DEONTOLOGIE

3 Novembre 2021 , Rédigé par FO Services Publics 51

Le gouvernement met en garde les agents publics contre les ingérences étrangères

Le Premier ministre, Jean Castex, vient d’adresser une circulaire aux ministres sur le renforcement de la transparence des actions d’influence étrangères conduites auprès des agents publics de l’État. Ce texte rappelle les principes déontologiques qui s’appliquent à ces agents et les invite à signaler toute tentative d’influence.

Courriers, échanges informels, invitations à des événements, activités rémunérées, transmission d’informations… Les actions d’influence ou d’ingérence étrangère revêtent une multitude de formes. Les agents publics de l’État – en particulier ceux qui exercent des responsabilités – constituant “l’une des cibles privilégiées de telles actions”, l’exécutif a décidé de renforcer la transparence des actions d’influence étrangère conduites auprès des agents publics de l’État.

“Il convient de sensibiliser ces agents sur les obligations qui sont les leurs mais aussi sur les instruments dont ils disposent pour se protéger et protéger les intérêts fondamentaux de la Nation face à ces situations”, souligne le Premier ministre, Jean Castex, dans une circulaire adressée aux ministres le 11 octobre.

Le chef du gouvernement leur demande notamment de rappeler aux agents publics “susceptibles d’être confrontés à des tentatives d’influence étrangère” les principes déontologiques “qui s’appliquent à eux en une telle hypothèse”. À savoir le respect du secret professionnel, les règles relatives au cumul d’activités ou encore l’obligation pour tout agent public de faire cesser “immédiatement” ou de “prévenir” les situations de conflits d’intérêts auxquelles il est exposé. Des principes énoncés dans la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Procédure d’alerte

La circulaire détaille ensuite les “leviers” dont disposent les agents publics de l’État “pour faire face” aux tentatives d’influence étrangère. Jean Castex demande notamment aux ministres d’“encouragé(er)” leurs agents “confrontés à une potentielle ingérence étrangère” à effectuer des signalements auprès de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) ou de la direction du renseignement de la sécurité et de la défense (DRSD) si ces agents dépendent du ministère des Armées.

Certains agents échappent encore au contrôle déontologique, selon la HATVP

Le Premier ministre met aussi l’accent sur la “procédure d’alerte” instituée par la loi dite Sapin II du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. “Je vous demande d’encourager les agents placés sous votre autorité à signaler, selon la procédure d’alerte interne qui leur est applicable, les actions d’influence ou d’ingérence étrangère conduites auprès de leur administration”, écrit ainsi Jean Castex aux ministres, en rappelant que le statut de lanceur d’alerte offre certaines mesures de protection.

Cette possibilité de signalement ne fait toutefois pas obstacle à l’article 40 du code de procédure pénale, qui fait obligation à tout agent public qui en a la connaissance de signaler un crime ou un délit au procurer de la République.

Rapports avec les représentants d’intérêts

Dernier point abordé par la circulaire du Premier ministre : la transparence des rapports entre les représentants d’intérêts et les pouvoirs publics. L’occasion pour Jean Castex de demander aux ministres d’adresser des “instructions spécifiques” aux membres de leur cabinet ou aux titulaires des emplois à la décision du gouvernement. Et ce dans le cas où ces agents seraient contactés par une personne “dont ils ont des raisons sérieuses de penser qu’elle exerce une activité de représentation d’intérêts au profit d’un État étranger, ou d’une entité sous le contrôle d’un État étranger ou soumise à des actes d’ingérence d’un État étranger”.

Vers un rapprochement de la HATVP et de l’Agence anticorruption ?

Il est ainsi demandé à ces agents de consulter le registre des représentants d’intérêts de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) “afin de vérifier si la personne ou l’organisation à laquelle elle appartient y est inscrite”. “Dans l’hypothèse où elle n’y figurerait pas”, chaque agent est invité à “demander à cette personne, préalablement à tout échange, de lui indiquer si elle représente des intérêts étrangers ou entités étrangères et, le cas échant, de lui déclarer lesquels”, précise la circulaire. Dans le cas contraire, les agents peuvent saisir la HATVP. Des adaptations sont prévues pour les diplomates, du fait de leurs contacts réguliers avec des représentants d’intérêts étrangers.

acteurs publics : article publie le jeudi 21 octobre 2021 & BASTIEN SCORDIA

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