SERVICES DÉCONCENTRES

3 Mars 2020 , Rédigé par FO Services Publics 51

Restructurations des services déconcentrés : la réforme activée, des garanties apportées aux agents concernés

Deux projets d’arrêté du gouvernement désignent les opérations de restructuration au sein des services déconcentrés de l’État qui ouvriront droit aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents et aux dispositifs de ressources humaines en vue de la sécurisation de leur transition professionnelle. Opérations visées : le regroupement prévu de directions départementales et régionales et la création de secrétariats généraux communs aux directions départementales interministérielles (DDI) et aux préfectures.

Des garanties seront accordées aux agents des services déconcentrés de l’État qui vont être restructurés. Présentés en comité technique des directions départementales interministérielles (DDI) le 30 janvier, deux projets d’arrêté du gouvernement désignent ainsi les opérations de restructuration au sein de ces services déconcentrés qui ouvriront droit aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents et aux dispositifs de ressources humaines en vue de la sécurisation de leur transition professionnelle.

Pour rappel, cette qualification de restructuration était une revendication de longue date des organisations syndicales. Depuis le lancement du chantier de la réforme de l’organisation territoriale de l’État, celles-ci avaient en effet plaidé pour une reconnaissance comme restructurations des réformes en cours. Lors d’un comité technique des DDI au mois d’octobre dernier, une résolution avait même été adoptée à l’unanimité en ce sens par les syndicats (FO, Unsa, CGT, CFDT).

La retenue de cette qualification par le gouvernement avait ensuite été annoncée par le secrétaire général du gouvernement (SGG), Marc Guillaume, au mois de novembre, dans un courrier adressé aux représentants du personnel

Secrétariats généraux communs et regroupements des directions

Le premier de ces projets d’arrêté concerne les réorganisations des services intervenant lors de la mise en place (prévue d’ici la fin du mois de juin) des secrétariats généraux (SG) communs aux DDI et aux préfectures. Un décret créant officiellement les SG communs aux préfectures et aux DDI a d’ailleurs été publié au Journal officiel le 8 février.

Le second projet d’arrêté concerne les directions départementales et régionales ayant vocation à connaître prochainement des opérations de restructuration, des regroupements en particulier. À savoir, les directions départementales interministérielles de la cohésion sociale (DDCS) et de la protection des populations (DDCSPP), les services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (SDRJSCS).

Sont aussi concernées les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) et les directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Dieccte), y compris leurs unités départementales

Indemnités et accompagnement RH jusqu’à fin 2022

Dans le détail, les fonctionnaires et contractuels concernés par lesdites opérations de restructuration pourront bénéficier de la prime de restructuration de service, de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint, de l’indemnité de départ volontaire, du complément indemnitaire d’accompagnement ou encore de l’indemnité d’accompagnement à la mobilité professionnelle.

Ceux-ci pourront aussi bénéficier d’un accompagnement pour un projet de mobilité, d’un accès prioritaire à des actions de formation et du congé de transition professionnelle en vue d’exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé.

Le tout, “pour la mise en œuvre d’un projet professionnel” et dans les conditions prévues par le décret du 23 décembre dernier portant diverses mesures relatives à l’accompagnement des fonctionnaires occupant des emplois fonctionnels entrant dans le champ d’une réorganisation d’un service de l’État. Le bénéfice de l’ensemble de ces dispositifs est ouvert jusqu’au 31 décembre 2022, précisent les projets d’arrêté, qui doivent désormais être publiés au Journal officiel.

acteurs publics : ARTICLE PUBLIE LE LUNDI 10 FEVRIER 2020 & BASTIEN SCORDIA

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