DIALOGUE SOCIAL

2 Octobre 2020 , Rédigé par FO Services Publics 51

La conclusion d’accords collectifs dans la fonction publique va être facilitée

TEXTE JURIDIQUE DE RÉFÉRENCE

Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique ouvre la voie à une évolution juridique majeure en donnant à l’accord négocié dans le secteur public, comme dans le secteur privé, une portée normative.

Un des objectifs de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique est de promouvoir un dialogue social plus stratégique, efficace et réactif dans le respect des garanties des agents publics. L’article 14 de cette même loi habilite ainsi le Gouvernement à prendre par ordonnances, dans un délai de 15 mois, toute mesure relevant du domaine de la loi en matière de négociation dans la fonction publique, tant au niveau local que national. Ces ordonnances devront définir, d’une part, les autorités compétentes pour négocier et, d’autre part, les domaines de négociation. Elles fixeront les modalités d’articulation entre les différents niveaux de négociation, ainsi que la portée de ces accords.

Des accords qui auront vocation à s’appliquer à la grande majorité des agents publics

La réforme des accords collectifs a vocation à s’appliquer aux agents des trois fonctions publiques. Le contenu des accords locaux reprendra les thèmes inscrits à l’article 8 bis de la loi du 13 juillet 1983 : conditions de travail (télétravail), promotion professionnelle, formation professionnelle, action sociale du personnel (protection sociale complémentaire), insertion des personnes handicapées…

Cette liste pourra être complétée par des discussions sur le régime indemnitaire, la NBI, la prévention des discriminations, les moyens des organisations syndicales, les mesures d’accompagnement des réorganisations, la rémunération des contractuels… À l’image du Code du travail, des sujets ouverts obligatoirement à la négociation pourraient aussi être inscrits dans les ordonnances à paraître comme les conditions de travail et l’égalité professionnelle.

Les accords pourront aussi comporter des clauses contraignant l’administration à agir dans un sens déterminé pour prendre des mesures matérielles. Il pourrait s’agir par exemple de clauses prévoyant le renouvellement du matériel informatique du service, la mise en œuvre de certaines adaptations des postes de travail pour les personnes handicapées ou le respect par l’employeur de certaines exigences en matière d’hygiène et de conditions de travail.

Les accords locaux vont devenir opposables et devront s’intégrer dans la hiérarchie des normes

La possibilité de reconnaître aux accords collectifs une portée juridique contraignante, ouverte par l’article 14 de la loi de transformation de la fonction publique, constitue une innovation juridique majeure tout autant qu’une opportunité pour contribuer à l’amélioration de la qualité et la densité du dialogue social dans la fonction publique.

Les accords locaux deviendront opposables et devront s’intégrer dans la hiérarchie des normes, tout en respectant les spécificités juridiques du statut de la fonction publique. Leurs clauses seront donc susceptibles d’être sanctionnées par le juge administratif. Ceci implique qu’une organisation syndicale, ou un agent, pourrait engager une action tendant à l’annulation du refus du chef de service signataire d’exécuter les clauses de la convention et que le juge administratif pourrait, le cas échéant, lui enjoindre d’y procéder, éventuellement sous astreinte.

Par ailleurs, ils seront considérés comme des actes administratifs créateurs d’obligations réciproques à la charge des signataires et auront par conséquent le caractère de contrats administratifs. Si un décret en Conseil d’État le prévoit, ces accords pourront comporter des clauses réglementaires. Beaucoup de temps est consacré au dialogue social, sous toutes ses formes (négociation, concertation, information, réunions des instances) dans les fonctions publiques, et il est aujourd’hui très difficile d’apprécier si celui-ci est productif d’accords. Cela ne devrait plus être le cas avec ces nouvelles modalités de gestion des accords locaux.

Article publié le Mardi 08 Septembre 2020 & Rédaction Weka