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EGALITE PROFESSIONNELLE
Les dispositions du protocole sur l’égalité
femmes-hommes qui iront dans la loi
Les modalités de mise en œuvre du protocole d’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ont été précisées à l’occasion d’un comité de suivi présidé, mardi 29 janvier, par le secrétaire d’État Olivier Dussopt. De nombreuses dispositions ont vocation à être traduites dans la future loi de réforme de la fonction publique.
Le protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique entre dans sa phase opérationnelle. Lors de la première réunion du comité de suivi de ce protocole, mardi 29 janvier, le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, Olivier Dussopt, a présenté les modalités de mise en œuvre des dispositions contenues dans l’accord. Et notamment celles ayant vocation à figurer dans le futur projet de loi de réforme de la fonction publique.
Prévu par le préambule de l’accord, ce comité censé se réunir “au moins une fois par semestre” est composé des employeurs publics et des organisations syndicales signataires du texte, à savoir la CFDT, l’Unsa, la FSU, Solidaires, la FA-FP, la CFE-CGC et la CFCTC. Son rôle : suivre la mise en œuvre des actions prévues par le protocole qui incombent aux employeurs, s’assurer du respect des échéances fixées et donc définir les modalités de mise en œuvre de certaines mesures.
Du nouveau pour le déroulement de carrière
Comme le détaille un document récapitulatif présenté à cette occasion et qu’Acteurs publics s’est procuré, les dispositions de l’accord de nature législative sont en effet nombreuses. Sera ainsi intégrée dans le statut l’obligation pour les employeurs publics d’élaborer un plan d’action “égalité professionnelle” pluriannuel de trois ans dont le non-respect sera sanctionné. En cas de non-respect, les employeurs publics s'exposeront ainsi à des pénalités financières dans la liite d'un montant maximum de 1% de la rémunération brute annuelle globale des personnels. L’ensemble des administrations de l’État seront concernés par cette obligation. Quant aux collectivités et aux établissements publics de santé, le seuil d’application doit encore être déterminé. Les modalités de contrôle de cette obligation seront précisées par décret.
La loi sera également modifiée pour garantir le respect de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les procédures d’avancement et prendre en compte cet équilibre. “Ainsi lorsque la part des femmes ou des hommes dans le grade d’avancement concerné est inférieure à cette même part dans le vivier des agents promouvables, des actions doivent être mises en œuvre pour garantir l’égal accès des femmes et des hommes à ces promotions”, précise le document réalisé par la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP). “Le tableau annuel d’avancement devra préciser la part respective des femmes et des hommes dans le vivier des agents promouvables et celle parmi les agents promus”, est-il ajouté.
L’exonération du jour de carence pour les femmes enceintes actée avant le budget ?
Autres dispositions ayant vocation à être traduites législativement : l’obligation pour les employeurs publics de mettre en place un dispositif de “signalement des violences, de traitement et de suivi des violences sexuelles, du harcèlement et des agissements sexistes” et l’extension et le renforcement du dispositif des nominations équilibrées. Le dispositif sera ainsi élargi aux dirigeants des établissements publics de l’État. Dans la fonction publique territoriale, le seuil de soumission à ce dispositif sera pour sa part abaissé de 80 000 à 40 000 habitants. Les collectivités n’y seront soumises que si elles disposent d’au moins 3 emplois fonctionnels, c’est-à-dire d’un certain niveau hiérarchique.
Le renforcement du contenu du rapport de situation comparée élaboré par les employeurs sera lui aussi inséré dans le statut général des fonctionnaires. Des données relatives aux écarts de rémunération et aux actes de violences sexuelles, de harcèlement et d’agissements sexistes y seront notamment ajoutées.
Quant à l’exonération dans la fonction publique du jour de carence pour les femmes enceintes, celle-ci pourrait elle aussi trouver sa place dans le futur projet de loi de réforme de la fonction publique et non pas dans le futur budget comme ce qui était intialement prévu. “Nous travaillons à cette hypothèse”, explique-t-on à Bercy.
Fonds “Égalité professionnelle” : l’appel à projets bientôt lancé
Cette réunion fut aussi l’occasion pour le secrétaire d’État de préciser les modalités de mise en œuvre du Fonds en faveur de l’égalité professionnelle. Un dispositif prévu par le protocole. Financé grâce aux pénalités versées par les employeurs de l'État qui ne respecteraient pas le dispositif des nominations équilibrées, ce fonds doit permettre de “soutenir des actions et des projets en faveur de la prévention et de la lutte contre les inégalités entre les femmes et les hommes” dans la fonction publique. Ce fonds sera piloté par la DGAFP en lien avec le service des droits des femmes et de l’égalité de la direction générale de la cohésion sociale. Au niveau territorial, les services préfectoraux auront un rôle de coordination.
Le lancement de l’appel à projets est prévu pour “fin février-début mars”. Les réponses doivent parvenir d’ici la fin du mois d’avril. Le financement des projets débutera quant à lui “à compter de mai-juin”.
Un protocole ressuscité
Si l’application de ce protocole d’accord semble donc bien engagée, elle n’était pas gagnée d’avance. Pour sauver ce texte, rejeté le 30 novembre par les organisations syndicales, le secrétaire d’État a en effet surpris tout le monde en annonçant un changement des règles en fin d’année dernière. Alors qu’il devait initialement être basé sur la représentativité des syndicats à partir des résultats des élections professionnelles de 2014, le gouvernement a ainsi décidé que les résultats des élections du 6 décembre – postérieures à la signature de l’accord – serviraient finalement de base au protocole.
Le moyen ainsi de le rendre majoritaire et de renforcer sa légitimité grâce à la signature à rebours de Solidaires. Cette organisation syndicale s’est en en effet désolidarisée de la CGT et de FO en ratifiant ledit protocole. Au total, ce sont donc 7 des 9 organisations syndicales qui ont signé le texte : la CFDT, l’Unsa, la FSU, Solidaires, la FA-FP, la CFTC et la CFE-CGC [cliquez ici pour consulter notre article : “Pirouette gouvernementale et tergiversations syndicales ont sauvé le protocole sur l’égalité”].
ACTEURS PUBLICS : ARTICLE MARDI 29 JANVIER 2019 & BASTIEN SCORDIA
Le programme de travail pour les prochains mois
Comme le précise le document de la DGAFP, le premier semestre 2019 sera consacré à la concertation sur le projet de loi de réforme de la fonction publique et les dispositions relatives à l’égalité femmes-hommes qui y seront intégrées, au lancement du fonds “Égalité professionnelle”, mais aussi du “plan spécifique crèches”. Le deuxième trimestre sera quant à lui consacré à l’élaboration des décrets d’application nécessaires et du référentiel de plan d’action “Égalité professionnelle”, à la concertation “sur la méthodologue écarts de rémunération”, à l’élaboration d’une charte de fonctionnement du dispositif de signalement des violences, mais aussi d’un projet de circulaire sur les référents “Égalité” qui doivent être déployés auprès des employeurs publics. Autant de dispositions présentes dans le protocole d’accord. Le comité de suivi doit quant à lui se réunir au deuxième puis au quatrième trimestre.
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