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Syndicat Force Ouvrière des Services Publics de la Marne

AMENDEMENTS FONCTION PUBLIQUE

22 Mai 2019 , Rédigé par FO Services Publics 51

Projet de loi “Fonction publique” :

Les principaux amendements des députés de la majorité pour la séance

 

Limitation du périmètre des contrats de mission, transparence renforcée des hautes rémunérations, limite d’âge pour les présidents d’autorité indépendante, forfaitisation du supplément familial de traitement, précisions sur la fusion de la commission de déontologie avec la HATVP… Tour d’horizon des principaux amendements des députés du groupe LREM qui seront examinés lors de la discussion du texte en séance publique.

Longs débats en perspective sur la fonction publique en séance publique à l’Assemblée nationale. Au total, plus de 1 000 amendements ont été déposés par les députés sur le projet de loi de réforme du cadre statutaire des agents publics, dont l’examen débutera dans l’Hémicycle lundi 13 mai. Malgré la contestation syndicale, l’objectif du gouvernement est toujours le même : une adoption du texte par le Parlement d’ici la trêve estivale et une application de l’essentiel de ses dispositions au 1er janvier 2020. Passage en revue des principaux amendements déposés par la majorité, dont l’essentiel viennent préciser ou amplifier des mesures actées en commission des lois les 2 et 3 mai. De nouvelles dispositions sont aussi poussées par ces députés.

Limitation du périmètre des contrats de mission. Alors que le projet de loi prévoit que ces contrats appelés également “de projet” concernent l’ensemble des catégories hiérarchiques, les députés du groupe LREM ont déposé un amendement pour limiter son utilisation aux seuls emplois de catégories A et B. Exit donc du périmètre les emplois de catégorie C, “afin de réserver ce type de contrat aux profils pour lesquels un besoin a été clairement émis de la part de l’administration”, explique l’exposé des motifs de l’amendement. “Dans le privé, ce contrat de projet est réservé au recrutement d’ingénieurs et de cadres, il s’agit donc de profils très qualifiés pour des missions bien spécifiques, soulignent les députés. L’étude d’impact du projet de loi fait référence à un besoin similaire de la part des collectivités et des administrations”. D’où, donc, cette volonté de la majorité de limiter ces contrats de mission aux seules catégories A et B. Un amendement similaire a été déposé par les députés du groupe MoDem. 

Droit à la déconnexionDans la continuité des amendements adoptés en commission visant “à renforcer le déploiement du télétravail dans les trois versants de la fonction publique, ainsi qu’à définir, dans chaque administration, collectivité territoriale et établissement public de santé les modalités de régulation des outils numériques en dehors du temps de travail”, les députés ont déposé un amendement pour que les comités sociaux connaissent également des enjeux liés à la déconnexion. “L’objectif est d’offrir aux agents publics les mêmes garanties qu’aux salariés en matière de déconnexion des outils numériques, dans la limite exigée par le respect du principe de continuité de service public et, par conséquent, des spécificités propres à chaque emploi”, précisent-ils dans leur exposé des motifs.

Forfaitisation du supplément familial de traitementUn amendement a été déposé en ce sens par plusieurs députés LREM, “d’une part, dans un souci d’équité entre agents quelle que soit leur rémunération indiciaire et, d’autre part, dans un souci de justice sociale en profitant aux catégories de fonctionnaires disposant des indices les plus faibles”. Créé en 1917, ce supplément est un complément de rémunération versé au fonctionnaire en fonction du nombre d’enfants à sa charge et qui est aujourd’hui proportionnel au niveau de traitement. La Cour des comptes a notamment estimé qu’il fait “double emploi” avec la politique familiale et avait préconisé son remplacement par une prime forfaitaire, indépendante de l’indice de rémunération.

Des précisions sur la transparence des hautes rémunérationsEn commission des lois, les députés avaient déjà adopté un amendement pour demander au gouvernement un rapport sur les hautes rémunérations dans la fonction publique. Des amendements déposés pour la séance publique par les députés LREM et la rapporteure Émilie Chalas prévoient aujourd’hui que les départements ministériels, les régions, les départements, les collectivités de plus de 80 000 habitants et les établissements hospitaliers dotés d’un budget de plus de 200 millions d’euros “publient chaque année sur leur site Internet la somme des 10 rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre”. Ces structures devront aussi préciser le nombre de femmes et d’hommes figurant parmi ces 10 rémunérations les plus élevées. Un amendement similaire a été déposé par les députés MoDem. 

Une limite d’âge pour les présidents d’autorité indépendanteDes amendements du groupe LREM et de la rapporteure Émilie Chalas proposent d’introduire une limite d’âge de 68 ans à la nomination ou au renouvellement des présidences des autorités administratives indépendantes (AAI) et des autorités publiques indépendantes (AP). Actuellement, la nomination de ces présidents peut intervenir (sauf disposition spécifique contraire) à n’importe quel moment et sans condition d’âge. “Dans un contexte où l’exemplarité de la haute fonction publique est l’objet d’attentes fortes de la part de nos concitoyens, l’encadrement des conditions de nomination peut constituer une réponse opportune, afin de limiter les critiques sur les conditions de nomination de certaines personnalités et afin de garantir l’adéquation des compétences à l’évolution des secteurs régulés”, expliquent les députés. Et de préciser que la disposition introduite “ne fera pas obstacle à ce que le mandat se poursuive jusqu’à son terme et porterait ainsi l’âge maximal d’activité à 74 ans, mandat inclus (les mandats durent au maximum six ans)”. La limite d’âge en question s’appliquerait aux présidents nommés, élus ou renouvelés après promulgation de la loi.

Un rapport social unique. La rapporteure LREM Émilie Chalas a déposé un amendement pour instituer dans chaque administration un rapport social unique, qui “constituera le premier support de réflexion pour établir les lignes directrices de gestion qui détermineront à terme la stratégie pluriannuelle des ressources humaines”. “L’élaboration de ces lignes de gestion en matière de mobilité, de promotion et de valorisation des parcours professionnels s’appuiera sur les lignes de force qui seront dégagées de l’analyse qualitative et quantitative des priorités stratégiques globales, ou parfois spécifiques à chaque structure, grâce à l’étude des données statistiques agrégées constituée à partir de la base de données sociales”, précise-t-elle dans son amendement.

Ces éléments seront relatifs notamment à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, aux parcours professionnels, aux recrutements, à la formation, à la mobilité, à la promotion, à la rémunération, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la diversité, à la lutte contre les discriminations, au handicap ainsi qu’à l’amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail. Annuel, ce rapport devra être présenté aux comités sociaux et sera rendu public.

Du nouveau sur la fusion de la Commission de déontologie et de la HATVP. Introduite en commission dans le projet de loi (sur proposition de la majorité avec l’aval des autres groupes politiques), cette fusion est désormais précisée par les amendements déposés en vue de la séance publique. Des amendement identitiques des députés LREM et de la rapporteure Émilie Chalas substituent, tout d’abord, “pour plus de lisibilité et d’efficacité”, un collège unique aux deux collèges initialement envisagés lors de l’examen en commission (l’un reprenant les missions de la HATVP et l’autre celles actuellement exercées par la Commission de déontologie). Une architecture que souhaitent également les autres groupes politiques, ces derniers ayant eux aussi déposé des amendements en faveur d’un collège unique. L’amendement des députés LREM prévoit aussi de donner plus de place à des personnalités qualifiées issues de divers secteurs d’activité, en faisant passer de 2 à 6 le nombre de personnalités qualifiées nommées par le Parlement au sein du collège actuel de la HATVP. Au total, le nouveau collège comprendra donc 13 membres, contre 9 actuellement, dont 6 seront choisis et entendus par le Parlement, contre 2 actuellement. L’amendement ouvre également la possibilité aux référents déontologues de l’administration concernée par une demande d’avis de la Haute Autorité de siéger lors de l’examen de cet avis. La publicité des avis de la future ex-Commission de déontologie est aussi confirmée.

Systématisation du remboursement de la “pantoufle”. Le député LREM Fabien Matras a déposé un amendement pour prévoir le “recouvrement sans ordonnancement des sommes dues par les fonctionnaires n’ayant pas honoré l’intégralité de leur engagement de servir au terme de leur formation rémunérée”. La mission d’information sur la déontologie des fonctionnaires, que Fabien Matras a récemment pilotée avec le député LR Olivier Marleix, préconisait déjà de systématiser la demande de remboursement de cette pantoufle, à savoir les frais de scolarité que les élèves des écoles de la République (ENA, ENS, Polytechnique) doivent rembourser s’ils ne remplissent pas leur obligation de travailler pendant dix ans au service de l’État. Et aussi d’assurer un suivi de ces demandes. “Cela n’existe pas aujourd’hui”, explique Fabien Matras dans l’exposé des motifs de son amendement. Actuellement, la loi prévoit que lorsqu’un fonctionnaire “a souscrit l’engagement de servir pendant une durée minimale, son admission à la retraite, avant que cet engagement soit honoré, entraîne une obligation de remboursement des sommes fixées par la réglementation applicable, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État”. L’amendement de Fabien Matras prévoit désormais d’y ajouter la mention que “le recouvrement de ces sommes est exécutoire de plein droit”. Ce député a également déposé des amendements pour renforcer le suivi des avis qui seront donnés par la Commission de déontologie intégrée dans la HATVP, mais aussi les sanctions en cas de non-respect des injonctions.

ACTEURS PUBLICS : Article publie le vendredi 10 MAI 2019 & BASTIEN SCORDIA

 

La prime de précarité pour les contractuels confirmée 
Évoqué en commission des lois, le principe de la mise en place d’une indemnité de fin de contrat pour certains contractuels est confirmée au travers des amendements déposés en vue de l’examen en séance publique du projet de loi. Comme l’avait annoncé le secrétaire d’État Olivier Dussopt, le gouvernement a ainsi déposé un amendement en ce sens. Les députés de la majorité et la rapporteure Emilie Chalas également, mais leurs amendements devraient être déclarés irrecevables au nom de l’article 40 de la Constitution et de l’obstacle de la recevabilité financière applicable aux seuls parlementaires. Le moyen ainsi de se rallier à l’amendement du gouvernement. Cette “prime de précarité” devrait entrer en vigueur en 2021.

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