STATUT

7 Juin 2021 , Rédigé par FO Services Publics 51

Exclusif - Ce que contiendra le futur code de la fonction publique

Prévu par la loi de 2019, ce code devrait comporter près de 1 400 articles répartis en 9 livres, selon son projet de plan qu'Acteurs publics a pu consulter. Un véritable serpent de mer, les dernières tentatives de codification ayant toutes été abandonnées.

1 383 articles. C'est ce que devrait contenir le futur code général de la fonction publique (CGFP) que le gouvernement doit acter par ordonnance d'ici la fin de l'année conformément à la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019. Un véritable serpent de mer qui est donc en passe d'aboutir après de multiples tentatives au cours des dernières décennies

L'économie générale de l'avant-projet de code – dont Acteurs publics a eu connaissance - est en effet présentée ce jeudi 27 mai aux organisations syndicales par la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP). D'autres groupes de travail suivront dans les prochains mois. Le projet d'ordonnance portant codification devrait quant à lui être soumis en septembre à l'examen du Conseil commun de la fonction publique (CCFP).

Rédaction simplifiée

Cet avant-projet "propose une rédaction simplifiée des textes aujourd'hui complexes et dispersés tout en les organisant de façon cohérente au sein d'un plan qui leur redonne du sens et de la lisibilité", explique la DGAFP dans une note.

Y est annexé un projet de plan du code qui devrait comprendre 9 livres thématiques : "droits, obligations et protections"; "dialogue social", "recrutement", "politiques des ressources humaines"; "parcours professionnels"; "temps de travail"; "rémunération et avantages divers"; "prévention et protection en matière de santé et de sécurité au travail" et enfin un livre relatif aux "dispositions particulières à certains emplois".

Large périmètre

Concernant son périmètre, le futur code rassemblera l'ensemble des dispositions statutaires générales relatives aux trois versants de la fonction publique, soit le champ d'application de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. A savoir donc toutes les dispositions législatives applicables aux fonctionnaires et aux agents contractuels.

Seront toutefois exclus de son champ les magistrats et les fonctionnaires des assemblées parlementaires notamment dont les statuts relèvent d'autres textes tout comme la codification des dispositions en matière de pension de retraite des fonctionnaires et agents de droit public qui sont inclues dans le code des pensions civiles et militaires de retraite.

Pour les statuts spéciaux des fonctionnaires de l'État (police, administration pénitentiaire, …), malgré tout, "le choix a été fait de codifier les dispositions législatives les prévoyant", précise la DGAFP. "Ces dispositions permettent de déroger à toutes les dispositions du statut général des fonctionnaires de l'État qui ne répondraient pas aux besoins propres des corps concernés, explique la direction. Ainsi pour ces agents, en l'absence de dérogation explicite, le statut général continue donc à s'appliquer".

Des abrogations

S'agissant de son organisation, l'avant-projet de code est réalisé à "droit constant" c'est-à-dire que les dispositions qui y seront codifiées seront celles en vigueur au moment de sa publication. Ainsi, affirme la DGAFP, "il procède à des modifications rédactionnelles des articles des lois statutaires lorsque certaines dispositions sont redondantes ou désuètes". Le projet de code n'est pas encore totalement stabilisé pour autant, certains articles de lois statutaires pouvant

encore être déclassés dans la partie réglementaire, abrogés mais aussi repris dans d'autres textes. Il faudra aussi tenir compte des modifications législatives susceptibles d'intervenir d'ici la publication de l'ordonnance actant cette codification. Soit avant le 8 décembre prochain.

ACTEURS PUBLICS : Article publie le mardi 25 mai 2021 & BASTIEN SCORDIA

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