PROTECTION SOCIALE COMPLÈMENTAIRE

15 Décembre 2020 , Rédigé par FO Services Publics 51

Objectif 2024 pour la convergence public-privé

Prévue par la loi de réforme de la fonction publique de 2019, l’ordonnance sur la protection sociale complémentaire des agents publics fixera un “cap” pour permettre la convergence entre secteur privé et secteur public d’ici 2024, vient d’indiquer la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques. Des négociations par versants devraient suivre, au menu desquelles devrait figurer la participation obligatoire des employeurs.

Trois mois tout juste. C’est le temps qui reste à l’exécutif pour arrêter sa réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics. Le 7 mars 2021 est en effet la date limite fixée au gouvernement par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 pour prendre l’ordonnance prévue en ce sens.

Cette ordonnance devra précisément “redéfinir” la participation (aujourd’hui facultative) des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels, mais aussi les conditions d’adhésion ou de souscription de ces derniers, pour “favoriser” leur couverture sociale complémentaire.

Ce chantier étant au point mort depuis 2019, l’exécutif a donc – calendrier oblige – récemment décidé de mettre les bouchées doubles pour le faire avancer. Pour preuves, la publication, début octobre, du très critique rapport d’inspection sur les dispositifs actuels de couverture et une réunion organisée ce vendredi 4 décembre par le gouvernement avec les représentants du personnel et des employeurs publics.

Un cadrage puis des négociations

À cette occasion, la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Amélie de Montchalin, a ainsi indiqué que le projet d’ordonnance serait soumis au mois de janvier prochain au Conseil commun de la fonction publique.

Cette ordonnance fixera notamment un “cap” pour permettre la convergence entre le secteur privé et le secteur public d’ici 2024. Des négociations par versants devraient suivre.

La ministre a notamment mis en avant la nécessité d’améliorer la couverture des agents publics tant en santé qu’en prévoyance. Elle a aussi souligné l’intérêt des contrats collectifs, moins chers que les contrats individuels, selon elle. Pour Amélie de Montchalin, ceux-ci permettraient aussi de négocier des “paniers de soins” de meilleur niveau pour les agents publics. Une manière aussi de renforcer l’adhésion (obligatoire ou non) des agents publics.

Participation obligatoire ?

La convergence avec le secteur privé évoquée par la ministre vise surtout le niveau de la participation des employeurs à la protection sociale complémentaire de leurs agents. Une participation que le gouvernement entendrait rendre obligatoire dans le secteur public, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Reste à savoir à quel niveau, tant les enjeux budgétaires sont considérables. Une montée en charge progressive serait envisagée par l’exécutif.

Pour rappel, la participation des ministères est aujourd’hui de 12 euros en moyenne par an et par agent, avec des inégalités abyssales entre les ministères. Sur la base du régime de participation des employeurs en vigueur dans le secteur privé, le coût de la prise en charge à 50 % de la couverture santé et prévoyance s’élèverait ainsi à plus d’1 milliard d’euros par an, selon les estimations des corps d’inspections. Un objectif de 50 % que tous les syndicats souhaitent voir atteint. À noter aussi que les employeurs territoriaux sont prêts à le financer, à terme.

acteurs publics : article publie le lundi 07 decembre 2020 & BASTIEN SCORDIA

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