FORMATION FONCTION PUBLIQUE

18 Septembre 2020 , Rédigé par FO Services Publics 51

Le CPF, un outil majeur tout au long de la vie professionnelle

TEXTE JURIDIQUE DE RÉFÉRENCE

Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

Depuis le 1^er janvier 2017, les agents publics bénéficient comme les salariés du secteur privé d’un compte personnel d’activité (CPA) s’articulant autour de deux dispositifs : le compte personnel de formation (CPF) et le compte d’engagement citoyen (CEC).

Le compte personnel de formation (CPF) permet aux agents publics de suivre une formation venant à l’appui d’un projet d’évolution professionnelle. Il constitue un outil majeur de la formation professionnelle tout au long de la vie permettant d’accompagner les transitions professionnelles, de faciliter les mobilités, et plus largement de diversifier les expériences et parcours professionnels.

Les agents publics peuvent acquérir des droits à formation

Le compte personnel de formation (CPF) permet à l’ensemble des agents publics civils, titulaires comme contractuels, qui relèvent des dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, d’acquérir des droits à formation. Ces droits prennent la forme d’heures qui peuvent être mobilisées pour suivre une formation et en obtenir le financement. Au travers de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et d’un décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019 modifiant le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017, le secteur public a fait évoluer le dispositif du CPF.

La comptabilité des droits CPF des agents publics est maintenue en heures, les droits acquis au titre d’une activité relevant du droit public étant désormais gérés dans un compte distinct de ceux acquis au titre d’une activité régie par le Code du travail. À partir du 1^er janvier 2020, date d’entrée en vigueur de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 et du décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019 modifiant le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017, le rythme d’alimentation des droits CPF change.

Désormais pour les agents, il s’établit d’après les modalités suivantes : un agent à temps complet acquiert 25 heures par année de travail dans la limite d’un plafond de 150 heures. Il faut donc six années à un agent à temps complet pour atteindre le plafond de droits à formation. Le nombre d’heures de travail de référence pour le calcul de l’alimentation du CPF est égal à la durée légale annuelle de travail.

Le temps partiel est assimilé à du temps complet : il ne donne dès lors pas lieu à proratisation. Les droits acquis au titre du droit individuel à la formation (DIF) préalablement au 1^er janvier 2017 sont devenus des droits CPF.

Universalité et portabilité constituent des principes attachés au CPF

Le CPF est considéré comme universel, c’est-à-dire qu’il bénéficie à l’ensemble des agents publics civils, agents titulaires et contractuels (pour les contrats à durée indéterminée ou déterminée et quelle que soit la durée de leur ancienneté de service) dès lors qu’ils relèvent des dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, y compris les ouvriers d’État affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004.

Le CPF est synonyme de portabilité des droits acquis. Les droits acquis sont portables entre les trois versants de la fonction publique. Ils sont également portables entre le secteur public et privé. Toutefois la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a confirmé que la monétisation des droits ne concerne pas les agents publics dont les droits restent comptabilisés en heures. Un agent public ne peut convertir que des euros vers les heures. Un salarié de droit privé ne peut convertir que des heures vers les euros. Seuls les agents qui exercent deux activités, l’une relevant du droit privé et l’autre public, à quotités égales, peuvent choisir le sens de conversion.

La conversion en heures des droits acquis en euros est prévue afin de garantir la portabilité des droits entre secteurs privé et public, l’article L. 6323-3 du Code du travail prévoyant par ailleurs la conversion en euros des droits acquis en heures. L’information des agents sur le CPF est aussi renforcée. Ainsi, une information sur l’ouverture et l’utilisation des droits de chaque agent public devra être effectuée lors des entretiens professionnels annuels d’évaluation. Cette disposition, entrant en vigueur le 1^er janvier 2021, sera applicable aux entretiens professionnels conduits au titre de l’année 2020.

La mise en œuvre du CPF implique des évolutions à moyen et long terme des politiques de formation permettant à l’offre de formation professionnelle de gagner en qualité et en lisibilité.

Article publié le JEUDI 27 AOÛT 2020 & Rédaction Weka

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