AUTORISATION ABSENCE

15 Janvier 2021 , Rédigé par FO Services Publics 51

Les agents publics incités à l’auto-isolement

Un projet de circulaire de l’exécutif précise le régime d’autorisations d’absence pour les agents cas contacts et symptomatiques et les modalités de suspension du jour de carence pour les agents positifs.

Nouvelle année et nouvelles règles pour les agents publics dans le cadre de la crise sanitaire. En Conseil commun de la fonction publique, jeudi 7 janvier, le gouvernement va présenter aux représentants du personnel et des employeurs un projet de circulaire relative “aux mesures destinées à inciter à l'auto-isolement” des agents de l’État. Ce document, qu’Acteurs publics s'est procuré complète le cadre existant de gestion des agents publics et sera transposé aux deux autres versants.

“Dans le cadre de la lutte contre la pandémie, les Français sont incités, lorsqu'ils présentent des symptômes ou sont testés positifs au Covid-19, à s'isoler afin de casser les chaînes de transmission du virus”, y explique le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques. Et de prévenir : “Les agents publics se doivent d'être exemplaires en la matière”.

Test obligatoire

Des autorisations spéciales d'absence (ASA) – qui impliquent un maintien du salaire – continueront à être accordées aux agents publics, “sous réserve qu'ils ne soient pas en mesure de travailler à distance” lorsqu'ils sont identifiés comme cas contacts à risque de contamination ou lorsqu'ils présentent des symptômes d'infection au Covid-19 “en s'engageant à réaliser un test dans un délai de deux jours".

Si celui-ci est négatif, les agents devront reprendre l'exercice de leurs fonctions “dès le lendemain” de la réception des résultats du test de détection. L'ASA devra en revanche être “requalifiée en absence injustifiée” dans le cas où les agents ne réalisent pas de test après s'être déclarés symptomatiques auprès de l'assurance maladie.

Le projet de circulaire revient aussi sur les nouvelles dispositions prévues pour les agents testés positifs au Covid-19 et placés en arrêt maladie. Des agents qui vont désormais être dispensés de jour de carence et donc de la suspension de leur rémunération le premier jour de leur arrêt maladie, comme c'était le cas jusqu'à aujourd'hui.

Jour de carence suspendu jusqu’au 31 mars

Inscrite dans la loi de finances pour 2021, promulguée le 31 décembre, cette suspension du jour de carence va en effet être très prochainement actée par décret. Un projet de décret, qui sera examiné également lors du Conseil commun du 7 janvier, détermine ainsi les “conditions dans lesquelles est mise en œuvre la dérogation temporaire d'un jour de carence aux congés de maladie directement en lien avec le Covid-19 accordés aux agents publics”.

Les dispositions de ce décret entreront en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel. Pas de suspension du jour de carence avant le 8 janvier au minimum donc. Cette suspension s'appliquera jusqu'au 31 mars inclus, précise le projet de décret du gouvernement.

acteurs publics : article publie le mercredi 06 janvier 2021 & BASTIEN SCORDIA

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