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Syndicat Force Ouvrière des Services Publics de la Marne

RETRAITES FONCTION PUBLIQUE

4 Mars 2020 , Rédigé par FO Services Publics 51

Catégories actives, pénibilité et retraite progressive dans la fonction publique : le détail des décisions du gouvernement

 

Dans un document adressé aux partenaires sociaux, le gouvernement Philippe précise ses arbitrages pris à l’issue des concertations sur la pénibilité, la gestion des fins de carrière et les transitions vers le système universel de retraite. Des “avancées” qui ont vocation à être traduites en actes via des amendements au projet de loi “Retraites”. 

C’est un document riche en informations que le gouvernement Philippe a communiqué aux partenaires sociaux, jeudi 13 février, après la réunion multilatérale organisée à Matignon sur la réforme des retraites. En annexe au courrier du Premier ministre adressé aux représentants des organisations syndicales et patronales, figure en effet un dossier détaillant les arbitrages de l’exécutif à l’issue des concertations sur les questions de pénibilité, de gestion des fins de carrière et de transition vers le système universel de retraites. 

Y sont notamment précisées les “avancées” évoquées le 13 février par Édouard Philippe relatives notamment à la fonction publique et aux retraites des fonctionnaires, pour lesquels le calcul des retraites sera basé sur l’ensemble de leur carrière et non plus sur les six derniers mois. 

Intitulé “Restitution des concertations”, ce document, qu’Acteurs publics s’est procuré [voir en bas de l’article], donne aussi des indications sur les amendements que le gouvernement Philippe compte déposer à l’Assemblée nationale pour traduire ses annonces en actes. Pour rappel, les projets de loi instituant le système universel de retraite seront examinés en séance publique à compter du lundi 17 février. 

Officialisation de la “clause à l’italienne”

Ladite annexe détaille ainsi le mécanisme de garantie acquis par les salariés avant 2025, date prévue d’entrée en vigueur du nouveau système de retraite. Est ainsi confirmée l’introduction du scénario dit clause à l’italienne pour les fonctionnaires, à savoir la prise en compte de l’indice de fin de carrière pour calculer les droits acquis à la date de mise en œuvre du nouveau système de retraite pour les agents à cheval sur les deux systèmes.  

“Pour les fonctionnaires, ce sont par conséquent aussi les six derniers mois de la fin de carrière effective qui seront pris en compte”, explique le document en précisant que ces droits “seront additionnés à ceux acquis dans le système universel, avec le versement unique”. 

Reprise des droits pour les fonctionnaires sortant de catégorie active

Des précisions sont aussi apportées sur le cas des fonctionnaires qui ne bénéficieront plus de mécanismes de départ anticipé à la retraite, à savoir ceux en catégories dites actives. Un dispositif dont l’extinction progressive est prévue par le projet de réforme du gouvernement (hormis pour les métiers exposés à une dangerosité particulière). 

“Pour les catégories actives qui ne seront pas maintenues après la réforme, la reprise à 100 % des droits acquis jusqu’en 2025 se traduira par le maintien d’un droit à départ anticipé proportionnellement à la durée passée par les fonctionnaires, avant le 1er janvier 2025, dans les métiers correspondants”, souligne le document du gouvernement. “Ce dispositif est plus favorable que celui proposé dans le rapport Delevoye, où n’était pas prévu un tel lissage”, est-il aussi ajouté. 

Dans le détail, les fonctionnaires dont l’âge de départ était de 57 ans dans les régimes actuels bénéficieront, selon le nombre d’années passées en catégorie active, d’âges de départ à la retraite en dessous de l’âge légal. Un point développé dans un tableau contenu dans le document du gouvernement (ci-dessous). 
Pour concrétiser ses engagements, le gouvernement annonce dans son document que les habilitations à légiférer par ordonnances prévues sur ce point par le projet de loi ordinaire “seront supprimées pour être remplacées par de nouvelles dispositions législatives” fixant les modalités de garantie des droits retenues. Des amendements sont donc à venir à ce sujet. 

Précisions sur l’ouverture de la retraite progressive 

L’exécutif annonce aussi qu’il compte déposer un amendement pour permettre l’ouverture, dès 2022, dans la fonction publique, du mécanisme de retraite progressive, permettant aujourd’hui aux salariés du privé de percevoir une fraction de leur pension de retraite tout en exerçant une activité à temps partiel. Comme dans le privé, les agents publics devront avoir atteint 60 ans (et non 62 comme initialement prévu) et avoir validé 160 trimestres pour pouvoir en bénéficier. 

“L’entrée en temps partiel se fera sur autorisation du chef de service”, précise le gouvernement. Et d’ajouter que le dispositif mis en place “ne pourra permettre de surcote et sera donc fermé lorsque les conditions de taux plein sont remplies”. 

Compte épargne-temps “de fin de carrière”

Dans son document adressé aux partenaires sociaux, le gouvernement annonce également que sera instauré, à partir de 2022, un compte épargne-temps (CET) “de fin de carrière” dans la fonction publique, “permettant à chaque agent, à partir d’un âge donné et tout en étant rémunéré à 100 %, de diminuer sa durée hebdomadaire de travail à 80 % ou à 60 % en utilisant durant ses dernières années de travail 1 ou 2 jours de CET par semaine”. 

Ce dispositif spécifique sera “sans plafond avec une utilisation uniquement en mode jours filés à partir d’un âge minimal” et sera “abondé dans les mêmes conditions que le CET actuel”.

“Un transfert de jours épargnés du CET classique vers le CET de fin de carrière pourra être envisagé”, ajoute le gouvernement en indiquant que les modifications des modalités de fonctionnement du CET (notamment son déplafonnement) feront l’objet de mesures réglementaires. 

Déploiement du C2P détaillé 

Autres “avancées” développées par le gouvernement : l’ouverture à la fonction publique du compte professionnel de prévention (C2P), qui permet aujourd’hui aux salariés du privé de partir à la retraite jusqu’à deux ans avant l’âge légal en fonction de l’exposition aux facteurs de pénibilité. Une ouverture censée compenser l’extinction des mécanismes de départ anticipé de certains fonctionnaires. 
Ce C2P sera ouvert à partir de 2022 pour les assurés nés à compter de 2004 (la première génération à intégrer pleinement le système universel). Les agents de la fonction publique nés à compter du 1er janvier 1975 et à cheval sur les deux systèmes de retraites bénéficieront quant à eux du C2P à compter de 2025. 

Mais “pour leur permettre d’utiliser des droits dès l’ouverture du C2P, le suivi des expositions aux risques professionnels sera mis en place dès 2022”, affirme le gouvernement. “Le compte des agents sera par conséquence crédité dès le 1er janvier 2025 d’un stock de points correspondant aux expositions subies pendant les années 2022 à 2024”, poursuit-il dans son document. 

L’occasion aussi de rappeler que le seuil de travail de nuit passera de 120 à 110 nuits par an et que le seuil de travail en équipes successives alternantes passera quant à lui de 50 à 30 nuits par an. Autant d’avancées que le gouvernement Philippe compte intégrer au projet de loi via des amendements. Des dispositions réglementaires seront aussi prévues. 

Des mesures spécifiques pour accompagner les secondes parties de carrière à l’hôpital 
Le gouvernement annonce dans son document qu’un fonds national de prévention (doté de 40 millions d’euros) sera constitué “afin d’accompagner le renforcement de la professionnalisation des actions de prévention à l’hôpital et améliorer la qualité de vie au travail en lien avec les travaux de l’observatoire national de la qualité de vie au travail et la maîtrise du temps de travail dans les établissements de santé”. Un “temps partiel de fin de carrière” financé par le Fonds pour l’emploi hospitalier (FEH) sera aussi mis en place. “Il est proposé de permettre aux aides-soignants et agents des services hospitaliers qualifiés (ASHQ) concernés par la mise en place du système universel d’opter pour un mi-temps payé à 75 % sur leurs deux dernières années de carrière, éventuellement cumulable avec un départ anticipé sur base du c2P, et de continuer à cotiser pour leur retraite à 100 %”, précise le gouvernement. 

ACTEURS PUBLICS : article publie le vendredi 14 février 2020 & BASTIEN SCORDIA

 

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