CONTRACTUELS

1 Octobre 2020 , Rédigé par FO Services Publics 51

La Cour des comptes tacle la gestion du couple fonctionnaire-contractuel

Dans un rapport publié mardi 22 septembre, la Rue Cambon appelle à préserver la flexibilité censée caractériser le régime des agents contractuels, mais qui se rigidifie actuellement. Dans le cas contraire, estiment les magistrats financiers, son rapprochement avec le régime des titulaires “aura tendance à s’accélérer” et privera la réforme de la fonction publique de 2019 “de son intérêt”. Une réforme qui a élargi les possibilités de recours aux contractuels pour répondre aux besoins des employeurs.

L’exécutif est prévenu : sa volonté de faciliter le recrutement des contractuels, actée par la réforme de la fonction publique de 2019, ne portera ses fruits que si la coexistence entre les agents titulaires et contractuels est mieux organisée. D’où l’urgence, selon la Cour des comptes, de remédier à la rigidification croissante de la gestion de ces agents non titulaires.

Compte tenu de l’ampleur prise par l’emploi des contractuels dans le secteur public, la juridiction a en effet décidé de mener une enquête pour analyser les raisons du recours à ce type d’agents, pour “évaluer les difficultés que présente la gestion simultanée de deux sortes d’agents” et surtout pour examiner les conséquences sur l’emploi contractuel de la réforme intervenue l’an dernier. Très critiques, les résultats de cette enquête figurent dans un rapport publié mardi 22 septembre.

Actuellement, près d’un agent sur 5 de la fonction publique est un contractuel, soit 1 million d’agents environ. “Au cours des années 2010 à 2017, le nombre d’agents contractuels a cru plus vite (15,8 %) que celui de l’ensemble des agents publics (5,9 %)”, indique ce rapport

Recrutements “palliatifs”

Sans surprise et comme beaucoup d’autres observateurs, la Cour souligne que cette augmentation “tendancielle” du nombre de contractuels “traduit des difficultés d’adaptation du service public”. Si l’embauche de ces agents correspond bien entendu à des besoins temporaires ou à la volonté de s’adjoindre des compétences non présentes dans les corps et cadres d’emplois des titulaires, elle découle aussi de “dysfonctionnements en partie évitables dans la gestion des agents titulaires”, explique la Rue Cambon.

“Ces recrutements palliatifs pourraient être probablement évités si la gestion des fonctionnaires était améliorée”, soulignent les magistrats. Ceux-ci relèvent notamment les recrutements de contractuels destinés à “compenser les désajustements géographiques liés aux affectations et aux mobilités”, ceux “concernant des secteurs où les rémunérations sont déconnectées du marché de l’emploi” et ceux destinés à “contourner certaines formalités” longues et complexes imposées pour le recrutement de titulaires. D’où sa recommandation de favoriser le recrutement sur titre pour l’ensemble des agents publics “pour fluidifier davantage l’entrée dans les services publics”.

Rigidification “progressive” de la gestion des contractuels

Mais alors-même que le recours aux contractuels est “justifié par des besoins d’ajustements et de flexibilité”, l’enquête de la Cour des comptes pointe une “convergence croissante” des pratiques de gestion des contractuels avec celle des fonctionnaires qui “peut à terme aller à l’encontre de la flexibilité recherchée”. Leur gestion, explique la juridiction, “se rapproche de celle des titulaires et tend à une rigidification progressive”.

La Rue Cambon cite en ce sens la codification grandissante des recrutements de contractuels, normalement effectués sans concours, mais qui sont de plus en plus marqués par des procédures destinées à assurer l’égalité de traitement entre les candidats et et l’absence de discrimination pour l’accès à l’emploi public. “Justifiées”, ces précautions (que la réforme de 2019 a renforcées) “conduisent cependant à allonger la durée et à rigidifier les conditions de recrutement”, affirme ainsi la Cour.

Développement de référentiels de rémunération

Autre problématique soulevée par la Rue Cambon : la multiplication des CDI, la mise en place de pratiques organisant “parfois une quasi-carrière des agents contractuels” et surtout les différences de rémunération entre ces derniers. Les agents contractuels, en particulier s’ils sont peu qualifiés, “sont souvent rémunérés dans des conditions nettement moins favorables que les personnels titulaires”, alors que les rémunérations “se révèlent souvent supérieures” pour les contractuels recrutés sur les métiers en tension, à savoir principalement les emplois les plus qualifiés. C’est la conséquence d’un environnement concurrentiel, où ces derniers agents peuvent bénéficier d’opportunités et donc de salaires attrayants dans le secteur privé.

De manière à “éviter des distorsions dans les conditions d’embauche” et des situations salariales “exorbitantes”, la Cour recommande ainsi de développer la mise en place des référentiels de rémunération pour les agents contractuels “en commençant par les métiers en tension”, à l’instar de ce qui a été récemment fait pour les métiers du numérique, en 2019. Un élargissement auquel l’exécutif n’est pas opposé.

Mise en place de conventions collectives

Forte de ces constats et dans la perspective d’un accroissement du nombre d’agents contractuels, la Rue Cambon appelle donc d’urgence les employeurs publics à garantir la flexibilité censée caractériser le régime des personnels contractuels.

“À défaut, le rapprochement entre ce régime et les dispositions statutaires dont bénéficient les agents titulaires aura tendance à s’accélérer et à priver la réforme de son intérêt”, considère la Cour. De manière à “préserver la nature originale” du régime des contractuels et à “éviter la rigidification progressive de ce régime à laquelle nous assistons”, la Rue Cambon juge en ce sens “souhaitable” de “proposer à la négociation collective des cadres de gestion” pour la carrière et la rémunération des agents contractuels, “s’apparentant par leur contenu” aux conventions collectives du secteur privé. Et ce dans le cadre des possibilités offertes par la loi du 6 août 2019, et précisément par son article 14, qui habilite le gouvernement à légiférer par ordonnances sur la négociation collective dans la fonction publique.

Dans sa réponse à la Cour, le Premier ministre se borne uniquement à indiquer que ladite ordonnance est en cours d’élaboration et que des cadres de gestion spécifiques aux agents contractuels existent déjà, notamment au ministère de l’Éduction nationale.

ACTEURS PUBLICS : ARticle publie le mardi 22 septembre 2020 & BASTIEN SCORDIA

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