DECONCENTRATION

7 Janvier 2021 , Rédigé par FO Services Publics 51

Gestion de crise : une déconcentration à tout-va depuis le début de l’épidémie

Depuis mars, près de 18 000 arrêtés ont été pris par les préfets sur la base des décrets prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face au Covid-19. Ces textes habilitaient en effet ces représentants de l’État à préciser les mesures prises au niveau national ou à les compléter.

17 731 : c’est le nombre d’arrêtés qui ont été pris depuis le mois de mars par les préfets pour préciser et moduler les mesures nationales de gestion de la crise sanitaire. Des mesures parfois plus restrictives ou qui dérogeaient aux règles fixées nationalement. Une importante déclinaison au niveau déconcentré donc, dans la droite ligne de l’approche territorialisée de la gestion de crise souhaitée et toujours promue par l’exécutif.

Cette information est contenue dans l’étude d’impact du projet de loi instituant un régime pérenne des urgences sanitaires, présenté en Conseil des ministres lundi 21 décembre. Après l’élaboration “de manière précipitée” au mois de mars du régime de l’état d’urgence sanitaire, ce projet de loi vise à “instituer un cadre pérenne, mieux articulé avec les autres règles, dotant les pouvoirs publics des moyens adaptés pour répondre à l’ensemble des situations sanitaires exceptionnelles”, explique le gouvernement.

6 décrets publiés

Dans le détail, lesdits arrêtés préfectoraux ont été pris sur le fondement de 6 décrets publiés au fil des phases de confinement et de déconfinement et qui ont habilité les représentants de l’État dans les territoires à prendre un certain nombre de décisions au niveau local.

6 710 mesures ont ainsi été prises par les préfets en application du seul décret du 23 mars prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 “dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire”. Les préfets ont ensuite pris 3 695 autres mesures pour le décret du même type publié le 11 mai et 683 pour celui du 31 mai.

4 361 arrêtés préfectoraux ont par ailleurs été pris sur le fondement du décret du 10 juillet prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 “dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé”.

1 523 arrêtés depuis fin octobre

L’état d’urgence ayant été redéclaré cet automne, 759 mesures ont été prises par les préfets sur la base du décret du 16 octobre prescrivant encore une fois les mesures générales nécessaires pour faire à l’épidémie et 1 523 pour le dernier décret en date, celui du 29 octobre, qui est toujours en vigueur.

Le recensement des arrêtés pris sur le fondement du décret du 29 octobre est arrêté au 4 décembre. La majeure partie des mesures prises sur cette base concerne l’obligation de port du masque (666 arrêtés). Suivent les mesures de réglementation d’activités et d’accueil dans des établissements, avec 458 arrêtés.

ACTEURS publics : article publie le mardi 22 décembre 2020 & BASTIEN SCORDIA

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