TELETRAVAIL

13 Décembre 2021 , Rédigé par FO Services Publics 51

Indemnité télétravail : rappel des modalités de versement et fiscalité

TEXTE JURIDIQUE DE RÉFÉRENCE

Une Foire aux questions (FAQ) de la DGCL du 3 novembre 2021 précise les modalités de mise en œuvre de l’indemnisation du télétravail sous forme d’allocation forfaitaire. Il y est en particulier précisé les modalités de versement ainsi que la fiscalité applicable.

L’indemnisation du télétravail est de 2,50 € par jour de télétravail, sans seuil de déclenchement, dans la limite d’un montant annuel de 220 €. Son versement, sous forme d’allocation, se fait selon un rythme trimestriel. Les initiatives des employeurs publics locaux déjà mises en œuvre pour améliorer les conditions de télétravail de leurs agents peuvent perdurer à la condition d’être prévues dans le cadre d’accords locaux. Dans la fonction publique territoriale, la mise en œuvre du « forfait télétravail » nécessite une délibération de l’organe délibérant des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

L’indemnisation ne peut jamais dépasser 220 € au titre d’une année civile

Le « forfait télétravail » égal à 2,50 euros par journée de télétravail effectuée ne peut pas être modulé par l’organe délibérant. Il est commun à l’ensemble de la fonction publique. L’allocation est versée sans préjudice de la modalité de télétravail sélectionnée par l’agent et autorisée par l’employeur. Un plafond annuel inférieur à 220 euros par an peut être défini par délibération. L’indemnisation ne peut jamais dépasser 220 € au titre d’une année civile.

Le versement de l’allocation forfaitaire télétravail intervient au 1^er trimestre de l’année 2022. À partir du 1^er janvier 2022, l’indemnisation s’effectue à chaque trimestre sur une base prévisionnelle. À l’issue de chaque année civile, un mécanisme de régularisation complète ce dispositif prévisionnel. La régulation intervient au regard des jours de télétravail réellement effectués au cours de l’année civile.

Fiscalité : l’allocation forfaitaire de télétravail peut être déclarée au titre des frais professionnels

En matière de fiscalité, les frais professionnels sont déductibles dans la mesure où ils sont directement liés à la fonction ou à l’emploi. L’obligation de déclarer à l’impôt sur le revenu et la possibilité de déduire des frais professionnels l’allocation forfaitaire de télétravail dépend, de ce fait, de l’option ou non d’opter pour les frais réels. Si un agent opte pour les frais réels, il doit déclarer l’allocation forfaitaire de télétravail.

L’allocation forfaitaire de télétravail est exonérée de cotisations et contributions sociales dès lors que son montant journalier n’excède pas 2,50 euros, dans la limite de 55 euros par mois. Elle n’est pas non plus assujettie aux majorations et indexations pouvant prévaloir Outre-mer car elle ne constitue pas un élément de rémunération mais une indemnisation de frais.

Source : Forfait télétravail, Foire aux Questions de la DGCL, 3 novembre 2021

REDACTION WEKA : Article publié le lundi 15 novembre 2021

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