CONTRACTUELS

1 Avril 2021 , Rédigé par FO Services Publics 51

Le statut des contractuels va être modifié

Le gouvernement va modifier le décret de 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État. Objectifs : transposer les évolutions issues de la loi de transformation de la fonction publique de 2019, assurer une plus grande lisibilité, toiletter des dispositions obsolètes et harmoniser les droits des contractuels avec ceux récemment accordés aux fonctionnaires.

Actualiser le statut des contractuels pour tenir compte des dernières évolutions législatives et réglementaires. Voilà l’entreprise dans laquelle le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques a décidé de s’engager, en modifiant le décret du 17 janvier 1986 fixant les dispositions de droit commun relatives à la carrière des agents contractuels de droit public de l’État. Un groupe de travail sur le sujet était organisé, ce mardi 23 mars, entre la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) et les organisations syndicales.

“Alors que les dispositions relatives aux droits et obligations des fonctionnaires relèvent de la compétence du législateur, celles relatives aux agents contractuels relèvent du pouvoir réglementaire”, explique la DGAFP dans une note présentée à l'occasion de cette réunion, qu'Acteurs publics s'est procurée. Surtout, ajoute-t-elle, il résulte de la jurisprudence du Conseil d’État que, “s’il appartient au législateur d’édicter les conditions générales d’accès aux emplois publics”, “y compris donc la possibilité de recruter des contractuels”, “la définition des règles applicables aux agents publics relève du pouvoir réglementaire”.

Décret d’ici la fin de l’année

Lors de ce groupe de travail, la direction a donc présenté ses “principales orientations”, envisagées pour le projet de décret modificatif du décret de 1986 portant statut des agents contractuels de l’État.

Un texte qui n’a pas été modifié depuis 2014 et qui va donc être actualisé pour prendre en compte les dernières dispositions législatives, et notamment celles de la loi de transformation et de la fonction publique du 6 août 2019.

Attendu d’ici à la fin de l’année, ce décret modificatif va ainsi transposer aux contractuels certaines mesures de la loi de 2019, uniquement applicables aux fonctionnaires pour le moment. C’est le cas, par exemple, de la création de l’exclusion temporaire de fonction pour une durée de trois jours sans passage en conseil de discipline, de l’allongement de la durée de prise en compte de la période du congé parental pour le calcul de l’ancienneté ou encore de l’alignement des compétences des commissions consultatives paritaires (CCP) sur celles des commissions administratives paritaires (CAP). Des compétences réduites par la loi du 6 août 2019.

Comme pour les fonctionnaires depuis que cette loi est entrée en vigueur, le décret prévoira aussi que la rémunération des agents contractuels “peut tenir compte de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service”.

Toilettage et harmonisation

Outre l’intégration de ces dispositions législatives, le projet de décret modificatif “rapatriera un certain nombre de dispositions afférentes aux agents contractuels figurant dans des textes épars, afin d’assurer une plus grande lisibilité des règles applicables à cette catégorie de personnel”, explique la DGAFP.

Sont ici visées les mesures de protection des lanceurs d’alerte, la possibilité d’organiser des entretiens de recrutement en visioconférence ou encore les mesures d’accompagnement des agents contractuels en cas de restructuration de services et l’indemnité de précarité dont ils peuvent bénéficier en conséquence.

Le décret modificatif procédera également à un “toilettage rédactionnel” de dispositions devenues obsolètes et à une “harmonisation” avec certains droits accordés récemment aux fonctionnaires, “afin d’offrir les mêmes garanties aux agents contractuels” (congé pour validation des acquis de l’expérience, congé pour bilan de compétences, période de professionnalisation, relèvement de l’âge de l’enfant pour lequel la disponibilité est de droit, réemploi…).

acteurs publics : article publie le mercredi 24 mars 2021 & BASTIEN SCORDIA

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