ORGANISATION TERRITORIALE, ÉLUS ET INSTITUTIONS

12 Septembre 2020 , Rédigé par FO Services Publics 51

Élus locaux : les règles du droit individuel à la formation changent

En ce début de mandat, les élus municipaux peuvent utiliser plus facilement leur droit (DIF) pour se former. Cela résulte d'un décret paru cet été. Par ailleurs, les frais pédagogiques liés aux formations des élus locaux sont plafonnés à 100 euros par heure et par élu.

Alors que les élus des communes et des intercommunalités viennent d'entamer leur mandat, le gouvernement a modifié les règles du droit individuel à la formation (DIF) des élus locaux. Les ajustements auxquels il a procédé par un décret paru le 31 juillet ont été inspirés par un récent rapport de l'inspection générale de l'administration et de l'inspection générale des affaires sociales (voir notre article du 27 février 2020). L'objectif est notamment de permettre à un plus grand nombre d'élus locaux de bénéficier de formations.

Ce décret, auquel le Conseil national d'évaluation des normes a accordé un avis favorable, ouvre la possibilité pour "les membres du conseil municipal" d'acquérir et d'utiliser leur crédit annuel de 20 heures relevant du DIF "au début de chaque année de mandat". Avec cette précision, les élus des communes ont la possibilité de recourir au DIF dès la première année de leur élection, comme c'est le cas en 2020. Auparavant, les dispositions du code général des collectivités territoriales sur le DIF prévoyaient l'acquisition de 20 heures "par année complète de mandat". Il n'était donc pas possible d'utiliser le DIF pendant la première année. On notera que les droits acquis restent cumulables d'une année sur l'autre, mais sans pouvoir dépasser "le nombre d'années complètes de mandat".

Par ailleurs, le décret instaure "pour l'ensemble des élus", un coût horaire maximal des formations ouvertes aux élus locaux dans le cadre du DIF. La Caisse des Dépôts - qui a la responsabilité de la gestion du fonds de financement et de gestion du DIF des élus locaux - est chargée de vérifier que le coût horaire des formations ne dépasse par ce coût maximal. Plus exactement, le plafond s'applique aux frais pédagogiques liés à ces formations. Un arrêté de la ministre de la Cohésion des territoires et de son collègue des outre-mer, paru également le 31 juillet dernier, l'a fixé à 100 euros hors taxe par heure de formation et par élu local.

Encadrement des prix

Ce montant reprend la proposition que les inspections de l'État ont faite au début de l'année. "Ni l'élu, ni la collectivité ne sont affectés par le coût de la formation qui est intégralement pris en charge par un fonds national", expliquaient les hauts fonctionnaires. Dans ce contexte, la possibilité qu'avaient les organismes de formation de fixer librement leur prix pour les formations financées par le DIF des élus locaux provoquait "une quasi-absence de concurrence sur les prix", relevaient-ils. Cette situation a conduit à des "dérives" concernant les tarifs pratiqués par les organismes de formation – certains ayant demandé jusqu'à 480 euros par heure, en 2019. Un plafond horaire de 100 euros serait "très raisonnable au regard du modèle économique" du secteur, considéraient encore les auteurs du rapport. "86 des 148 organismes qui ont eu recours au DIFE (entre janvier et octobre 2019) ont pratiqué des tarifs inférieurs à 100 euros de l'heure", indiquaient-ils. Sur la période, le coût horaire moyen s'est élevé à 154 euros.

Créé par la loi en 2015, le DIF des élus locaux a connu une accélération de son utilisation en 2019 : sur les dix premiers mois de l'année, près de 6.500 élus locaux y ont eu recours. Mais ce dispositif financé par une cotisation obligatoire de 1% sur les indemnités de fonctions des élus locaux (dont le produit a atteint 18,6 millions d'euros en 2018), n'est "budgétairement pas viable", estimaient les inspections de l'Etat. Ils notaient que même si le coût horaire des formations venait à être encadré, le DIFE "ne pourrait financer la formation que d'une très faible proportion d'élus locaux".

LOCALTIS : Article publié le jeudi 03 septembre 2020 & Thomas Beurey / Projets publics

Références : décret n° 2020-942 du 29 juillet 2020 relatif au droit individuel à la formation des élus locaux ; arrêté du 29 juillet 2020 portant fixation du coût horaire maximal des frais pédagogiques exposés au titre du droit individuel à la formation des élus locaux.

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