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9 Septembre 2021 , Rédigé par FO Services Publics 51

Nouvelles conditions statutaires et de rémunération pour les AESH

Un décret et un arrêté améliorent le statut et la rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). La grille des AESH comporte désormais 11 échelons. Les intéressés sont classés au premier échelon lors de leur recrutement. Le décret précise aussi les conditions de reclassement des AESH aujourd'hui en poste. Ces avancées ne répondent toutefois pas totalement à la demande principale des intéressés : une intégration pleine et entière dans la fonction publique.

Un décret et un arrêté du 23 août 2021 améliorent le statut et la rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Le principe de cette mesure avait été dévoilé en mai dernier par Jean-Michel Blanquer, à l'occasion du "Grenelle de l'éducation". Le ministre avait alors annoncé qu'"une revalorisation des carrières des accompagnants des élèves en situation de handicap sera portée dans les discussions des prochaines semaines" (voir notre article du 27 mai 2021). Cette annonce et la perspective de négociations avaient d'ailleurs suscité une mobilisation nationale des AESH le 3 juin et des manifestations dans plusieurs académies.

Une rémunération en référence aux indices de la fonction publique...

Le décret du 23 août – qui s'applique à compter du 1^er septembre – revient sur des dispositions qui remontaient à un décret du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des AESH. Son article 10 se contentait de prévoir, de façon très laconique, qu'"un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'éducation nationale et de la fonction publique définit le traitement minimum et le traitement maximum des accompagnants des élèves en situation de handicap". La nouvelle rédaction introduite par le décret du 23 août 2021 précise au contraire que les AESH perçoivent "une rémunération déterminée par référence aux indices et valeur du point de la fonction publique". Par ailleurs, cette rémunération "ne peut être inférieure au traitement indiciaire correspondant au salaire minimum interprofessionnel de croissance" (Smic), ce qui était toutefois déjà le cas auparavant. Le décret du 23 août prévoit également que la grille des AESH comporte 11 échelons. Les intéressés sont classés au premier échelon lors de leur recrutement et la durée requise dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à trois ans.

Le décret précise aussi les conditions de reclassement des AESH aujourd'hui en poste. Ainsi, les AESH justifiant d'un premier contrat à durée déterminée (CDD) sont reclassés au premier échelon de la grille. Ceux justifiant au minimum d'un deuxième CDD sont reclassés au second échelon. Enfin, les AESH justifiant d'un contrat à durée indéterminée (CDI) sont reclassés au troisième échelon.

Précisions importantes : d'une part, lors du reclassement, l'AESH conserve l'ancienneté de son contrat ; d'autre part, les AESH reclassés à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'ils détenaient conservent le bénéfice de cet indice brut antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient, dans la nouvelle grille, d'un indice brut au moins égal.

... mais pas d'intégration en vue dans la fonction publique

De son côté, l'arrêté du 23 août fixe l'échelonnement indiciaire applicable aux AESH. Les indices bruts vont ainsi de 359 au premier échelon à 505 au onzième échelon. Pour mémoire, l'arrêté du 27 juin 2014 relatif à la rémunération des AESH précisait simplement que les intéressés "bénéficient d'une rémunération qui ne peut être inférieure au traitement indiciaire correspondant au salaire minimum interprofessionnel de croissance, ni supérieure au traitement afférent à l'indice brut 400". Pour mémoire également, le cas particulier des AESH référents a fait l'objet d'un arrêté et d'un décret en 2020, précisant leur recrutement et leurs missions et prévoyant une indemnité annuelle de 600 euros (voir nos article du 27 août et du 26 octobre 2020).

Cette réforme constitue donc une avancée incontestable sur le volet de la rémunération et de la progression de carrière des AESH. Elle ne répond cependant pas à la demande principale des intéressés, qui réclament une intégration pleine et entière dans la fonction publique, avec un statut de fonctionnaire de catégorie B. Actuellement, les intéressés peuvent seulement accéder à un CDI après six ans de CDD. Les AESH demandent également la suppression des "pôles inclusifs d'accompagnement localisés" (Pial), instaurés à la rentrée 2019 et qu'ils estiment correspondre à une sorte de mutualisation des moyens d'accompagnement des élèves handicapés (voir notre article du 11 juin 2019). Il s'inquiètent aussi du risque de devenir multi-employeurs, en particulier avec le projet de contrats avec les collectivités territoriales, en vue d'accompagner les enfants handicapés dans les activités périscolaires. Les AESH estiment en effet que le fait de dépendre de plusieurs employeurs les priverait de tout espoir d'un statut au sein de l'Éducation nationale.

LOCALTIS : Article publié le Mercredi 30 août 2021 & Jean-Noël Escudié / P2C

Références : décret n°2021-1106 du 23 août 2021 modifiant le décret n°2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap ; arrêté du 23 août 2021 relatif à l'échelonnement indiciaire des accompagnants des élèves en situation de handicap (Journal officiel du 24 août 2021).

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EDITORIAL FORCE OUVRIÈRE - Mercredi 08 Septembre 2021

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