2018, l’ensemble des instances représentatives du personnel du secteur privé (DP, Comité d’entreprise et CHSCT) sont fusionnées dans une instance unique : le Comité social économique (CSE). Cette fusion résulte des cinq ordonnances dites « Macron », signées par le président de la République le 22 septembre 2017, qui sont désormais en vigueur et modifient plusieurs dispositions du Code du travail. Pour le secteur public, un chantier qui porte sur la simplification du dialogue social, est lancé depuis début avril 2018.

Le nombre d’instances représentatives et le nombre de représentants du personnel qui y siègent doivent être réduits dans le secteur public

L’un des objectifs annoncés de la réforme relative à la simplification du dialogue social est de réduire le nombre d’instances représentatives et le nombre de représentants du personnel qui y siègent. Ainsi depuis mai 2018, le gouvernement envisage pour le secteur public de mettre fin à la séparation entre les comités techniques (CT) et les comités d’hygiène de sécurité et de conditions de travail (CHSCT).

Le comité technique est une instance de concertation chargée de donner son avis sur les questions et projets de textes relatifs à l’organisation et au fonctionnement des services. Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est quant à lui une instance de concertation chargée de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents dans leur travail.

Les élections professionnelles qui se sont déroulées pour la deuxième fois simultanément dans l’ensemble de la fonction publique, de l’État, territoriale et hospitalière, le 6 décembre 2018 n’ont pas pris en compte cette volonté de fusion. En effet, les CHSCT et les CT demeurent pour l’instant des instances distinctes tout comme les commissions administratives paritaires qui ont vu même apparaître des « petites sœurs » dédiées aux agents contractuels les commissions consultatives paritaires (CCP).

L’objectif de l’exécutif pour le secteur public de réduire le nombre d’instances représentatives n’est pas encore atteint

Tous les syndicats représentatifs des fonctionnaires considèrent que « le retour impromptu et inopiné à une instance unique aurait comme conséquence d’affaiblir et de diluer le travail à mener sur des thématiques très différentes et dont l’importance justifie une approche et des moyens qui ne sauraient être édulcorés ». Par ailleurs, pour les CT et CHST les partenaires sociaux estiment qu’une clarification des attributions pourrait se faire sans fusion.

La fusion pure et simple des CT et CHSCT a donc été assortie d’une nouvelle proposition : la création d’une assemblée plénière qui disposerait d’une formation spécialisée chargée des questions liées à la santé et à la sécurité au travail. Cette nouvelle hypothèse de travail suscite également le rejet des partenaires sociaux.

La question de la fusion en entraîne d’ailleurs une seconde celle de la compétence y compris pour les CAP. En effet, même les CAP sont concernées par des modifications d’attribution. Il s’agit de recentrer leur rôle sur l’examen des décisions ayant un impact négatif sur la carrière des agents. Les CAP devaient devenir des instances qui ont un rôle de recours et non plus d’examen a priori des décisions.

Tous les syndicats sont d’accord pour dresser le constat que ces mesures annoncent un avenir morose pour les instances de dialogue social dans le secteur public. Les discussions promettent d’être âpres.

Article publié le jeudi 07 février 2019 & Rédaction Weka

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