CONTRACTUELS

22 Octobre 2020 , Rédigé par FO Services Publics 51

Le corps des sous-préfets s’ouvre un peu plus aux contractuels

Deux emplois de sous-préfets en service extraordinaire viennent d’être ouverts par le ministère de l’Intérieur. Ce nouveau mode de recrutement a été créé par le décret de 2019 ouvrant les emplois de direction de l’État aux contractuels, conformément à la loi de réforme de la fonction publique. Ces recrutements temporaires se distinguent de ceux du tour extérieur, qui permettent à 2 non-fonctionnaires par an d’intégrer durablement le corps des sous-préfets.

Révolution à bas bruit dans le corps des sous-préfets. Publié au Journal officiel du 6 octobre, un avis ouvre à la vacance 2 emplois de sous-préfets en service extraordinaire. Ouvert aux contractuels, ce nouveau processus de recrutement a été créé par le décret du 31 décembre dernier relatif aux emplois de direction de l’État. Un texte qui avait précisé les modalités d’ouverture de ces emplois aux contractuels en application de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Des contractuels mais aussi des fonctionnaires* pourront ainsi postuler pour ces emplois d’une durée de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans. Les non-fonctionnaires devront néanmoins justifier “avoir exercé des responsabilités d’un niveau comparable” aux fonctionnaires pouvant postuler sur ces emplois. Ils devront notamment justifier “d’une expérience professionnelle diversifiée minimale de six ans les qualifiant particulièrement pour l’exercice de fonctions supérieures de direction, d’encadrement ou d’expertise”, précise l’avis de vacance.

Élargissement du vivier et diversification des compétences

Avec ce service extraordinaire, le ministère de l’Intérieur vise “l’élargissement du vivier du corps préfectoral et la diversification des compétences sur ces emplois particulièrement sensibles, en attirant des talents issus d’autres univers professionnels”. Et du privé aussi, donc.

Le contrat que les non-fonctionnaires pourraient se voir proposer restera néanmoins à durée déterminée. À son issue, il ne pourra donner lieu ni à une titularisation dans le corps des sous-préfets ni à une transformation en CDI. Les candidats fonctionnaires nommés sur ces emplois de sous-préfets en service extraordinaire sont quant à eux placés en position de détachement.

La procédure au tour extérieur maintenue

Par son caractère temporaire, ce service extraordinaire se distingue ainsi de l’autre mode de recrutement de sous-préfets aujourd’hui ouvert aux contractuels : le tour extérieur. Celui-ci permet en effet, chaque année, à 2 personnes n’étant pas fonctionnaires d’intégrer durablement ce corps. Un dispositif qui reste en vigueur.

Quelques éléments de calendrier concernant le service extraordinaire ont été précisés. Ainsi, les auditions des candidats présélectionnés auront lieu début décembre pour des affectations prévues à compter du début de l’année 2021.

Fixé à 2 actuellement, le nombre de postes de sous-préfets en service extraordinaire aura-t-il vocation à croître ? “En fonction du nombre de candidats et de leur profil, mais aussi du retour d’expérience effectué, nous verrons si le volume de postes ouverts a vocation a évoluer”, indique-t-on place Beauvau.

* Sont concernés les fonctionnaires suivants : ceux appartenant à un corps ou cadre d’emplois relevant de la catégorie A, dont l’indice terminal brut est au moins égal à la hors-échelle B ou ceux ayant occupé pendant au moins trois ans, en position de détachement, un ou plusieurs emplois culminant au moins à la hors échelle B ; les officiers supérieurs détenant au moins le grade de lieutenant-colonel ou ceux ayant occupé un emploi conduisant à une nomination dans la classe fonctionnelle du grade de commandant ; les membres du corps du Contrôle général des armées ; les magistrats de l’ordre judiciaire et ; les administrateurs des services de l’Assemblée nationale et du Sénat.

ACTEURS PUBLICS : article publie le vendredi 16 octobre 2020 & BASTIEN SCORDIA

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