SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL

17 Décembre 2021 , Rédigé par FO Services Publics 51

Temps partiel thérapeutique :

Nouvelles conditions d’octroi et de renouvellement

TEXTE JURIDIQUE DE RÉFÉRENCE

Décret n° 2021-1462 du 8 novembre 2021

Le décret n° 2021-1462 du 8 novembre 2021 détermine les nouvelles modalités d’octroi et de renouvellement d’une autorisation d’exercer un service à temps partiel pour raison thérapeutique.

Le texte réglementaire fixe, pour les fonctionnaires et les agents contractuels de la fonction publique territoriale, les conditions d’octroi et de renouvellement d’une autorisation d’exercer un service à temps partiel pour raison thérapeutique. Il détermine ses effets sur la situation administrative de l’agent et les obligations auxquelles l’agent demandant le bénéfice ou bénéficiant d’un temps partiel pour raison thérapeutique est tenu de se soumettre en vue de l’octroi ou du maintien de ce temps partiel pour raison thérapeutique.

Le décret n° 2021-1462 du 8 novembre 2021 est publié en application de l’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique.

Les nouvelles conditions d’octroi du temps partiel thérapeutique

Un agent public peut être autorisé à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique lorsque l’exercice des fonctions à temps partiel lui permet de bénéficier d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé. L’autorisation d’exercice à temps partiel peut aussi être accordée si le maintien ou le retour à l’emploi de l’intéressé est reconnu comme étant de nature à favoriser l’amélioration de son état de santé.

Désormais pour bénéficier d’un temps partiel thérapeutique, un agent public doit effectuer une demande d’autorisation assortie d’un certificat médical qui mentionne la quotité de temps de travail, la durée et les modalités d’exercice des fonctions à temps partiel pour raison thérapeutique prescrites. Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas être inférieur au mi-temps. La quotité de travail accordée peut être de 50, 60, 70, 80 ou 90 %.

Tout agent en position d’activité peut maintenant faire une demande de travail à temps partiel thérapeutique. Il n’y a plus nécessité d’être préalablement placé en congé pour raison de santé. Le bénéficiaire d’une autorisation de service à temps partiel pour raison thérapeutique peut être autorisé sur sa demande à suivre une formation au cours de laquelle est dispensé un enseignement professionnel incompatible avec un service à temps partiel. Un agent public en temps partiel thérapeutique ne peut pas faire d’heures supplémentaires.

Conditions de contestation et de renouvellement du temps partiel thérapeutique

La durée maximale d’attribution du temps partiel thérapeutique est d’un an mais il est accordé par période d’un à trois mois tout au long de cette période. Les demandes de prolongation d’autorisation sont soumises à expertise médicale auprès d’un médecin agréé. L’autorisation d’exercer à temps partiel d’un agent public peut être levée s’il refuse de se présenter à la visite médicale d’expertise.

Les employeurs publics locaux peuvent toujours saisir le comité médical départemental au vu des conclusions du médecin agrée sollicité pour l’attribution du temps partiel thérapeutique. Si un avis défavorable est recueilli, les dispositions du décret n° 2021-1462 du 8 novembre 2021 indiquent que l’autorité territoriale peut rejeter la demande du fonctionnaire intéressé ou mettre un terme à la période de travail à temps partiel pour raison thérapeutique dont il bénéficie.

Durant le temps partiel pour raison thérapeutique, l’agent public perçoit l’intégralité de son traitement, du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence. Les nouvelles conditions du temps partiel thérapeutique s’appliquent à compter du 11 novembre 2021 (article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Enfin, une portabilité du droit à travailler à temps partiel thérapeutique est instaurée en cas de mobilité.

REDACTION WEKA – Article publié le mardi 23 novembre 2021

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