ORGANISATIONS SYNDICALES

27 Février 2019 , Rédigé par FO Services Publics 51

Réforme de la fonction publique : le gouvernement accélère, les syndicats freinent des quatre fers

8 des 9 organisations syndicales du secteur public ont adressé un courrier au Premier ministre pour réclamer la suspension de la réforme de la fonction publique, alors même que ses grandes orientations sont dévoilées ce 13 février. Dans leur viseur notamment : le calendrier serré prévu pour les consultations sur le projet de loi de réforme avant sa présentation en Conseil des ministres à la fin du mois.

La démarche peut paraître décalée mais elle se justifie, à entendre certains leaders syndicaux. Alors que les orientations du projet de loi de réforme de la fonction publique sont présentées par le gouvernement ce 13 février à l’occasion de l’installation du Conseil commun de la fonction publique, 8 des 9 syndicats de fonctionnaires viennent d’adresser un courrier au Premier ministre pour réclamer (une nouvelle fois) la suspension de cette même réforme. Une revendication que les organisations syndicales comptent bien porter tout au long du processus qui mènera ce texte jusqu’au Conseil des ministres à la fin du mois de mars. “Nous ne lâcherons rien”, assure l’une de ses représentants.

“Au moment du Grand débat national, où il sera notamment question de la réorganisation de l’État et des services publics, nos organisations syndicales vous demandent la suspension du projet de loi relatif à la fonction publique et des processus engagés sur la réforme de l’État”, écrivent la CGT, la CFDT, l’Unsa, la FSU, Solidaires, la FA-FP, la CFE-CGC et la CFTC. Un courrier où elles “s’inquiètent de l’avenir promis à la fonction publique” et indiquent qu’elles “engagent d’ores et déjà diverses initiatives pour permettre” à tous les agents “d’intervenir et d’agir afin de peser”.

Comme le prouvent les premiers éléments de l’avant-projet de loi de réforme de la fonction publique dont Acteurs publics a eu connaissance, c’est en effet une réforme en profondeur du cadre statutaire des agents publics qui est envisagée par le gouvernement. Des pistes, pour la plupart, abordées lors de la concertation engagée il y a plus d’un an avec les représentants du personnel et des employeurs. Au menu : la révision du périmètre et des missions des instances de dialogue social, l’élargissement du recours aux contractuels, la mise en place de nouvelles sanctions contre les agents, des mesures d’accompagnement des restructurations, le développement de la mobilité entre les versants de la fonction publique et vers le secteur privé ou encore la création d’un mécanisme de rupture conventionnelle… [cliquez ici pour consulte notre article : “Le contenu de l’avant-projet de loi de réforme de la fonction publique”].

Syndicats unis

Autant de dispositions que les représentants du personnel ne manqueront donc pas de critiquer lors du Conseil commun de la fonction publique, ce 13 février. Une réunion au cours de laquelle une déclaration unitaire doit être lue pour réclamer l’ouverture de nouvelles négociations.

Cette déclaration qui, à l’origine, devait être par les 8 syndicats précités, le sera finalement par l’ensemble des organisations syndicales du secteur public. Force ouvrière a en effet décidé de se joindre in extremis (soit ce même 13 février) à cette démarche alors qu’elle faisait cavalier seul depuis plusieurs semaines et avait décidé de ne pas signer la lettre unitaire au chef du gouvernement [cliquez ici pour consulter notre article : “La stratégie isolationniste de Force ouvrière dans la fonction publique fait débat”].

Calendrier serré

Si, sans surprise, le fond de la réforme envisagée est vivement pointé du doigt par les représentants du personnel, la forme avec laquelle le gouvernement la mène l’est tout autant. L’occasion pour ces derniers de regretter le planning de consultation prévu jusqu’à la présentation du projet de loi en Conseil des ministres, le 27 mars prochain.

Après le Conseil commun du 13 février, l’administration et les représentants du personnel et des employeurs se retrouveront en effet lors d’une “première réunion technique” le 18 février, consacrée au volet “Dialogue social” du projet de loi. Le 20 février, une deuxième réunion technique se tiendra, cette fois-ci sur les “leviers managériaux” prévus par le projet de texte, au nombre desquels les dispositifs relatifs au recours accru aux contractuels et à l’amélioration des conditions d’exercice de ces derniers. La troisième réunion technique, prévue le 21 février, se penchera quant à elle sur le volet “Mobilité, accompagnement des agents, sécurité et santé au travail, handicap” du projet de loi. À la suite de ces réunions techniques, le Conseil commun de la fonction publique devrait se réunir à nouveau, le 6 mars, pour exprimer un avis sur le projet de loi.

“Démocratie expéditive”

“C’est ce que l’on appelle de la démocratie expéditive, juge un leader syndical. Le temps de consultation envisagé est minime au regard de la réforme d’ampleur qui est envisagée pour le cadre statutaire des agents publics.” Du côté du secrétariat d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, l’on estime que le texte pourra être amendé. Un mirage, selon plusieurs représentants du personnel. “Tout au long de la concertation, le gouvernement n’a jamais pris en compte nos revendications, je ne vois donc pas ce qu’il pourrait nous concéder tant il est déterminé à faire avancer cette réforme”, juge l’un d’entre eux.

Si le projet de texte recueillait, le 6 mars, un vote défavorable unanime de la part des organisations syndicales, le projet de loi devrait faire l’objet d’un réexamen et d’une nouvelle délibération de l’assemblée plénière, organisée “dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours et excéder trente jours”, précise un décret de 2012. Peu de chances néanmoins qu’un tel rejet pousse le gouvernement à changer de braquet. Il reste toujours ferme sur le calendrier initialement prévu, à savoir une adoption du projet de loi de réforme de la fonction publique d’ici l’été.

ACTEURS PUBLICS : ARTICLE PUBLIE LE MERCREDI 13 FEVRIER 2019 & BASTIEN SCORDIA

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