CONTRACTUELS

17 Novembre 2020 , Rédigé par FO Services Publics 51

L’impact de la prime de précarité dans la fonction publique reste difficile à évaluer

Le gouvernement estime à 364 millions d'euros le coût annuel prévu pour l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique. Chaque année, 183 000 contractuels – ceux en contrat de moins d’un an – devraient en bénéficier, avec une prime moyenne de 2 000 euros. Une estimation haute qui doit néanmoins être relativisée, l’exécutif escomptant notamment, à terme, davantage de contrats longs et donc moins de primes de précarité à verser.

364 millions d’euros par an pour les trois versants : c’est le coût, estimé par le gouvernement, de l’indemnité de fin de contrat de la fonction publique. Une information contenue dans la fiche d’impact du décret du 23 octobre dernier, qui a déterminé les conditions de mise en œuvre de cette prime dite de précarité, dont bénéficieront, à compter du 1^er janvier prochain, certains contractuels. Précisément, il s’agit de ceux dont les contrats sont d’une durée inférieure ou égale à un an, conformément à la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 .

Dans le détail, le coût annuel de cette indemnité devrait être de 108 millions d’euros pour la fonction publique d’État, 153 millions d’euros pour la territoriale et 103 millions d’euros pour l’hospitalière. S’agissant du nombre potentiel d’agents bénéficiaires de cette prime de précarité, celui-ci est estimé à 46 830 agents par an à l’État, 80 640 dans la territoriale et 55 884 dans l’hospitalière. Soit un peu plus de 183 000 bénéficiaires potentiels sur l’ensemble des 3 versants.

Par ailleurs, le gouvernement estime à près de 2 000 euros le montant moyen qui devrait être versé par agent au titre de cette indemnité de fin de contrat (2 302 euros à l’État, 1 899 euros dans la territoriale et 1 850 euros dans l’hospitalière).

Durée moyenne de neuf mois

Ces estimations gouvernementales sont calculées à partir de plusieurs hypothèses. Tout d’abord, le fait que les agents dont la durée du contrat est inférieure ou égale à un an représentent environ 70 % des agents contractuels “entrants” chaque année dans la fonction publique. La durée moyenne des contrats “retenue par hypothèse pour les calculs” est quant à elle de neuf mois.

Les estimations de l’exécutif sont aussi liées à la spécificité même de chacun des versants de la fonction publique. La part des contrats d’une durée inférieure ou égale à un an dans les nouveaux contrats conclus chaque année est en effet de 58,7 % dans la fonction publique d’État, de 71,3 % dans la territoriale et de 85,3 % dans l’hospitalière. Les montants de rémunération brute moyenne retenus sont pour leur part estimés à 2 558 euros à l’État, 2 110 euros dans les collectivités et 2 056 euros à l’hôpital. Des données qui expliquent donc les différences, selon le versant, du nombre de bénéficiaires potentiels de la prime de précarité et le montant moyen prévu pour celle-ci.

Le gouvernement prévient néanmoins : cette estimation est une “estimation haute” qui “doit être relativisée” au regard de plusieurs éléments. La fiche d’impact souligne ainsi que “les montants de rémunération moyens versés aux agents bénéficiaires de contrats courts sont inférieurs à ceux des agents contractuels dans leur ensemble”. C’est en effet la rémunération moyenne de ces deniers qui est retenue dans l’évaluation.

“Effets vertueux sur la politique RH”

Par ailleurs, l’évaluation des effectifs intègre les bénéficiaires de contrats dits saisonniers alors que ces contrats sont exclus du versement de l’indemnité de fin de contrat. Les éléments salariaux disponibles, ajoute l’exécutif, “ne permettent pas de retenir uniquement les agents dont la rémunération perçue au titre du contrat est inférieure ou égale à 2 fois le niveau du Smic”. À savoir le plafond d’éligibilité à la prime de précarité.

Pour relativiser son estimation du coût de cette indemnité de fin de contrat, le gouvernement rappelle surtout que ses estimations “ont été effectuées à comportement inchangé des employeurs”.

“Or l’un des objectifs poursuivis par la création de cette indemnité est de favoriser la conclusion de contrats longs en renchérissant le coût pour les employeurs des contrats inférieurs à un an”, explique le gouvernement. Cette indemnité pourrait, “par conséquent”, “avoir des effets vertueux sur la politique RH de certains employeurs, notamment ceux qui ont un recours parfois abusif à des contrats courts renouvelés”, ajoute-t-il.

“Si le coût salarial augmentait en conséquence, le recours à des contrats plus longs entraînerait une baisse des coûts d’indemnisation du chômage et l’indemnité de fin de contrat ne serait pas versée”, anticipe-t-il aussi. La facture anticipée de 364 millions d’euros doit donc être prise avec des pincettes, le gouvernement tablant sur une baisse à terme du nombre de primes de précarité versées.

ACTEURS PUBLICS : ARticle publie le vendredi 6 novembre 2020 & BASTIEN SCORDIA