DIALOGUE SOCIAL

26 Juillet 2021 , Rédigé par FO Services Publics 51

Négociation et accords collectifs dans la fonction publique : le décret est paru

Il avait été examiné et approuvé début mai par le Conseil commun de la fonction publique (voir notre article) : le décret précisant les modalités d'application de l'ordonnance du 17 février portant sur la négociation et les accords collectifs dans la fonction publique. Une ordonnance qui doit permettre de développer la pratique de la négociation entre les employeurs et les organisations syndicales représentatives en élargissant les thèmes de négociation et en renforçant la portée juridique des accords majoritaires. Ce décret a été publié ce 9 juillet au JO, pour une entrée en vigueur immédiate. Il vient définir les modalités de négociation des accords collectifs, notamment lorsque ce sont les organisations syndicales qui demandent à ouvrir une négociation. Il liste notamment les mentions devant obligatoirement figurer sur les accords et précise les conditions de leur publication, révision et de suspension. Il précise en outre les modalités de réunions à distance dans le cadre d’une négociation.

LOCALTIS : Article publié le vendredi 09 juillet 2021 & C.M.

Référence : décret n° 2021-904 du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des

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