JOURS DE CARENCE

11 Décembre 2019 , Rédigé par FO Services Publics 51

Les sénateurs veulent (toujours) trois jours de carence dans la fonction publique

Un amendement a été déposé en ce sens dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2020. En 2017 comme en 2018, la Chambre haute avait déjà voté une telle mesure avant de la voir retoquée par les députés, soutenus par le gouvernement.

C’est en quelque sorte devenu un marronnier des débats parlementaires sur les lois de finances. Comme lors de l’examen des budgets 2018 et 2019, le Sénat (à majorité de droite) vient de déposer un amendement au projet de loi de finances pour 2020 pour augmenter d’un à trois le nombre de jours de carence pour les arrêts maladie dans la fonction publique. Dans ce cas, les agents publics ne percevraient pas leur rémunération pendant les trois premiers jours de leur congé maladie ordinaire.

Pour rappel, ce délai d’un jour de carence avait été mis en œuvre en janvier 2012 par le gouvernement de François Fillon, puis supprimé par l’équipe de François Hollande dès le 1er janvier 2014, avant d’être rétabli sur proposition de l’exécutif actuel dans le cadre de la loi de finances pour 2018.

Réduction de l’absentéisme

Déposé au nom de la commission des finances par le rapporteur général du budget, le sénateur LR Albéric de Montgolfier, l’amendement en question est mot pour mot identique à ceux déposés ces dernières années par les parlementaires de la Chambre haute.

Le jour de carence “est une mesure qui a fait la preuve de son efficacité en réduisant l’absentéisme”, souligne ainsi l’amendement en indiquant notamment que, d’après l’Insee, “la proportion d’agents en arrêt maladie de moins de 15 jours est passée, entre 2011 et 2012, de 1,2 à 1 % dans la fonction publique d’État”.

En revanche, l’amendement sénatorial ne relève pas que le nombre d’absences de longue durée a quant à lui augmenté sous l’effet de la mesure. Un biais démontré par ce même Insee et par le courtier en assurances Sofaxis s’agissant des collectivités territoriales

Économies et “impératif d’équité”

Deuxième argument de nouveau avancé par le Sénat : “l’impératif d’équité” entre les salariés du secteur public et ceux du secteur privé, soumis pour leur part à trois jours de carence. L’exposé des motifs de l’amendement précise cependant que “près des deux tiers des salariés du secteur privé bénéficient d’une prise en charge des jours de carence par leur complémentaire santé au titre des conventions collectives”.

Sans surprise, l’argument budgétaire est aussi avancé par la Chambre haute, qui précise que porter à trois jours ce délai de carence se traduirait “par une économie supplémentaire” de l’ordre de 540 millions d’euros pour les trois versants de la fonction publique, dont 216 millions pour la seule fonction publique d’État.

Opposition des députés

Il y a peu de chances, néanmoins, que la mise en place de trois jours de carence dans la fonction publique aboutisse véritablement. Si cette mesure avait été adoptée par les sénateurs l’année dernière, elle avait ensuite été retoquée par les députés, tout comme en 2017.
“Les sénateurs n’apportent aucun élément nouveau de nature à justifier un allongement d'un à trois jours du délai de carence pour les agents de la fonction publique”, avaient alors argumenté les locataires du Palais-Bourbon.

Problématique de la protection sociale complémentaire

Les députés avaient aussi été soutenus par le gouvernement. Celui-ci s’était en effet opposé à la proposition sénatoriale en rappelant notamment le caractère très hétérogène, voire rare des complémentaires santé dans la fonction publique. L’exécutif avait alors renvoyé à la mission menée par plusieurs corps d’inspection sur le sujet et chargée d’étudier la possibilité de les étendre.

“Ce n’est qu’ensuite que nous pourrions éventuellement envisager d’augmenter le nombre de jours de carence”, avait ainsi indiqué, en décembre 2018, le secrétaire d’État Olivier Dussopt.

Présentées en juillet dernier, les conclusions des inspections pointaient notamment l’hétérogénéité et la baisse de la participation financière des ministères à la complémentaire de leurs agents. Aucune proposition n’y était néanmoins formulée

Le sujet reviendra en tout cas sur le devant de la scène. Une ordonnance prévue par la loi du 6 août de réforme de la fonction publique permettra en effet au gouvernement de revoir les dispositifs de participation (actuellement facultatifs) des employeurs publics à la protection sociale de leurs agents.

ACTEURS PUBLICS : ARTICLE PUBLIE LE LUNDI 25 NOVEMBRE 2019 & BASTIEN SCORDIA

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