RETRAITES

11 Février 2020 , Rédigé par FO Services Publics 51

Les garanties pour les fonctionnaires des catégories actives désormais explicitées dans le projet de loi “Retraites”

Dans son projet de loi, l’exécutif a suivi l’avis du Conseil d’État en explicitant la garantie pour certains fonctionnaires de conserver le bénéfice de l’âge légal de départ anticipé auquel ils peuvent prétendre compte tenu de la durée de services déjà accomplie.

Le gouvernement Philippe sécurise un peu plus les transitions prévues pour les fonctionnaires bénéficiant aujourd’hui de mécanismes de départ anticipé à la retraite (à 57 ans, voire à 52 ans). Cela concerne les catégories dites actives, dont l’extinction progressive est prévue par le gouvernement, hormis pour les fonctionnaires concourant à des missions publiques de sécurité, de surveillance douanière ou pénitentiaire ou de contrôle aérien et ayant effectivement exercé des fonctions dangereuses (lire encadré).

Dans son projet de loi ordinaire instituant un régime universel de retraite, présenté en Conseil des ministres le 24 janvier, l’exécutif a ainsi ajouté des alinéas explicitant la garantie pour certains agents de conserver le bénéfice de l’âge légal de départ anticipé auquel ils pouvaient prétendre compte tenu de la durée de services déjà accomplie. Dans l’avant-projet de loi transmis au Conseil d’État et aux caisses de sécurité sociale début janvier, cette garantie avait été renvoyée à une ordonnance.

Bénéfice maintenu pour certains fonctionnaires

Premiers agents concernés : les fonctionnaires qui appartiennent aux mêmes corps et cadres d’emplois que ceux exerçant des fonctions dangereuses “mais dont l’emploi ne correspond pas à ces fonctions” et qui, antérieurement au 1er janvier 2025 (date prévue de mise en œuvre du système universel), “ont accompli la durée de services exigée pour bénéficier d’un âge d’ouverture à retraite inférieur”.

Autres agents concernés : les fonctionnaires qui n’appartiennent pas à ces corps et cadres d’emplois mais qui, antérieurement à 2025, “occupent ou ont occupé” un emploi classé en catégorie active et ont aussi accompli la durée de services exigée pour partir plus tôt à la retraite.

Les fonctionnaires se trouvant dans ces 2 cas conserveront “le bénéfice” d’un départ anticipé à la retraite, explique le gouvernement Philippe dans son projet de loi. Et ce, donc, aussi pour les fonctionnaires nés après 1975, la première génération qui sera concernée par la réforme.

Demande du Conseil d’État

L’explicitation de cette garantie dans le projet de loi fait notamment suite aux observations du Conseil d’État. Dans son avis publié le 24 janvier, celui-ci proposait ainsi “de réécrire les dispositions qui, dans la version qui lui était soumise, renvoyaient également à une ordonnance” les conditions dans lesquelles était assurée à certains agents la garantie de conserver le bénéfice de départ anticipé. Une “formulation qui pouvait laisser entendre que ce bénéfice aurait pu être assorti de conditions supplémentaires”, explique le Palais-Royal.

“Le gouvernement ayant indiqué qu’il n’avait pas l’intention de poser de telles conditions restrictives, le Conseil d’État estime qu’il y a lieu, eu égard à l’objectif poursuivi et pour éviter toute ambiguïté quant aux règles qui pourront être fixées par ordonnance, d’introduire dans le projet de loi des dispositions énonçant explicitement cette garantie”, indique son avis.

Quant aux fonctionnaires aujourd’hui en catégories actives qui sortiront de ces catégories mais qui n’auront pas accompli la durée de services exigée pour bénéficier d’un âge d’ouverture à retraite inférieur, ils “continueront à bénéficier de leurs droits acquis d’une manière ou d’une autre”, indiquait Mylène Jacquot, de la CFDT Fonction publiques, le 23 janvier, après une rencontre avec le secrétaire d’État Olivier Dussopt. Un point sur lequel reviendra l'ordonnance du projet de loi portant sur les “transitions en matière d’âge d’ouverture des droits” pour les fonctionnaires.

Quelle durée de services exigée aujourd’hui pour les catégories actives ?
De manière générale, un fonctionnaire de catégorie active peut partir à la retraite à partir de 57 ans s’il a occupé un emploi de catégorie active pendant au moins dix-sept ans. Pour les agents des catégories “superactives”, relevant de la police ou de la pénitentiaire qui peuvent partir à 52 ans, ceux-ci doivent avoir accompli au moins vingt-sept ans de services. Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne doivent quant à eux justifier de dix-sept ans de services pour partir à la retraite à 52 ans.

acteurs publics : article publie le mercredi 29 janvier 2020 & BASTIEN SCORDIA

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