CONSEIL SUPERIEUR FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

20 Mai 2021 , Rédigé par FO Services Publics 51

Le conseil supérieur veut "peser sur les réformes"

Réélu à la présidence du conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), Philippe Laurent entend renforcer le rôle de cette instance paritaire, qui est consultée sur les projets de textes concernant l'emploi dans les collectivités. Il plaide pour un dialogue social plus actif, passant par exemple par la conclusion d'accords collectifs entre les employeurs locaux et les représentants des syndicats représentatifs.

Placer le conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) au centre des discussions à venir à l'échelle nationale sur l'emploi dans les collectivités. C'est l'ambition de Philippe Laurent, maire de Sceaux, qui a été réélu ce 5 mai à la présidence de l'instance de dialogue social. L'élu UDI, qui occupe cette fonction depuis 2011, a obtenu l'unanimité des suffrages. Outre les élus locaux, les représentants de quatre organisations syndicales ont pris part au vote (CFDT, FO, FAFPT, Unsa). La CGT et SUD se sont abstenus. Philippe Laurent était le seul candidat à sa succession.

L'élection a eu lieu à l'occasion de l'installation des 42 nouveaux élus municipaux (14 titulaires et 28 suppléants) désignés après les élections municipales pour siéger au sein du collège des employeurs du CSFPT. Pour la première fois, trois des membres élus ont été désignés spécialement par les présidents d'intercommunalité, en application de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Parmi les nombreux nouveaux élus qui siègent au sein de l'instance, on remarquera aussi la présence (en tant que titulaires ou suppléants) des présidents des principales institutions de la fonction publiques territoriale : Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG), Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec), ou encore fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). "Cette représentativité 'renforcée' donne au CSFPT une expertise et une légitimité supplémentaires", se réjouit Philippe Laurent.

Accords collectifs

Par ailleurs, plusieurs membres du collège employeurs du CSFPT participent aux travaux de la coordination des employeurs territoriaux, structure informelle qui, en fédérant notamment l'ensemble des associations d'élus locaux, leur permet de parler d'une seule voix. Le président du CSFPT veut aussi développer les connexions avec les associations d'élus locaux elles-mêmes. Ainsi, le collège employeur du CSFPT "sera capable de proposer – si possible avec les organisations syndicales – des amendements, ou même des alternatives, aux propositions du gouvernement", estime Philippe Laurent, qui rappelons-le, est également secrétaire général de l'Association des maires de France (AMF).

"Il s’agit tout simplement de donner aux élus et aux agents la capacité de peser effectivement sur les réformes qui les concernent", résume-t-il. Le patron du CSFPT espère aussi pouvoir utiliser les dispositions de l'ordonnance de février dernier sur la négociation dans la fonction publique, en vue de parvenir à des accords collectifs. En cas d'accord, la fonction publique territoriale pourrait par exemple bénéficier d'un cadre juridique plus favorable que celui de l'État, s'agissant de la protection sociale complémentaire des agents, estime Philippe Laurent. L'élu se dit également favorable à l'ouverture d'une négociation sur les régimes indemnitaires, afin par exemple de fixer un plancher au bénéfice des agents.

Certains syndicats sont prêts à approfondir les discussions avec des employeurs qu'ils veulent davantage mobilisés sur les questions de management et de ressources humaines. C'est le cas de la CFDT, qui dans un communiqué, a appelé à "aller jusqu’au bout de la structuration d’un collège employeurs qui porte vraiment ce rôle d’employeur auprès des maires, présidentes et présidents de collectivités territoriales".

Taxe d'apprentissage au taux de 0,1%

Sur la feuille de route que le président du CSFPT a déjà esquissée, figure le projet d'un "livre blanc sur la fonction publique territoriale" comportant des propositions de réformes. "Ce pourrait être la base d’un 'agenda social' propre à la fonction publique territoriale", plaide l'édile. À plus court terme, l'instance oeuvrera à un rapport sur les conséquences du Covid-19 sur le fonctionnement des collectivités territoriales et les conditions de travail des agents publics.

Lors d'une rencontre avec la presse, à l'issue de la réunion du CSFPT, Philippe Laurent a aussi évoqué la création au profit de France compétences d'une taxe d'apprentissage prélevée sur les collectivités, que la coordination des employeurs territoriaux a proposée. Avec Philippe Laurent comme porte-parole, celle-ci a rencontré récemment les ministres en charge du travail et de la fonction publique pour tenter de mettre en place, à partir de 2022, un dispositif pérenne de financement de l'apprentissage dans le secteur public local. Les élus locaux proposent de fixer la taxe à 0,1% de la masse salariale des collectivités, ce qui équivaut à la baisse de la cotisation versée au CNFPT (de 1% à 0,9% de la masse salariale) qui est entrée en vigueur en 2016.

Cette ressource permettrait à France compétences de financer les formations des apprentis employés dans les collectivités. Les associations d'élus locaux conditionnent la création de cette taxe à la mise en place d'une voie de recrutement dans la fonction publique territoriale qui soit aménagée spécialement pour les apprentis formés dans les collectivités. Il faut aussi que l'État "pérennise" le soutien qu'il apporte, a ajouté Philippe Laurent.

LOCALTIS : Article publié le jeudi 06 mai 2021 & Thomas Beurey / Projets publics

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