INDEMNITÉS DES ELUS COMMUNAUX

20 Septembre 2019 , Rédigé par FO Services Publics 51

Une revalorisation au coût difficilement quantifiable

“Il n’est pas possible d’évaluer le coût réel” de la création d’un strate indemnitaire unique pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants, dit le gouvernement dans son étude d’impact du projet de loi “Engagement et Proximité”. Un coût théorique total de la mesure – près de 603 millions d’euros – y est néanmoins avancé, un chiffre qui doit être modéré au regard du nombre actuel d’élus qui renoncent à leurs indemnités.

Le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) avait prévenu. La revalorisation des indemnités des élus communaux est “susceptible d’engendrer une augmentation substantielle des charges pour les plus petites collectivités territoriales”, expliquait l’organisme consultatif dans sa décision du 3 septembre sur la lettre rectificative du projet de loi “Engagement et Proximité”. Une lettre qui a été présentée en Conseil des ministres, mercredi 11 septembre, et qui introduit dans le texte un lissage par le haut de la grille indemnitaire de ces élus.

Si ces revalorisations seront bien à la charge des communes et de leur responsabilité, le véritable impact de cette mesure sur les finances locales reste néanmoins difficilement quantifiable. Comme l’explique le gouvernement dans son étude d’impact (désormais étoffée), “il n’est pas possible d’évaluer le coût réel” de la création d’une strate indemnitaire unique pour les communes de moins de 3 500 habitants. Et ce “dans la mesure où chaque commune sera libre d’établir le niveau des indemnités de ses élus et où les plafonds applicables ne sont pas complétement mobilisés”.

Pour rappel, le projet de loi prévoit que les régimes indemnitaires actuels des trois premières strates de population (moins de 500 habitants, de 500 à 999 habitants et de 1 000 à 3 499 habitants) soient fusionnés en un seul régime, aligné sur celui des communes de 1 000 à 3 499 habitants. Les indemnités des maires pourraient ainsi s’élever à 1 672,44 euros maximum (soit l’indemnité prévue pour les maires des communes de 1 000 à 3 499 habitants) contre 661,20 euros actuellement pour les maires des communes de moins de 500 habitants et 1 205 euros pour ceux des communes de 500 à 999 habitants. Une strate indemnitaire unique est aussi créée pour les adjoints au maire [cliquez ici pour consulter notre article sur le sujet].

Surcoût de 260,5 millions d’euros

Mais, poursuit l’étude d’impact, “il est néanmoins possible d’en donner un coût total théorique, en simulant l’application stricte du barème dans toutes les communes”, coût que le gouvernement estime à près de 603 millions d’euros. Pour aboutir à cette estimation, l’étude d’impact se base sur le montant que représente actuellement l’enveloppe indemnitaire totale théorique des maires de communes de moins de 3 500 habitants. Soit 378,5 millions d’euros dont 145,9 millions d’euros pour les maires des communes de moins de 500 habitants, 96,7 millions d’euros pour ceux des communes de 500 à 99 habitants et quelque 136 millions d’euros pour les maires des communes de 1 000 à 3 499 habitants.

Sans surprise, la création d’une strate indemnitaire unique pour les maires de ces trois niveaux de communes porterait l’enveloppe à un montant supérieur de 260,5 millions d’euros au niveau actuel. Ce surcoût théorique porterait “plus particulièrement” sur les petites communes, explique l’étude d’impact. Dans ce scénario, le surcoût de la mesure pour les adjoints au maire est quant à lui évalué à 342,5 millions d’euros.

83 % de l’enveloppe mobilisés
Cette estimation du surcoût théorique de la revalorisation des indemnités de maires “doit cependant être modérée au regard des pratiques des élus locaux, particulièrement dans les petites communes, qui sont nombreux à renoncer à leur indemnité”, tempère l’étude d’impact. La comparaison entre ce que la loi autorise aux communes de verser à leurs élus (l’enveloppe théorique) et ce qu’elles versent réellement “révèle un écart important”, précise l’étude. Au total, le taux de mobilisation de l’enveloppe indemnitaire des communes de moins de 3 500 habitants atteint 83% avec, à titre d'exemple, une utilisation de 65 % pour les communes de moins de 100 habitants, de 85 % pour les communes de 500 à 999 habitants et de 97 % pour les communes de 2 500 à 3 499 habitants.

De manière à obtenir une estimation du surcoût de la mesure “plus proche de la réalité”, l’étude d’impact applique ainsi le taux de consommation actuelle à la future enveloppe indemnitaire théorique. Dans ce cas, le surcoût engendré par la mesure est estimé à 457,59 millions d’euros, dont 340,2 millions d’euros pour les communes de moins de 500 habitants et 117,3 millions d’euros pour celles de 500 à 999 habitants.

Encore une fois, le gouvernement rappelle dans son étude d’impact que cette dernière doit aussi “être prise avec précaution”, mais aussi que la mesure envisagée “vise avant tout à recréer un espace de liberté au profit des conseils municipaux, libres de s’en saisir ou non”.
Acteurs publics : Article publié le jeudi 12 septembre 2019 & BASTIEN SCORDIA

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