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Syndicat Force Ouvrière des Services Publics de la Marne

SECURITE CIVILE

18 Juin 2021 , Rédigé par FO Services Publics 51

Polices municipales :

Pus de pouvoirs, mais un métier qui attire peu

Développées depuis les années 1970, les polices municipales ont depuis régulièrement gagné en pouvoirs et en moyens. Une évolution qu’il faudra accompagner tant dans la formation que dans le contrôle, alors que le métier manque encore d’attractivité.

“La police d’État avait demandé à être soulagée de ce qu’elle peut appeler les tâches secondaires, telles que les convois de fond, la surveillance de l’opéra, de fêtes ou de congrès. C’est la raison pour laquelle nous avons organisé une police municipale.” Ces mots de Jacques Médecin, ancien maire de Nice, en 1973, résonnent encore, presque cinquante ans plus tard, alors que le gouvernement actuel avait annoncé une énième extension des prérogatives des policiers municipaux. C’est d’ailleurs dans la préfecture des Alpes-Maritimes que le Premier ministre, Jean Castex, a déclaré en juillet 2020 : “La sécurité, c’est aussi et d’abord la proximité.” 

“Les débats autour des prérogatives de la police municipale sont souvent les mêmes depuis de longues années, note David Meseray, président du syndicat CFTC Police municipale. Il faut néanmoins admettre que les choses évoluent peu à peu.” Ce dernier pense notamment au marqueur politique qui voulait que les questions sécuritaires soient, jusqu’à récemment, uniquement des priorités de droite. “Si des villes marquées à gauche sont aujourd’hui munies de policiers municipaux, c’est aussi parce que les différentes municipalités n’ont pas démantelé des héritages de la droite”, tempère néanmoins le sociologue Sebastian Roché.

Un nouveau cap dans l’évolution de la police municipale

Dans son article 1er, la proposition de loi sur la sécurité globale disposait à l’origine qu’“à titre expérimental, […] les communes peuvent demander à ce que leurs agents de police municipale exercent les compétences de police judiciaire”. Une disposition déclarée non conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel et donc non retenue dans le texte promulgué le 25 mai dernier.

Si le texte avait été voté en l’état, les polices municipales de communes de plus de 20 agents auraient alors eu la capacité de participer à la sécurisation de manifestations sportives, récréatives ou culturelles. Elles auraient également pu constater davantage d’infractions comme l’ivresse publique, la vente à la sauvette, la conduite sans permis, les squats de halls d’immeubles, les tags ou encore l’occupation illégale d’un terrain communal. “Symboliquement, ce n’est pas rien”, estime Virginie Malochet, sociologue à l’institut Paris Région, pour qui la loi “Sécurité globale” fait malgré tout franchir “un nouveau cap à la police municipale, dans la continuité du mouvement amorcé par la loi de 1999”, texte qui venait à l’époque préciser et étendre les missions de la police municipale [lire encadré ci-dessous].

Dans le détail, les demandes sont plurielles, du maire aux agents, en passant par l’État central et les citoyens. “Il existe une demande sociale de présence de forces de l’ordre dans l’espace public, explique le chercheur du Centre de recherches sociologiques sur le droit et les institutions pénales (Cesdip) Mathieu Zagrodzki. Lors d’enquêtes sociologiques, on se rend facilement compte que des personnes se plaignent de n’avoir aucun contact avec un commissaire ou avec le préfet, et se tournent ainsi vers l’élu de proximité, le maire.” Si ce dernier connaît des difficultés de sécurité dans sa commune, ses seuls leviers à court terme seront l’installation d’une surveillance technologique ou le développement de la police municipale dans le but de quadriller l’espace public. “L’État central, quant à lui, voit l’intérêt de se décharger de certaines missions au profit des polices municipales, même si cela reste implicite”, estime Virginie Malochet.

Demande de reconnaissance sociale

Un changement de paradigme qui fait légèrement tiquer le directeur de recherche au CNRS Sebastian Roché : “Si l’État pouvait reprocher, il y a quelques années, à certaines villes de trop vouloir s’émanciper sur le plan policier, nous avons désormais un ministre de l’Intérieur qui reproche au maire d’une grande ville de ne pas armer ses agents, en dépit de l’absence de démonstration de son utilité.” 

Le sociologue fait ici référence à la passe d’armes médiatique entre Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur, et Éric Piolle, maire de Grenoble, après une opération de police commandée par l’exécutif dans le quartier du Mistral, dans la capitale des Alpes, au mois d’août 2020.

Du côté des policiers municipaux, la priorité se trouve ailleurs. “Il est important d’améliorer la police municipale, mais il faut le faire globalement, et notamment au niveau du social et des compétences”, lance Cédric Michel, président du Syndicat de défense des policiers municipaux (SDPM). “Concrètement, nous réclamons la même bonification d’un an tous les cinq ans, dite du 1/5e, dont jouissent déjà nos confrères de la police nationale, ajoute David Meseray. C’est un sujet qui a été discuté il y a quelques années mais qui n’est plus du tout d’actualité.” Symbole intéressant : lors du défilé du 14 Juillet, des infirmiers sont présents ainsi que des surveillants pénitentiaires. “Mais nous n’avons jamais vu un policier municipal”, déplore le président de la CFTC Police municipale.

Vers une accentuation des inégalités ?

Par ailleurs, les agents de police municipale sont recrutés sur des grades de catégorie C dans la grille des fonctionnaires territoriaux, soit en théorie des agents sans responsabilité ou formation particulière. Or un gardien de la paix qui devient policier municipal intègre directement la catégorie B, avec un meilleur salaire qu’un agent de catégorie C. Et si des primes, décidées par le maire, permettent au policier municipal d’avoir un revenu plus confortable qu’un agent technique, cette différenciation est vécue comme une injustice par certains. “L’agent de police municipale est le bras armé judiciaire du maire et prend les mêmes risques que les gardiens de la paix en étant de plus en plus régulièrement primo-intervenant”, insiste Cédric Michel. “Tout le monde est d’accord sur le fait que la profession doit évoluer, mais le volet social n’est quasiment jamais abordé”, abonde David Meseray. Conséquence : le métier est peu attractif. En 2019, d’après les chiffres du ministère de l’Intérieur, il y avait entre 3 000 et 4 000 postes vacants sur tout le territoire dont, d’après les évaluations du SDPM, près de 1 500 rien qu’en Île-de-France.

En forte augmentation [voir les graphiques ci-dessus], les effectifs de police municipale s’élèvent tout de même aujourd’hui à presque 24 000 agents sur tout le territoire. En faisant ainsi la troisième force de sécurité du pays, si l’on ne compte pas le secteur de la sécurité privée. Néanmoins, la répartition se fait différemment suivant les volontés des municipalités, bien sûr, mais aussi des moyens. Contrairement à la police nationale, qui déverse son réservoir sur tout le territoire, les polices municipales fonctionnent avec un grand marché de l’emploi. Une ville qui voudrait recruter un agent a ainsi deux possibilités : engager un nouveau policier municipal, et donc financer sa formation pendant six mois, ou bien recruter un agent d’une autre ville, qui voudra être muté pour des raisons financières ou de rapprochement. 

“On peut se demander si le développement des polices municipales n’entraîne pas un accroissement des inégalités territoriales, avec des communes qui peuvent se permettre, si elles le veulent, de mettre des moyens importants dans le secteur de la sécurité, aussi parce qu’elles sont attractives, se demande le chercheur du Cesdip Mathieu Zagrodzki. Certaines communes ont un budget suffisant mais pâtissent d’un manque d’attractivité.” Résultat : des villes peuvent passer des annonces sans être certaines de finalement pouvoir recruter.

Afin d’améliorer la formation et l’accès au marché, des syndicats demandent la création d’une école nationale de police municipale depuis plusieurs années. “Il n’y a qu’un seul concours organisé tous les deux ans, c’est bien trop espacé , sans parler du fait que les stagiaires attendent souvent plusieurs mois avant de partir en formation, ils ne sont donc pas opérationnels”, se plaint Cédric Michel. Aujourd’hui, la formation initiale est commune à tous les policiers municipaux mais la différence se fait lors des éventuelles formations continues en fonction des villes et des missions. Un rapport d’information, publié le 28 janvier 2021 par les sénateurs Rémy Pointereau (LR) et Corinne Féret (PS), préconise, lui aussi, la création d’une École nationale de la police municipale. “Comme l’a récemment souligné la Cour des comptes, les polices municipales se sont professionnalisées au cours des dix dernières années grâce à une formation dispensée par le Conseil national de la fonction publique territoriale (CNFPT), est-il noté. Les formations initiale et continue pourraient toutefois être enrichies sur les plans juridique, procédural et déontologique.” 

Le rapport sénatorial soulève également la question du contrôle des agents. “Si les manquements des polices municipales aux règles déontologiques sont limités, cela s’explique surtout par la faiblesse de leurs pouvoirs de contrainte, est-il ainsi précisé. L’extension du champ d’intervention des polices municipales et la banalisation de leur armement soulèvent la question de leur contrôle externe par le ministre de l’Intérieur, aujourd’hui insuffisant.” Le rapport propose alors de créer une mission permanente à l’inspection générale de l’Administration (IGA), au sein de laquelle siégera un collège consultatif composé d’élus locaux disposant d’une compétence et d’une expérience particulières en matière de sécurité.

Contrôle et responsabilité du maire

Un meilleur contrôle des agents qui va évidemment dans le sens de l’intérêt général, mais aussi dans celui du maire. “Plus on augmente les pouvoirs, plus on élargit les prérogatives et plus on s’expose aussi à des probables controverses”, résume Mathieu Zagrodzki. Or l’élu local doit avoir en tête que si une controverse est liée à des agissements de la police municipale, c’est le maire qui devra répondre médiatiquement et politiquement, à l’image du ministre de l’Intérieur qui fait de même en cas d’incidents impliquant la police nationale.

Pour Virginie Malochet, cette question du contrôle des polices municipales se pose tout autant pour la gendarmerie ou la police nationales. “Il persiste encore dans l’imaginaire collectif cette idée que les policiers municipaux seraient des « sous-policiers », des « flics ratés » : il faut déconstruire ce cliché”, insiste-t-elle. L’important, selon la chercheuse, c’est de faire valoir leurs spécificités dans le paysage de la sécurité intérieure. Il ne faudrait pas passer à côté de leur vocation, la mission locale. “À force d’accroître les prérogatives, on risque de s’éloigner de ce modèle dans une logique de substitution à la police nationale”, prévient-elle. Plutôt que vouloir toujours donner plus, il est important de garder en tête la question de la valeur ajoutée de la police municipale.

Les missions de la police municipale
Les agents de la police municipale sont notamment chargés :
• de seconder, dans leurs fonctions, les officiers de police judiciaire ;
• de rendre compte à leurs chefs hiérarchiques de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance ;
• de constater les infractions à la loi pénale et de recueillir tous renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions ;
• de constater, par procès-verbal, les contraventions au code de la route dont la liste est fixée par le décret no 2000-277 du 24 mars 2000 (absence du titre justifiant l’autorisation de conduire le véhicule, de carte grise…) ;
• de constater, par rapport, les délits prévus par l’article L. 126-3 du code de la construction et de l’habitation (voies de fait et menaces de commettre des violences dans l’entrée, la cage de l’escalier ou les parties communes d’un immeuble collectif…).

ACTEURS PUBLICS : article publie le mardi 08 juin 2021 & LUDOVIC SÉRÉ

 

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