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COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Les sénateurs plaident de nouveau pour l’extension du droit à l’erreur aux collectivités
Jeudi 16 janvier, le Sénat a déposé une proposition de loi “visant à créer un droit à l’erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale”. Lors de l’examen du projet de loi “Essoc”, les sénateurs avaient déjà souhaité une telle disposition. En vain, les députés y étant opposés.
Le Sénat n’en démord pas : consacré par la loi pour un État au service d’une société de confiance (Essoc) d’août 2018, le droit à l’erreur reconnu aux particuliers et aux entreprises dans leurs relations avec l’administration doit être étendu aux collectivités territoriales. En ce sens, la Chambre haute a adopté, jeudi 16 janvier, une proposition de loi “visant à créer un droit à l’erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale” .
Ce n’est pas la première fois que les sénateurs poussent à une telle extension du droit à l’erreur. Lors de l’examen du projet de loi Essoc, en mars 2018, ils avaient ainsi étendu le bénéfice de ce droit à l’erreur aux collectivités, malgré l’opposition du gouvernement.
L’extension de ce droit à l’erreur avait ensuite constitué un point de blocage avec les députés lors de la commission mixte paritaire (CMP). D’où l’échec de celle-ci, le 5 avril
La disposition avait été in fine enterrée par les députés.
Risque d’erreur accru pour les collectivités
“Nous avons également tenté d’introduire ce dispositif sous forme d’amendement dans le cadre de la loi « Engagement et Proximité », sans y parvenir, a expliqué en séance le sénateur centriste Hervé Maurey, coauteur de la proposition de loi.
Le gouvernement ayant alors estimé la rédaction de cet amendement insatisfaisante, nous l’avions retiré, le ministre [Sébastien Lecornu, ndlr] m’ayant laissé espérer qu’une proposition alternative serait examinée par l’Assemblée nationale, malheureusement, ce ne fut pas le cas.”
Pour ce dernier, l’application du droit à l’erreur aux collectivités locales apparaît donc comme “pleinement justifiée”, les collectivités étant, “dans certains cas”, “des usagers des administrations dans les mêmes conditions que les particuliers et les entreprises”.
“Le risque pour une commune de commettre des erreurs s’est accru au cours des années avec la multiplication des normes et la complexification des procédures administratives, a souligné Hervé Maurey. Ce risque est particulièrement réel pour les petites communes, qui disposent non pas de services juridiques aguerris, mais simplement, quelques heures par semaine, d’une secrétaire de mairie qui, quelles que soient ses compétences et son implication généralement exemplaires, ne peut pas, tant sa tâche est diverse et lourde, connaître l’ensemble des règles administratives, complexes et changeantes.”
En raison des “réorganisations successives des services de l’État se traduisant par des baisses d’effectifs” a-t-il ajouté, les communes “ne bénéficient plus dans les mêmes conditions de leur appui juridique et de leurs conseils”.
Gouvernement toujours contre
Sans surprise, le gouvernement a maintenu son avis défavorable sur l’extension de ce droit à l’erreur aux collectivités. Lors de l’examen du projet de loi Essoc, le gouvernement “y avait été défavorable, notamment en raison du caractère superfétatoire de cette disposition et des problèmes d’articulation qu’elle pourrait engendrer”, a expliqué le secrétaire d’État Olivier Dussopt.
“Ces interrogations demeurent entières aujourd’hui avec cette proposition de loi, puisqu’il apparaît difficile d’identifier les situations dans lesquelles pourrait s’appliquer le droit à l’erreur des collectivités territoriales, a-t-il indiqué devant les sénateurs. Il ne semble en effet pas exister, en l’état actuel du droit, de vide juridique qui ferait peser sur les collectivités locales un risque de préjudice en cas d’erreur commise de bonne foi.”
Et de citer notamment le cas du contrôle de légalité des actes, qui “prévoit ainsi que les préfectures assurent des missions de conseil et d’appui juridique aux collectivités territoriales, dans le cadre d’une phase gracieuse de dialogue avec les élus”. La proposition est désormais transmise à l’Assemblée nationale. Reste à savoir si elle sera inscrite à son ordre du jour, en raison de l’opposition des députés (de la majorité notamment) à cette mesure lors de l’examen du projet de loi Essoc.
ACTEURS PUBLICS : ARTICLE PUBLIE LE LUNDI 20 JANVIER 2020 & BASTIEN SCORDIA
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