FINANCES LOCALES

8 Décembre 2021 , Rédigé par FO Services Publics 51

La réforme de la fiscalité locale dans le viseur de la Cour des comptes

Si les perspectives d’évolution des finances locales sont “favorables”, les collectivités “sont plus dépendantes à la conjoncture économique” en raison de la réforme de la fiscalité locale mise en œuvre cette année, souligne la Rue Cambon dans un rapport publié mardi 23 novembre.

Après le choc de la crise du Covid-19, les perspectives d’évolution des finances locales sont aujourd’hui “favorables”. C’est la Cour des comptes qui le dit dans le deuxième tome de l’édition 2021 de son rapport sur les finances publiques locales, publié ce mardi 23 novembre. En dépit de ces prévisions optimistes, le contexte sanitaire et économique reste toutefois “encore incertain” aux yeux de la Rue Cambon, qui en profite notamment pour pointer les incertitudes posées par la réforme de la fiscalité locale. Elle invite ainsi les pouvoirs publics à “poursuivre les réflexions engagées à l’occasion de la crise sanitaire pour renforcer la résilience des finances locales et la solidarité entre collectivités”.

L’année 2021 est en effet celle de la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité locale, consécutive à la baisse des impôts de production dans le cadre du plan de relance et, bien entendu, à la suppression de la taxe d’habitation. Depuis, les communes perçoivent la part départementale de foncier bâti. Les départements, quant à eux, voient leurs pertes compensées par le transfert d’une fraction de TVA, sans assiette locale. “En conséquence, tous les niveaux de collectivités voient leur panier fiscal profondément modifié, sans que les objectifs de rationalisation ayant guidé ces réformes ne soient toujours atteints”, affirment ainsi les magistrats financiers dans leur rapport.

Perte de lien fiscal avec le territoire

Surtout, poursuivent-ils, les collectivités “sont plus dépendantes à la conjoncture économique”, “perdent une part importante de leur pouvoir de taux” et “le lien entre leurs compétences et leurs ressources n’est pas toujours assuré”. Les objectifs qui, selon la mission Richard-Bur de 2018, devaient inspirer cette réforme, mais qui donc n’ont pas été atteints.

Outre le renforcement de la perte de lien fiscal avec le territoire, les magistrats financiers relèvent l’inadéquation toujours plus forte entre les ressources et les compétences des départements. Avec l’octroi d’une fraction de TVA en compensation du foncier bâti, les départements “perçoivent une recette sensible à l’activité économique alors qu’ils étaient déjà exposés à un retournement de conjoncture compte tenu de leur panier fiscal (CVAE, TIPCE, DMTO)”, développent-ils ainsi, rejoignant les craintes souvent exprimées par les agences de notation et par l’Assemblée des départements de France (ADF).

Comme le Conseil constitutionnel, la Cour ne nie pas que la réforme de la fiscalité locale ne porte pas atteinte à l’autonomie financière des collectivités. Mais, considère-t-elle, “le remplacement d’impôts locaux par des fractions d’impôts nationaux, des dotations ou des prélèvements sur recettes entraîne une rigidification des ressources et tend à réduire les marges de manœuvre des collectivités”.

Le paysage fiscal local, également, n’en sort pas beaucoup plus lisible ni simplifié, aux yeux de la Rue Cambon. Si le transfert du foncier bâti aux communes a clarifié la répartition de cette fiscalité (désormais exclusivement perçue par le bloc communal), “l’objectif de clarification est mis à mal par les effets du coefficient correcteur” censé neutraliser l’impact de la suppression de la taxe d’habitation pour chaque commune.

Flux financier des communes rurales vers les urbaines

Ce dispositif, communément appelé “coco”, vise pour rappel à prélever les communes dites “surcompensées” (dont le produit de foncier bâti est supérieur à la taxe d’habitation perdue) pour ensuite “reverser” aux communes “sous-compensées” (dont le produit de foncier récupéré est inférieur à la taxe d’habitation perdue).

“Cette compensation a pour conséquence des transferts de fiscalité entre territoires”, affirme la Cour en relevant que le “coco” entraîne notamment “une perte partielle de territorialité de la taxe puisque 9,5 % du produit du foncier bâti est redistribué en direction des communes sous-compensées, soit 30 % des communes”.

“Le produit de la taxe d’habitation perdu étant plus important dans les agglomérations, la répartition entre communes surcompensées et sous-compensées se trouve corrélée à la strate démographique”, ajoute la Rue Cambon, et la part des communes surcompensées est majoritaire dans les communes de moins de 20 000 habitants. Résultat : si la neutralité est assurée, les flux financiers se font majoritairement des communes rurales vers les communes urbaines. Une conséquence difficilement affichable et assumable politiquement.

ACTEURS PUBLICS : article publie le mardi 23 novembre 2021 & BASTIEN SCORDIA

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