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Syndicat Force Ouvrière des Services Publics de la Marne

PRIME EXCEPTIONNELLE

10 Avril 2020 , Rédigé par FO Services Publics 51

Ce qui se profile pour les agents de la fonction publique mobilisés

Des arbitrages sont en cours au sein du gouvernement concernant la possibilité d’attribuer une prime exceptionnelle aux agents publics mobilisés dans le cadre la crise sanitaire. De premières indications émergent quant aux modalités de déclinaison dans la territoriale de cette mesure annoncée le 25 mars par le Président Emmanuel Macron.

“J’ai demandé au gouvernement d’apporter une réponse claire et forte de court terme pour l’ensemble des personnels soignants, comme pour l’ensemble des fonctionnaires mobilisés, afin de majorer les heures supplémentaires effectuées sous forme d’une prime exceptionnelle pour pouvoir accompagner financièrement cette reconnaissance.” C’est ce qu’avait annoncé le président de la République, Emmanuel Macron, depuis Mulhouse, le 25 mars dernier. 

Mais si les conditions de versement d’une telle prime aux salariés du privé ont été précisées dans une ordonnance du 1er avril, ses modalités de déclinaison dans la fonction publique se font toujours attendre. Une “réflexion très active” est cependant à l’œuvre pour récompenser financièrement les agents publics mobilisés dans la lutte contre l’épidémie de coronavirus, a indiqué jeudi 2 avril la ministre du Travail, Muriel Pénicaud. Les arbitrages sont “en cours”, confirme-t-on à Bercy. 

Demande des collectivités entendue

Au-delà de ces éléments de langage, de premières indications ont été fournies par l’exécutif, quant aux demandes des collectivités territoriales notamment. Et ce en particulier lors d’une audioconférence entre le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, Olivier Dussopt, et la Coordination des employeurs territoriaux, le 2 avril. 

“Il a été annoncé que le gouvernement examinait la possibilité d’un dispositif qui permettrait d’attribuer une prime aux agents mobilisés dans le cadre de la crise sanitaire, défiscalisée et désocialisée”, rapporte ainsi la Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG) dans son compte-rendu de l’échange. “Les indications données vont dans le bon sens”, a ajouté dans un communiqué Philippe Laurent, président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) et porte-parole de la Coordination des employeurs territoriaux. 

Dans le détail, celui qui est aussi secrétaire général de l’Association des maires de France (AMF) indique qu’a été précisément abordée “la possibilité de verser, sur décision souveraine de la collectivité, une prime exceptionnelle pour les agents engagés sur le terrain dans le cadre des plans de continuité de l’activité”. Le tout “hors Rifseep” – le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel. “La demande des élus que cette prime soit défiscalisée et désocialisée a été entendue et pourrait trouver des éléments de réponse positifs dans les prochains jours”, affirme-t-il. 

En dehors du Rifseep

Lors de cet échange, souligne la FNCDG, les représentants des associations d’élus ont en effet soutenu que ladite prime devait être distincte du Rifseep pour en permettre le versement, notamment, aux policiers municipaux, “dont le cadre d’emplois ne permet toujours pas le versement du Rifseep”, “ainsi qu’aux agents territoriaux dont la collectivité n’a pas matériellement eu le temps de délibérer” en faveur de ce régime indemnitaire. 

“Cette prime devra pouvoir être modulée par l’employeur territorial en fonction de l’exposition au risque et de la mobilisation demandée, y compris pour certains agents en télétravail mais contribuant de manière décisive aux plans de continuation d’activité (services informatiques, ressources humaines, etc.)”, ajoute France urbaine, l’association qui représente les métropoles, agglomérations et grandes villes. 

Reste à savoir ce qu’il adviendra précisément des revendications des employeurs territoriaux. “J’ai pris acte de leur demande et du fait que le Rifseep était fiscalisé et non déployé partout”, indique Olivier Dussopt. Des demandes qu’il entend donc porter au niveau interministériel, selon plusieurs représentants de la territoriale.

 

ACTEURS PUBLICS : article publie le lundi 06 avril 2020 & BASTIEN SCORDIA

 

Plaidoyer des DRH de la territoriale 
Comme les employeurs territoriaux, les directeurs des ressources humaines (DRH) de la fonction publique territoriale demandent que l’engagement des agents publics soit reconnu via la mise en place d’une prime spécifique. “Au moment où le service public est très mobilisé, la création d’un support juridique adapté et spécifique serait un véritable signal positif et une reconnaissance à l’égard des agents publics impliqués”, souligne l’Association nationale des DRH des grandes collectivités. Le Rifseep, affirme l’association, “ne peut pas en l’état être le support juridique pour verser la prime car plusieurs métiers mobilisés par les plans de continuité de l’activité ne sont pas concernés par le Rifseep faute de décrets (filière médico-sociale, police municipale)”. 

 

Congés imposés, prime exceptionnelle... employeurs et DRH prennent position

 

Imposer des congés aux agents publics qui sont en confinement ? Les employeurs publics territoriaux veulent que ce soit une option encadrée et laissée à leur entier pouvoir de décision. Leurs représentants l'ont dit, le 2 avril, au secrétaire d'État à la Fonction publique. Sur le sujet, l'association des DRH des grandes collectivités vient de formuler des recommandations. DRH et employeurs plaident également pour la création d'une prime défiscalisée et exonérée de charges sociales en faveur des agents engagés sur le terrain.

 

La coordination des employeurs publics territoriaux souhaite que le gouvernement n'oblige pas les collectivités territoriales à imposer des congés à leurs agents sur la période du confinement, a fait savoir son porte-parole, Philippe Laurent, dans un communiqué (voir ci-dessous). Cette organisation informelle, qui regroupe les sept associations d'élus locaux représentant tous les types de collectivités et leurs groupements, ainsi que les institutions de la fonction publique territoriale "demande instamment, que, si cette possibilité était mise en œuvre, ce ne soit qu’une possibilité donnée à chaque collectivité, avec des limites précises de surcroît, et en aucun cas une obligation", a indiqué l'élu, qui par ailleurs préside le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Les membres de la coordination ont défendu cette position, jeudi 2 avril, au cours d'une réunion téléphonique avec le secrétaire d'État en charge de la fonction publique, Olivier Dussopt.

Sur cette question des congés imposés, "il paraît nécessaire de trouver un équilibre" entre les agents qui ne sont pas mobilisés dans le cadre d'un plan de continuité d'activité et ceux qui le sont, souligne pour sa part l'association des DRH des grandes collectivités territoriales, dans une note qu'elle a transmise, jeudi, à la presse (voir ci-dessous). L'association présidée par le directeur général adjoint de la ville et de la métropole de Rennes, Johan Theuret recommande de "laisser aux employeurs la possibilité d’imposer aux premiers "une semaine de congés sur la durée du confinement". Les nécessités de service et la continuité de service pourraient impliquer de "revoir l’octroi" des autorisations spéciales d'absence (ASA) aux agents qui en bénéficient (parce qu'ils doivent par exemple garder leurs enfants, du fait de la fermeture des établissements scolaires), écrit aussi l'association. Qui souhaite que des congés puissent être imposés aux agents concernés pour une période déterminée. "Le mois d'avril étant un mois avec des vacances scolaires, la très grande majorité des agents auraient posé des congés pendant la période", expliquent les DRH des grandes collectivités. En revanche, ceux-ci déconseillent de réduire les jours RTT des agents.

Prime exceptionnelle

L'association réclame encore la parution d'une ordonnance ou au minimum d'une circulaire pour permettre aux employeurs publics territoriaux d'imposer en toute sécurité la prise de jours de congés par leurs agents. En effet, à la différence des administrations de l'État, elle estime que les dispositions réglementaires existant sur les congés dans la fonction publique territoriale sont insuffisantes.

Tout en demandant la liberté d'imposer des congés aux agents, la coordination des employeurs publics territoriaux réclame "la possibilité de verser, sur décision souveraine de la collectivité, une prime exceptionnelle pour les agents engagés sur le terrain dans le cadre des plans de continuité d’activité". Cette prime serait distincte du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (Rifseep). Les employeurs publics territoriaux souhaitent en outre que la prime soit exonérée de cotisations sociales et défiscalisée, à l'instar de celle que les entreprises peuvent verser à leurs salariés. Cette demande "a été entendue et pourrait trouver des éléments de réponses positifs dans les prochains jours", assure Philippe Laurent. Si elle se concrétisait, une telle perspective satisferait aussi l'association des DRH des grandes collectivités territoriales. Qui préconise la création d'un nouveau dispositif juridique, donnant notamment la faculté aux employeurs de moduler la prime "selon l'exposition et la mobilisation des agents."

Des outils et des recommandations pour la gestion des personnels

Les modalités de la poursuite de l'activité des services publics et de la gestion des personnels publics en cette période d'épidémie continuent d'être précisées. Après avoir produit plusieurs notes notamment sur les dérogations en matière de temps de travail, le droit de retrait, ou le télétravail, la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) vient de publier une fiche détaillant comment les employeurs peuvent réunir à distance les instances de dialogue social. Dans un autre document, la direction s'est intéressée aux mesures de sanction que les employeurs publics peuvent prendre à l'encontre d'un agent dont la mission est jugée indispensable et qui refuse de prendre son service, alors que la structure qui l'emploie a pris les précautions nécessaires. La foire aux questions sur la gestion des personnels durant l'épidémie de Covid-19 a par ailleurs été enrichie.

LOCALTIS : Article publié le vendredi 03 avril 2020 & Thomas Beurey / Projets publics

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