CONGÉ DE DEUIL PARENTAL

14 Mars 2020 , Rédigé par FO Services Publics 51

Les sénateurs élargissent le congé de deuil parental à la fonction publique

Via des amendements adoptés en commission, les sénateurs proposent d’accorder jusqu’à trois semaines de congés aux agents publics concernés par le deuil d’un enfant. Cette durée d’absence est aujourd’hui laissée à la libre appréciation des employeurs publics.

L’initiative a été prise dans un « souci d’équité » entre secteur privé et secteur public. Dans le cadre de l’examen de la proposition de loi visant à modifier les modalités de congé de deuil pour le décès d’un enfant, mardi 25 février, la commission des lois du Sénat - saisie pour avis - a adopté des amendements permettant d’accorder les mêmes garanties aux agents publics qu’aux salariés du privé en matière d’allongement de ces congés. Des mesures confirmées ce 26 février lors de l’examen du texte par la commission sénatoriale des affaires sociales, saisie au fond. L’examen en séance publique est quant à lui prévu à partir du 3 mars.

Déposés par la sénatrice LR Catherine Di Folco, rapporteure de la commission des lois, ces amendements constituent une réponse à l’ « occasion manquée à un double titre » par l’Assemblée nationale. A savoir tout d’abord le refus par les députés d’allonger de cinq à douze jours le congé de deuil dans le secteur privé (ce qui n’avait pas manqué d’agiter la majorité) au profit de dispositifs alternatifs (facilitation du don de jours de repos ou de la prise de congés payés). Ensuite, le fait que le texte de l’Assemblée nationale ne couvre pas les agents publics

Jusqu’à trois semaines de congés

Dans le détail, les amendements adoptés en commission prévoient ainsi que les agents publics (fonctionnaires et contractuels) bénéficient, « de droit », d’une autorisation spéciale d’absence de 5 jours ouvrables (non fractionnable) pour le décès d’un enfant, sans condition d’âge de celui-ci.

Lorsque l’enfant est âgé de moins de 25 ans, cette durée est portée à sept jours ouvrés. Selon les amendements adoptés par le Sénat, ces agents publics pourraient bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence complémentaire de 8 jours ouvrables pouvant être fractionnée et pris dans un délai d’un an à compter de la date du décès de l’enfant.

Règles plus favorables dans le privé

Ces mesures permettraient ainsi de répondre aux règles actuellement moins favorables dans le public que dans le privé. Lorsqu’ils perdent un membre de leur famille, les agents publics peuvent bien évidemment bénéficier d’autorisations spéciales d’absence (ASA) mais leur durée varie toutefois d’un versant à l’autre de la fonction publique.

Comme le prévoit une instruction ministérielle datant de 1950, les agents de l’État peuvent s’absenter pendant trois jours ouvrables en cas de décès de leur enfant, soit deux jours de moins que les salariés du privé. Dans la territoriale et l’hospitalière, en revanche, la durée de ces avances relève de la libre appréciation des employeurs.

Chaque collectivité « a développé sa propre doctrine », expliquait dans son rapport de 2016 sur le temps de travail dans la fonction publique, le président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) et maire UDI de Sceaux, Philippe Laurent. Et ce, « avec des degrés de générosités aléatoires : pour le décès d’un proche, la répartition s’effectue entre trois jours (36%) et cinq jours (55%) et pour un autre membre de la famille 41% des agents bénéficient d’un jour, 21% de deux jours et 25% de trois jours ».

acteurs publics : article publie le mercredi 26 FÉVRIER 2020 & BASTIEN SCORDIA

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