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REFORME FONCTION PUBLIQUE
Une concertation au pas de charge pour appliquer la réforme de la fonction publique
Réforme des commissions administratives paritaires (CAP), ouverture du recours aux contractuels, mise en place de la rupture conventionnelle, déontologie, etc. De nombreuses réunions des instances consultatives sont prévues jusqu’au mois de décembre pour examiner les textes d’application de la loi du 6 août de réforme de la fonction publique. Passage en revue du calendrier présenté aux partenaires sociaux le 5 septembre.
L’administration, les représentants du personnel et des employeurs publics ne vont pas chômer d’ici la fin de l’année. Jeudi 5 septembre, lors de la réunion de présentation du chantier réglementaire de la loi du 6 août de transformation de la fonction publique, la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGFAP) a dévoilé le calendrier prévisionnel des instances consultatives qui seront chargées d’examiner les projets de décrets d’application de ladite loi. Une concertation à mener sur les chapeaux de roues qui, de l’aveu de certains, risque de donner des sueurs froides.
L’agenda contenu dans le document présenté à cette occasion, qu’Acteurs publics s’est procuré, annonce en effet un programme de travail ultrachargé et la réunion des multiples instances (conseils supérieurs ou conseil commun) d’ici le 31 décembre. Le gouvernement veut “aller vite” dans la publication des textes d’application, a expliqué le secrétaire d’État Olivier Dussopt, afin de tenir les échéances prévues par la loi. Pour rappel, un tiers des dispositions du texte sont d’application immédiate, 80 % des autres mesures sont applicables au 1er janvier 2020 et les quelques dispositions restantes en 2021 ou 2022.
La réforme des CAP pour commencer
Dans le détail, les instances consultatives commenceront à se réunir au mois d’octobre pour examiner ces textes d’application. Un conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CFSPT) est ainsi prévu le 16 octobre pour examiner les projets de décret relatifs au développement dans la territoriale du recours aux contractuels sur les temps non complets et sur la réforme des compétences et du fonctionnement de ce conseil.
Un conseil commun de la fonction publique se réunira ensuite le 17 octobre pour examiner les textes définissant dans les trois versants les nouvelles compétences (réduites) des commissions administratives paritaires (CAP) et les lignes directrices de gestion dont la création a été actée par la loi. Les textes relatifs aux procédures de recrutement des contractuels et à la portabilité du compte personnel de formation (CPF) seront aussi examinés à cette occasion.
Toujours au mois d’octobre, le 29, aura lieu un conseil supérieur de la fonction publique d’État (CSFPE) qui, lui, se penchera sur l’application des articles de la loi du 6 août relatifs à l’accompagnement des restructurations.
La rupture conventionnelle au programme de novembre
Le programme s’annonce tout aussi chargé au mois de novembre avec, pour commencer, un conseil commun le 14 novembre consacré aux décrets relatifs à la mise en place de ruptures conventionnelles dans la fonction publique, aux droits aux allocations chômage et à l’élargissement du dispositif des nominations équilibrées dans le secteur public.
Un CSFPT se réunira ensuite (le 27 novembre) pour examiner les projets de décret relatifs à l’élargissement du recours aux contractuels sur les emplois de direction des collectivités, au développement de l’apprentissage, mais aussi à l’organisation des centres de gestion et du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
Le lendemain, un CSFPE se tiendra sur les textes d’application de l’ouverture accrue aux contractuels des emplois de direction de l’État, de l’élargissement du recours aux contractuels sur les autres postes et du développement des concours nationaux à affectations locales.
Déontologie et contrat de projet au menu de décembre
En décembre, un autre conseil commun se réunira, avec au menu notamment les textes d’application de la réforme du cadre déontologique des agents publics (en particulier la fusion de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, la HATVP, et de la Commission de déontologie de la fonction publique), de la mise en place de contrats dits de projet ou de mission, des mesures relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la parentalité ou à l’harmonisation des autorisations spéciales d’absence (ASA).
Ce même mois, un conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (CSFPH) aura également lieu pour traiter l’ouverture aux contractuels des emplois de direction, cette fois-ci du versant hospitalier, l’accompagnement des restructurations, la déconcentration de la gestion des corps et la généralisation de l’entretien professionnel compte tenu de la disparition de la référence à la notation.
Sans surprise, la concertation sur l’application de la loi de réforme de la fonction publique se poursuivra en 2020. Parmi les sujets qui seront discutés en début d’année prochaine, figurent notamment les mesures relatives au handicap, le détachement d’office des fonctionnaires en cas d’externalisation, la modification des compétences des instances de dialogue social (fusion CT-CHSCT…). Autre dossier qui sera abordé, et non des moindres : les ordonnances, en particulier celles consacrées à la réforme de la formation des hauts fonctionnaires et à la négociation collective (accords locaux notamment).
Des groupes de travail préalables
“Les principaux textes seront préparés avant consultation de l’instance compétente par une concertation interministérielle et inter-versants et des groupes de travail approfondis”, explique la DGAFP dans le document présenté aux représentants du personnel et des employeurs le 5 septembre. Dans la perspective du conseil commun du 17 octobre et du conseil supérieur de la fonction publique d’État, 3 groupes de travail sont d’ores et déjà prévus dans les prochaines semaines : le 19 septembre sur les projets de décret relatifs aux lignes directrices de gestion et aux commissions administratives paritaires, le 24 sur les textes relatifs aux procédures de recrutement des contractuels pour les trois versants et le 4 octobre sur les mesures relatives à l’accompagnement des restructurations à l’État.
ACTEURS PUBLICS : Article publié le Dimanche 8 septembre 2019 & BASTIEN SCORDIA
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